Sise Zone Technocéan – Chef de Baie – Rue Charles Tellier – 17000 La Rochelle Représentée par, Directeur Général
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical FO
Ci-après dénommées « CFDT » et « FO »
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 2 – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc150876703 \h 4 ARTICLE 3 – le développement des competences PAGEREF _Toc150876704 \h 5 ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc150876705 \h 6 ARTICLE 5 – la sensibilisation et la promotion de l’egalite entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc150876706 \h 6 ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc150876707 \h 7 ARTICLE 7 – Dispositions généralES PAGEREF _Toc150876708 \h 7 Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc150876709 \h 7 Adhésion PAGEREF _Toc150876710 \h 7 Interprétation PAGEREF _Toc150876711 \h 7 Révision PAGEREF _Toc150876712 \h 7 Dénonciation PAGEREF _Toc150876713 \h 8 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc150876714 \h 8
Préambule
Lors des dernières NAO et en lien avec la date de fin du dernier accord sur le sujet, les partenaires sociaux (Délégations CFDT et FO et Direction) ont convenu de mettre à l'agenda social la négociation d'un nouvel accord sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Il est également à noter que le groupe Keran est signataire de la Charte de la Mixité proposée par la Syntec depuis octobre 2021.
La plupart des analyses sur l'égalité professionnelle le sont sur les bases de données quantitatives tirées principalement du rapport remis lors des NAO proposée par la Direction et du rapport de situation comparée.
La thématique, au-delà de l’index égalité qui s'impose aux entreprises aujourd’hui, répond à une demande sociétale forte. La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de l’individu.
Une entreprise comme Créocean ne pourra pas seule répondre à une question comme celle-là tant elle est présente dans notre société mais elle pourra certainement essayer d’agir partout où cela est possible en traitant l’égalité comme un des éléments constitutifs de sa culture d’entreprise, en faire un des éléments qui fondent une certaine façon de vivre la vie en entreprise.
Cet accord n’a pas l’ambition de révolutionner l’impossible mais il se place résolument sur le temps long, celui des actions accumulées, de la connaissance et la maîtrise partagée de ces questions et sur la communication en interne.
Les parties se sont ainsi réunies lors de plusieurs réunions de négociation entre juin et novembre 2023 afin de convenir de l’accord suivant.
Le projet a toujours été conduit avec le souci d’accorder une place importante :
au dialogue,
à la transparence,
à la recherche d’un équilibre entre le respect de la réglementation, des contraintes de l’entreprise, et des attentes des salariés.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION et objectif global
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
La Direction se fixe comme objectif d’atteindre le total respect des conditions d’égalité pour promouvoir la meilleure parité au sein de l’entreprise (étant tenu compte des caractéristiques de nos métiers).
Pour atteindre cet objectif, la Direction en accord avec les délégués syndicaux a sélectionné quatre domaines d’action, à savoir :
La rémunération ;
Le développement des compétences ;
L’embauche et le recrutement ;
La sensibilisation en interne et en externe.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION
Créocean souhaite pouvoir :
Respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Adopter un principe de non-discrimination lors de la validation des augmentations individuelles de salaires pour les salarié.e.s absent.e.s pour des congés maternité/adoption ;
S’assurer que les femmes et les hommes au sein de Créocean s’emparent de la même manière des sujets de rémunération pour leur propre situation.
Pour cela, Créocean s’engage à :
Attribuer un salaire à l’embauche égalitaire entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalente, les femmes et les hommes soient embauchés à la même rémunération, et aux mêmes position et coefficient syntec ;
Attribuer des augmentations individuelles sur cette même base d’égalité ;
Faire bénéficier la/le salarié.e en congés maternité ou d’adoption d’une augmentation au moins égale à l’augmentation générale appliquée dans l’entreprise et à la moyenne des augmentations individuelles accordées pour une même catégorie professionnelle, si ces augmentations ont été versées pendant son absence (augmentation générale ou augmentations individuelles généralisées) ;
Avoir une attention particulière pour les personnes en temps partiel (femmes ou hommes) afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination lors de l’attribution des augmentations individuelles pour ces personnes ;
Promouvoir l’entretien de rémunération qui peut être sollicité par tout.e salarié.e de Créocean au moment de l’Entretien Annuel de Performance en début d’année.
Les indicateurs annuels présents dans la rapport remis lors des NAO et l’index égalité femmes – hommes permettront de vérifier que ces 5 engagements ont été respectés.
ARTICLE 3 – le développement des competences
Créocean souhaite pouvoir :
Favoriser l’équilibre vie privée / vie professionnelle pour toutes et tous ;
Veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’octroi de formation ;
Lutter contre le plafond de verre (phénomène qui laisse apparaitre une baisse relative de la proportion de cadres femmes parmi les équipes de direction) ;
Lutter contre le mur de verre (phénomène qui laisse apparaitre que les femmes qui parviennent à des postes à responsabilité le deviennent dans des secteurs moins stratégiques).
