ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE
Entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane représentée par <>, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, d’une part,
et le Syndicat <>, représenté par <>, dûment mandatée pour signer le présent accord,
et le Syndicat <>, représenté par <>, dûment mandaté pour signer le présent accord,
d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur l’organisation et le fonctionnement des Comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale signé le 5 décembre 2018 a pour but de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe. Les entreprises du Groupe étant très diverses du fait de leurs effectifs, de leur territoire et du nombre de leurs sites, plusieurs types d’organisation peuvent être retenus.
De ce fait, il prévoit en son article 1.1 que des dispositions peuvent être négociées et faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Souhaité par les partenaires sociaux, le présent accord, a pour objet de définir l’organisation de la représentation élue du personnel au CSE du Crédit Mutuel Antilles Guyane, dans le respect des dispositions légales, tout en veillant à la prise en compte de nos spécificités locales.
Chapitre I : Mise en place du CSE
Article 1-1 : Entrée en vigueur - Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.
Article 1-2 : Composition du CSE
Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes des candidats présentées lors des élections professionnelles la proportion hommes – femmes conformément aux dispositions légales, et dans la mesure du possible l’équilibre entre les différents territoires : Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
L’effectif du CMAG étant supérieur à 300 salariés, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au CSE, assistant aux séances avec voix consultative.
Article 1-3 : Règles de remplacement des suppléants élus au CSE
Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.
Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:
Lorsqu’un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,
Lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier
Chapitre II : Le fonctionnement du CSE
Article 2-1 : Les réunions du CSE
Le CSE se réunit tous les mois, soit 12 réunions dans l’année dont 4 au moins seront consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur dès que possible, lequel convoque alors le suppléant selon l’ordre de suppléance défini par la loi.
Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants et les déplacements entre les territoires, un calendrier prévisionnel des réunions est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.
Le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 3 jours ouvrés, l’ordre du jour est envoyé aux élus titulaires et suppléants. Pour le suppléant, cette transmission ne vaut pas convocation et a pour objet de l’informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Les suppléants ont également accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-4 du Code du travail, 3 réunions peuvent être organisées chaque année en ayant recours à la visioconférence. Ces réunions seront prévues et identifiées dans le calendrier prévisionnel.
Compte tenu de l’implantation géographique du Crédit Mutuel Antilles Guyane et de la répartition des salariés sur nos territoires, deux des douze réunions annuelles seront décentralisées dans l’un de nos territoires dans les conditions suivantes :
Une de ces deux réunions aura lieu en Guadeloupe. Les membres suppléants affectés dans un établissement de Guadeloupe participeront à la réunion avec les titulaires. La réunion constituera une des quatre réunions annuelles obligatoires consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une de ces deux réunions aura lieu alternativement en Guyane et à Saint Martin, permettant ainsi à chacun de ces territoires d’accueillir une réunion du CSE tous les deux ans. Les membres suppléants affectés dans un établissement de ce territoire participeront à la réunion avec les titulaires. La réunion constituera une des quatre réunions annuelles obligatoires consacrées en tout en partie aux points intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2-2 : Les missions du CSE
Les attributions légales générales du CSE sont notamment de :
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 2-3 : La formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation pourra être renouvelée après chaque nouvelle élection.
Article 2-4 : Les consultations du CSE
La loi prévoit que le CSE est consulté
Chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme :
les projets de réorganisation,
l’introduction de nouvelles technologies,
le règlement intérieur,
les horaires collectifs de travail…
Article 2-5 : La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Elle est accessible :
aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives,
aux représentants syndicaux aux CSE,
aux délégués syndicaux.
Article 2-6 : Les crédits d’heures des membres du CSE
Les heures de délégation des membres du CSE sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.
L’utilisation des heures de délégation des membres du CSE se fait obligatoirement au travers de l’outil CREDHA.
Pour mener à bien leurs missions, l’ensemble des membres du bureau bénéficient d’un crédit global mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 16 heures.
Article 2-7 : Le local et le matériel mis à disposition du CSE
Un local est mis à disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 2-8 : Le Règlement Intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Chapitre III : Les commissions
Article 3-1: Les commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif du CMAG à la date de mise en place du CSE, seront créées les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission de la formation
Une commission de l’égalité professionnelle
Une commission d’information et d’aide au logement.
Chaque commission, à l’exception de la CSSCT, comportera 6 membres désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans le cas où des suppléants, c’est-à-dire ne disposant donc pas de crédit d’heure, feraient partie d’une commission du CSE, ils disposeraient d’un crédit d’au maximum quatre heures pour leur permettre de préparer chacune des réunions obligatoires de la commission (soit deux réunions annuelles pour la commission formation, une réunion pour la commission de l’égalité professionnelle et une pour la commission d’information et d’aide au logement).
Article 3-2-1 : Dispositions particulières sur la CSSCT
Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, au nombre de quatre, dont un représentant du collège des cadres. Les membres sont désignés par un vote à bulletins secrets à la majorité des membres présents, la durée des mandats étant égale à celle des membres élus du CSE.
Article 3-2-2 : Les missions de la CSSCT
Outre les attributions générales énumérées à l’article 2-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail et il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces missions peuvent comprendre :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail
la réalisation des inspections régulières
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.
Lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE.
Dans le cadre de la réalisation des inspections et des enquêtes réalisées par les membres de la CSSCT, les frais exposés par les membres de la CSSCT seront pris en charge par l’employeur.
Article 3-2-3 : La formation des membres de la CSSCT
Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres de la CSSCT bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-2-4 : Le crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 10 heures pour exercer leurs missions.
Article 3-2-5 : Les réunions de la CSSCT
Quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les missions de la CSSCT, parmi lesquelles peuvent se trouver des réunions organisées en visioconférence selon l’article 2-1.
Chapitre IV : Les représentants de proximité
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).
Article 4-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites. Il est convenu en ce sens de désigner des représentants de proximité au sein de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane.
Article 4-2 : Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.
En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.
Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.
Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.
Article 4-3 : Nombre de représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, le CSE désigne parmi ses membres deux représentants de proximité.
Article 4-4 : Mode de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’issue du renouvellement des mandats. Les deux organisations syndicales ayant la plus forte représentativité se partagent les deux sièges à pourvoir.
Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour chaque périmètre de proximité arrêté. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.
Les périmètres de proximités définis sont :
Périmètre 1 : Guadeloupe et Saint Martin ;
Périmètre 2 : Guyane et Martinique.
Article 4-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité
Article 4-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Article 4-5-2 : Les réunions des représentants de proximité
Les réunions à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Les réunions à l’initiative du CSE
Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 4-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.
Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur.
Article 4-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (article 3-8 de l’accord sur l’organisation des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale).
Chapitre V : Les activités sociales et culturelles
Le Comité d’Entreprise ayant précédé le CSE bénéficiait d’une dotation initiale de 0,88 % de la masse salariale pour le financement des activités sociales et culturelles, ainsi que d’un complément d’un montant variable en fonction des activités organisées au profit des salariés au courant de l’année écoulée.
La moyenne de ce complément ayant été de 0,19 % de la masse salariale sur les trois années précédant la mise en place du CSE, ce dernier bénéficiera, pour les activités sociales et culturelles, d’une dotation annuelle de 1,07 % de la masse salariale brute, correspondant à la dotation initiale de 0,88 % à laquelle s’ajoute l’équivalent du complément auparavant versé.
La masse salariale brute est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale selon l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Il fera l’objet d’un suivi triennal à compter de sa signature.
Article 5-2 : Publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Fort de France, le 30 novembre 2023
Pour l’EntreprisePour les organisations syndicales signataires
