La Direction de Créteil Habitat représentée par M. <>, Directeur Général ;
d'une part ;
ET
les organisations syndicales :
FO représentée par Mme <>, assistée par Mme <>
CGTreprésentée par M. <>
d’autre part ;
Préambule :
Les parties se sont réunies à trois reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : les 30 novembre 2023, 14 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur le lieu, le calendrier des réunions, les informations qui seraient transmises aux partenaires sociaux. A cet effet, la Direction a présenté aux partenaires à la négociation les éléments sur la situation de l’emploi et des salaires dans l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, ainsi que les indicateurs liés à l’emploi des personnes handicapées. Lors des échanges dans le cadre de ces réunions, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation. En préalable, la Direction rappelle que le résultat prévisionnel sera certainement légèrement positif alors que le budget présenté et validé par le conseil d’administration était prévu en déficit.
Les principales raisons de cet état de fait sont en autres :
La hausse du taux du livret A qui a mécaniquement alourdit le poids du remboursement de la dette financière de Créteil Habitat
Impact de la mise en place RLS : charge fixe supplémentaire
Le contexte général de forte inflation qui ici aussi a mécaniquement induit une hausse des charges fixes de l’entreprise : coût de maintenance, entretien du patrimoine, des consommables…..
L’entreprise a réalisé de gros efforts afin de compenser ces contraintes :
Maitrise des dépenses, notamment pour les travaux d’exploitation du patrimoine
Meilleure gestion des impayés
Réduction de 12% de la vacance des logements
Bonne gestion des ventes
Maîtrise de la masse salariale malgré les augmentations octroyées en 2022
Augmentation de la taxe foncière
Augmentation de la performance sur le rendement de la trésorerie placée
Hausse des loyers de 3.5%
Les engagements qui ont été pris depuis 2021 étaient notamment la revalorisation des salaires les plus bas. A ce titre, un effort important avait été fait en matière salariale sur les augmentations collectives de 2021 et 2022, ainsi que sur les enveloppes d’augmentations individuelles. En 2023, malgré le contexte difficile, des augmentations générales et individuelles avaient été versées afin de compenser la forte inflation.
La Direction a également rappelé les projets importants déployés en 2023 : formation de l’ensemble des managers de l’entreprise, le bien vieillir chez soi, et la poursuite du renouvellement progressif du matériel de travail (type fauteuils de bureau) ainsi que du plan canicule (installation progressive de rafraichisseurs d’air dans les loges et bureaux d’accueil prioritaires). Il a également été rappelé qu’une prime de partage de la valeur de 300 € net a été versée à l’ensemble du personnel en juin et décembre 2023.
À la suite de cette présentation, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale de 4%
Augmentation individuelle de 2 %
Versement d’une prime de partage de la valeur de 600 euros
Revalorisation du Ticket Restaurant à 10 Euros et sa généralisation à tous les salariés
Mise en place d’un accord d’intéressement aux bénéfices
Mise en place de la prime SEGUR
Prise en charge de la consommation d’eau chaude pour les gardiens logés
Prime vacance pour les administratifs
Maintien demi-journée rentrée scolaire
Compte épargne temps
Revalorisation prime rentrée scolaire à 100 euros
Augmentation budget CSE
Prime assiduité 300 euros
La direction a souhaité donner suite à certaines de ces demandes.
Elle a donc proposé une augmentation de la masse salariale en 2024 de 2%. L’augmentation générale proposée par la Direction est de 1% applicable au 1er janvier 2023. Les enveloppes pour les augmentations individuelles sont de 1% de la masse salariale, dont 0,25% réservée au Directeur Général pour faire des arbitrages et des ajustements.
La Direction a été sensible à la question du pouvoir d’achat et a accepté une revalorisation du titre restaurant à 10€, en lieu et place des 8€ actuels.
Toujours dans ce contexte de forte inflation, la Direction a accepté la revalorisation de la prime de rentrée scolaire à 100€/enfant. Ses conditions de versement resteraient inchangées et toujours soumises à condition de revenu.
La Direction et les élus ont longuement débattu sur le maintien de l’autorisation d’absence rémunérée d’une ½ journée de travail pour la rentrée scolaire. Il a été convenu que ce dispositif serait reconduit pour 2024, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’accompagner leurs enfants jusqu’à leur rentrée en sixième.
Sur les autres points, la direction n’a pas souhaité donner de suite favorable.
Les parties sont convenues de :
L’augmentation collective suivante :
Tous catégories confondues, il est prévu, au 1er janvier 2024, une
augmentation générale de 1,25 % du salaire brut mensuel équivalent temps plein.
Cette mesure s’applique aux salariés en CDI ou en CDD longs, présents dans l’entreprise au 31/12/2023 et ayant une ancienneté de 6 mois et plus (hors contrats d’apprentissage).
L’augmentation individuelle suivante :
Tous catégories confondues, il est prévu :
Au 1er juillet 2024 : une
enveloppe de 1 % de la masse salariale, dont 0,25 % sont réservés aux arbitrages et ajustements décidés par la Direction Générale
Revalorisation du titre restaurant à 10€ à compter du mois de mars 2024. La répartition de la prise en charge des titres reste de 60% pour Créteil Habitat (soit 6€ par titre) et de 40% pour les salariés (soit 4€ par titre).
Revalorisation de la prime de rentrée scolaire à 100€ par enfant.
Rappel de la règle : cette prime est versée au salarié, pour chaque enfant à charge scolarisé (dans la limite de 21 ans) sur présentation d’un certificat de scolarité. Les salariés éligibles sont ceux dont le revenu brut mensuel de base est inférieur à 2 SMIC brut mensuel. Cette prime n’a pas de condition d’ancienneté. Cette prime est versée entre les mois d’octobre et novembre de chaque année.
Reconduction du dispositif d’autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée pour la rentrée scolaire, pour les salariés qui le souhaitent, limitée à une rentrée en classe de sixième.
Rappel de la règle : cette demi-journée est non-cumulative, même pour les salariés ayant plusieurs enfants. Les salariés déjà en congés à cette période ne sont pas concernés.
Cet accord sera déposé et publié selon les formalités légales en vigueur.
