CREDIT SUISSE (Luxembourg) S.A., Succursale en France
Entre les soussignés
CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., Succursale en France, représentée par Monsieur XXXXX, Dirigeant Responsable, et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et
Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CGT Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique pour les scrutins désignant les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société. Il est établi conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (articles R 2314-5 et suivants).
Article 1 – Principes généraux
Le système repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité,
Article 2 – Modalités de recours au vote électronique
2.1 Caractéristiques du vote électronique
Le vote électronique sera mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
2.2 Choix du prestataire Le nom du prestataire retenu sera NEOVOTE.
2.3 Formation au système de vote électronique Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournira toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
2.4 Expertise indépendante Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirmera le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fera l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
2.5 Cellule d’assistance technique Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 3 – Préparation du scrutin
La Société validera les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire. Elle validera également les bulletins de vote préparés par le prestataire.
Article 4 – Déroulement du scrutin
4.1 Durée du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période fixée par le Protocole d’accord pré-électoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins seront automatiques.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
4.2 Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accèdera au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote sera possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire. Le service Support du Prestataire sera accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 5 – Clôture du scrutin
5.1 Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Article 6 – Confidentialité et Sécurité
6.1 Confidentialité Le système assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
6.2 Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Dans le délai maximal de 1 mois, les parties ouvriront une négociation.
Article 5 – Publicité :
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont : 1 exemplaire pour la DIRECCTE,1 exemplaire sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, 1 exemplaire au conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris,
En six exemplaires originaux
Pour Credit Suisse (Luxembourg) S.A., Succursale en France
