NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Crédit Mutuel Leasing, 17 bis place des Reflets, 92400 COURBEVOIE, Représentée par
d'une part et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Synidcaux, dûment mandatés pour signer les présentes :
d'autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Crédit Mutuel Leasing.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Crédit Mutuel Leasing appliquera les mesures négociées dans cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 16 novembre 2023.
2.2. Mesures individuelles :
Au titre des attributions pour l’année 2024, la Direction du groupe a prévu une enveloppe de 2 % de la masse salariale annuelle. Cette enveloppe est appréhendée au sein de Crédit Mutuel Leasing sur la base :
des effectifs de Crédit Mutuel Leasing au 1er janvier 2024, suite à la convergence de collaborateurs de CCLS et Bail Actéa vers Crédit Mutuel Leasing à cette même date,
des salaires cumulés de décembre 2023 des 3 entités (Crédit Mutuel Leasing, CCLS & BA).
Au sein de Crédit Mutuel Leasing et pour la part de cette enveloppe qui sera dédiée à la revue des salaires effective au 1er mars (REVREM), sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1er janvier 2024 est inférieure à 1 an,
longues absences (moins de 6 mois de présence en 2023),
collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2023,
contrat à durée déterminée.
Conformément aux règles fixées par la Convention de Groupe en vigueur et sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5 % du minimum de la fourchette de rémunération du niveau du collaborateur.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle, ni prime depuis 5 ans sera examinée avec la plus grande attention.
2.3. Mesures au titre de l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes :
L’entreprise continuera à s’attacher à réduire, lorsque la situation le permet, les écarts entre la rémunération moyenne des hommes et celle des femmes, dans la continuité des mesures prises par Crédit Mutuel Leasing depuis plusieurs années et de l’accord signé par Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2022 sur ce sujet.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 4 – Publicité de l’accord
Après notification aux organisation syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris La Défense, le 7 mars 2024, en autant d’exemplaires que de parties signataires.
