ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DES CRITERES D’ORDRE, LA DEFINITION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ET SON CHAMP GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 31/10/2025
Portant sur la fixation des critères d’ordre, la définition des catégories professionnelles en cas de licenciement pour motif économique et son champ géographique d’application
Entre
L’Association CRESCENDO, dont le siège social est situé au 102 C Rue Amelot 75011 PARIS, représentée par en qualité de DG, agissant sur délégation de pouvoirs,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndicale.
D’autre part.
A l’attention de l’ensemble des salariés de l’Association Crescendo.
PRÉAMBULE
L’association est contrainte d’envisager une réorganisation, ainsi qu’une compression des effectifs et un licenciement économique, suite aux difficultés économiques majeures rencontrées par l’établissement Tamtam & Doudous sur les années 2023 et 2024 et compte tenu du déficit prévisionnel considérable attendu sur 2025. Les projets afférents ont fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 27/06/2025. Dans le cadre du licenciement pour motif économique envisagé, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner le salarié à l’égard duquel, à défaut de pouvoir être reclassé au sein de l’association ou du Groupe SOS, une mesure de licenciement devra être envisagée. Soucieuse de ne pas mettre en place un dispositif aboutissant à un nombre de licenciements plus élevé que celui initialement prévu par le projet de réorganisation en raison d’une application trop stricte et littérale de la mécanique des critères d’ordre, les parties souhaitent préciser par le présent accord les modalités selon lesquelles elles entendent voir les critères devant fixer l’ordre du licenciement appliqué. C’est dans ce contexte que l’association a fait le choix d’ouvrir une négociation spécifique sur ce point et que les parties ont décidé de se rapprocher pour négocier un accord d’entreprise dont l’objet est, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail, de fixer le périmètre géographique et professionnel d’application des critères d’ordre de licenciement.
Ceci ayant été exposé, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet :
De définir les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre du projet de restructuration et de compression des effectifs de l’établissement TamTam & Doudous.
De définir la pondération des critères d’ordre retenus ;
De définir leur périmètre géographique et professionnel d’application.
Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus pour chaque critère détermine l’ordre du licenciement à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, le salarié ayant le nombre de points le plus faible sera susceptible d’être licencié en priorité.
Article 2 : Choix des critères d’ordre
L’association relève à ce jour du champ d’application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Les critères d’ordre retenus par le présent accord sont ceux prévus par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, à savoir : « 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ».
Article 3 : Règle de pondération des critères d’ordre retenus de licenciement
Ancienneté de service : 1 point par année d’ancienneté complète.
Charges de famille : 1 point par personne à charge, c’est-à-dire, vivant au domicile du salarié et étant rattaché fiscalement au salarié concerné.
Situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile, notamment travailleurs âgés ou handicapés :
Âge
Nombre de points associé
Entre 35 et 40 ans 1 Entre 41 et 45 ans 2 Entre 46 et 50 ans 3 Entre 51 et 55 ans 4 Au-delà de 55 ans 5
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé bénéficient de 1 point supplémentaire.
Les points seront attribués en fonction des éléments connus par la Direction de l’association au jour de la mise en œuvre des critères. L’ordre du licenciement sera déterminé en additionnant les points recueillis par chaque salarié concerné. Le plus faible nombre de points dans la catégorie professionnelle détermine l’ordre du licenciement. A titre subsidiaire, il est décidé qu’en cas d’égalité après application des critères d’ordre, ce seront les salariés présentant l’ancienneté la plus faible qui seront prioritairement visés par la mesure de licenciement.
Article 4 : Périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements
En application de la jurisprudence, les critères d’ordre des licenciements s’apprécient par catégorie professionnelle au niveau de l’entreprise et pas seulement au niveau des établissements dans lesquels des postes sont supprimés. En outre, le Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord collectif le périmètre d’application de ces critères d’ordre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Il apparait qu’une application des critères d’ordre au niveau national ou a minima au niveau de la zone d’emploi rendrait difficile voire impossible la mise en relation entre le poste supprimé et la personne éventuellement licenciée. D’autant plus que sur la zone d’emploi « Forbach » l’établissement Tamtam & Doudous présente un déficit financier plus important que d’autres établissements présents sur la même zone d’emploi, en raison d’un déséquilibre fort entre le nombre de professionnels en poste et le nombre d’enfants accueillis, accentué par l’absence de revalorisation de leurs financements. Par conséquent, s’agissant des catégories professionnelles listées ci-après, les parties conviennent de déroger à cette appréciation des critères d’ordre des licenciements au niveau national et a minima au niveau de la zone d’emploi tel que défini à l’article D1233-2.
Ainsi, l’appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre au regard du présent accord, sera effectuée au niveau de l’établissement Tamtam & Doudous, concerné par le projet de licenciement économique.
Article 5 : Définition des catégories professionnelles au sein de l’établissement Tamtam & Doudous
La situation de l’établissement Tamtam & Doudous exposée précédemment nécessite d’envisager la suppression de 3 postes et la modification d’un poste. Les autres postes doivent impérativement être maintenus à hauteur de leurs volumes horaires actuels afin que l’association puisse mener à bien l’ensemble des projets pour lesquels elle est toujours financée. Toutefois avant toute décision de licenciement, seront bien évidemment étudiées toutes les possibilités de reclassement tant au sein de l’association qu’auprès de l’ensemble du Groupe SOS pour tous les salariés concernés par le projet de réorganisation et ce par catégorie professionnelle. Au sein des catégories professionnelles seront par voie de conséquence appliqués les critères d’ordre et leur pondération visés par le présent accord, appréciés sur l’établissement Tamtam et Doudous exclusivement.
A cet égard, les parties précisent que les catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation et de compression des effectifs se répartissent comme suit : Intitulé de poste Nombre de poste actuel Nombre de poste envisagé Nombre de suppression de postes Nombre de modification de contrat de travail Responsable 1 1 0 0 Responsable adjointe 1 0 0 1 IDE 1 0 0 0 EJE 0 1 0 0 AP 4 3 1 0 CAP 7 6 1 0 Agent d’entretien 3 2 1 0
Total
17
13
3
1
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 10/07/2025 et pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mise en œuvre du projet de réorganisation, de compression des effectifs et de licenciement économique, projets sur lesquels le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 27/06/2025. Il ne sera pas tacitement reconduit et cessera donc de s’appliquer au terme de la procédure de réorganisation, sans autre formalité.
Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires, pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée de ce préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois avant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l’accord et un exemplaire sera affiché au sein de l’Association.
Fait à Paris, le 01/07/2025
En trois exemplaires originaux dont un pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique, un pour la direction, et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Pour l’association, Crescendo, en sa qualité de DG :
Pour l’UNSA,:
(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