Pour cela, Créocean s’engage à :
Ce que les femmes bénéficient du même volume moyen de formations que celui du reste de l’effectif de l’entreprise à emploi équivalent ;
Ne pas laisser plus de trois ans un.e collaborateur.trice sans formation (formation sécurité non prise en compte);
Avoir une attention particulière pour les personnes en temps partiel (femmes ou hommes) au moment de l’attribution des formations ;
Avoir une attention particulière lors de la mise en place des formations pour qu’elles soient compatibles avec les contraintes d’ordre personnelle. Pour cela, il sera recherché à ce que les formations soient au plus proche du lieu de travail pour limiter les déplacements et les problèmes d’organisation pour lesquels les femmes sont d’ordinaire plus sensibles ; et également d’organiser les formations aux moments les plus opportuns en s’assurant en amont de la disponibilité des personnes.
Promouvoir le guide de la parentalité et mettre en œuvre les actions qui y sont associés (entretien en amont du départ en congés maternité, entretien a posteriori du congés paternité ou maternité, entretien professionnel, ….) ;
Être partie prenante de la mise en place du mentorat à l’échelle du groupe Keran, afin que les femmes soient actrices de leurs carrières au sein du groupe. Pour rappel, le mentorat permet à une mentor de mettre à profit son expérience pour accompagner une personne (la mentorée) dans la réalisation de ses objectifs de carrière. La mise en place de ce mentorat au sein du groupe sera introduite par le Hub Keran du 16 novembre 2023 : « Arrêtons de faire genre – L’entreprise au-delà des préjugés ».
Les indicateurs annuels présents dans la rapport remis lors des NAO et l’index égalité femmes – hommes permettront de vérifier que ces 6 engagements ont été respectés.
ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT
Créocean souhaite pouvoir :
Garantir une égalité de traitement dans le processus de recrutement et de sélection et ainsi de prendre uniquement en considération les seules compétences, aptitudes et expérience professionnelle des candidats ;
Garantir l’égalité de traitement dans l’octroi des rémunérations à l’embauche ;
Rechercher la mixité dans nos métiers.
Pour cela, Créocean s’engage à :
Continuer à renforcer son process recrutement afin de permettre aux recruteurs.euses de fournir une justification transparente et objective basée sur les compétences du ou de la candidat.e.
Dans la mesure du possible, avoir une mixité dans le jury de recrutement ;
Continuer à féminiser les emplois dans la rédaction des annonces de recrutement et des intitulées de poste en interne et en externe ;
Communiquer en interne sur les postes à pourvoir.
Les indicateurs annuels présents dans la rapport remis lors des NAO et l’index égalité femmes – hommes permettront de vérifier que ces 4 engagements ont été respectés.
ARTICLE 5 – la sensibilisation et la promotion de l’egalite entre les femmes et les hommes
Créocean souhaite pouvoir :
Se mobiliser pour faire évoluer l’image des métiers de Créocean auprès des jeunes, et en particulier des jeunes filles.
Pour cela, Créocean s’engage à :
Accepter et proposer des stages de découverte pour les jeunes filles de 3ème ;
Encourager les collaboratrices de l’entreprise à réaliser des interventions dans les établissements scolaires ou auprès d’associations promouvant les métiers d'ingénieur.e.s et de technicien.ne.s, pour prouver que ces métiers (dits plutôt "masculins") sont accessibles aux filles, permettre aux adolescentes de s'identifier et de se projeter à travers les témoignages d'ingénieures, techniciennes et étudiantes.
Les indicateurs seront les suivants :
Nombre de stagiaires filles de 3ème sur une année
Nombre d’intervention dans les établissements scolaires
Nombre de salariée engagées auprès d’association valorisant les métiers d'ingénieur.e.s et de technicien.ne.s auprès des filles et des femmes.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE. Il sera mis à l’ordre du jour lors de la 1ere réunion CSE de chaque année.
La Direction souhaite en outre que le CSE soit une instance de réflexion et d’échanges sur l’égalité des hommes et des femmes et à ce titre, une véritable « force de proposition ».
ARTICLE 7 – Dispositions généralES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2024.
Au terme de cette période d’application, l’accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties contractantes trois mois au moins avant la date d’échéance triennale.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2024.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute partie disposant de la qualité à demander la révision de tout ou partie du présent accord sur les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre auprès des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. - Les parties, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut seront maintenus en l’état. - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sur une durée de trois ans, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée par la partie la plus diligence auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution.
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
De même, en application de l’accord du 14 décembre 2017 conclu au sein de la branche des Bureaux d’études techniques créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI), le présent accord sera communiqué à cette dernière via l’adresse de messagerie : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à La Rochelle, le 04 décembre 2023, en 5 exemplaires.
Pour la SOCIETE CREOCEAN
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale FO
Déléguée syndical Délégué syndical
- Annexe 1 -
ACCORD DE PUBLICATION
BASE DE DONNEES NATIONALE
Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord d’entreprise ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail » ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.
Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication partielle des informations contenues dans l’accord, à savoir : - Sommaire - Préambule - Parties signataires - Durée de vie de l’accord
