- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
D’un commun accord entre la direction générale de Creusalis et les organisations syndicales représentatives de l’office, les parties ont décidé de revoir certaines dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail conclu initialement le 22 octobre 2022.
L’objectif visé de cette révision, est double :
assouplir les modalités relatives à l’organisation du télétravail ;
simplifier les calculs concernant les remboursements de frais professionnels.
L’accord initial est ainsi modifié
:
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL FIXE OU FLEXIBLE
Dans un souci de maintien du lien entre le salarié, l’employeur et l’équipe, le présent accord prévoit que le télétravailleur soit présent au moins
3 jours par semaine sur le lieu habituel de travail, quel que soit son temps de travail ou l’aménagement du temps de travail choisi. Cette organisation de travail s’organise sur un rythme hebdomadaire. L’activité peut donc être exercée à distance à raison de 2 jours maximum par semaine. Les salariés pourront choisir un modèle fixe (les mêmes jours télétravaillés chaque semaine) ou flexible (pas de régularité). Dans tous les cas, ce choix devra être fait avec l’accord du responsable.
Pour les salariés exerçant de façon très régulière des activités en dehors des locaux de CREUSALIS (réunions de chantier, visites sur site, réception des travaux, rendez-vous extérieurs, etc.), le télétravailleur devra être présent au moins 1 jour par semaine, sur le lieu habituel de travail, quel que soit son temps de travail ou l’aménagement du temps de travail choisi.
A cet égard, il est précisé que ne constituent pas du télétravail :
les missions extérieures, à savoir les activités qui par nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur ;
les astreintes pendant lesquelles les salariés se tiennent à la disposition de l’employeur depuis leur domicile, en vue d’une éventuelle intervention.
Il est précisé que les journées de télétravail non exercées pour quelque raison peuvent exceptionnellement donner lieu à un report sur la même semaine, sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique. Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement. Les jours de télétravail peuvent être pris en demi-journée.
Les annexes 1 et 2 de l’accord initial sont modifiées en conséquence et jointes au présent avenant.
Par ailleurs, le télétravail peut être suspendu ou réduit sur appréciation du supérieur hiérarchique pendant les périodes de congés scolaires, afin d’assurer un présentéisme des effectifs dans les services conforme à l’accord relatif aux conditions générales d’emploi.
Le télétravail peut être exécuté en journée complète ou en demi-journées sur un cycle de deux semaines maximum. Les journées télétravaillées doivent obligatoirement être mentionnées dans l’agenda professionnel.
Le salarié ne doit pas avoir d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires du télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail exclu la garde d’enfant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL
Le salarié en télétravail perçoit une indemnité forfaitaire journalière pour la prise en compte des frais découlant de l’exercice du télétravail (électricité, eau, chauffage, surplus assurance). Son montant est fixé à 2,88€ par journée télétravaillée ou 1,44€ par demi-journée télétravaillée dans la limite de 253,44€ par an.
Cette indemnité qui est exonéré de charges sociales, est versée mensuellement, avec un mois de décalage. Cette indemnité est suspendue en cas d’absence du salarié (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, maladie professionnelle, paternité, etc.).
En cas de suspension totale ou partielle des jours de télétravail le montant de l’indemnité versée sera ajusté.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2023.
La révision :
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’OPH de soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’avenant dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Creusalis au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion :
à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Creuse en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail,
et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Creuse.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’avenant.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juillet 2023.
GUERET, le 23 Mai 2023
Le délégué syndical CGT,
Le délégué syndical CGT,
Le délégué syndical FO,
Le délégué syndical FO,
Le directeur général,
Le directeur général,
Annexe 1 : Fiche de demande de télétravail
A adresser au supérieur hiérarchique
Nom :…………………………………………… Prénom :…………………………………………… Service : ………………………………………… Emploi :…………………………………………… Temps de travail : ………………………………. Ancienneté dans le poste : ……………………….
Organisation de la période de télétravail (si cycle sur 2 semaines : indiquer semaine paire / impaire)
½ journée de télétravail par semaine ½ journée souhaitée (si mode fixe choisi) : …………………………………………………………… 1 jour de télétravail par semaine (jours pouvant être pris à la demi-journée) Jour(s) souhaité(s) (si mode fixe choisi) : ……………………………………………………………… 1,5 jours de télétravail par semaine (jours pouvant être pris à la demi-journée) Jour(s) souhaité(s) (si mode fixe choisi) : ……………………………………………………………… 2 jours de télétravail par semaine (jours pouvant être pris à la demi-journée) Jour(s) souhaité(s) (si mode fixe choisi) : ……………………………………………………………… L’avenant au contrat de travail ou de la convention sont applicables à compter de sa signature jusqu’au 31/12 de la même année. La demande sera à renouveler à l’issue de cette période pour une nouvelle période d’un an.
Lieu d’exercice du télétravail (adresse complète) :
Annexe 2 : Trame de l’entretien avec le supérieur hiérarchique
Dans le cadre de la demande de télétravail de M/Mme …………………………………………, il est acté que nous nous rencontrons ce jour, le ……………………………………………………
Eligibilité du salarié :
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail, les conditions cumulatives d’éligibilité du salarié, sont-elles respectées ? (Rayez la mention inutile)
salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou agent de la fonction publique territoriale titulaire, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
OUI – NON salarié disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans l’exercice de ses missions, dans la gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps ainsi que dans l’usage des outils informatiques
OUI – NON Salarié qui atteste que son domicile répond aux exigences techniques minimales (connexion internet suffisante, espace dédié au télétravail, assurance du logement).
OUI – NON salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou agent de la fonction publique territoriale titulaire, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
OUI – NON salarié disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans l’exercice de ses missions, dans la gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps ainsi que dans l’usage des outils informatiques
OUI – NON Salarié qui atteste que son domicile répond aux exigences techniques minimales (connexion internet suffisante, espace dédié au télétravail, assurance du logement).
OUI – NON
Eligibilité des activités :
Les activités du demandeur répondent-elles aux conditions d’éligibilité suivantes : L’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe
OUI – NON
Les activités du demandeur ne requièrent pas une présence permanente dans les locaux ou sur le patrimoine
OUI – NON Les activités sont compatibles avec l’utilisation des technologies de l’information OUI – NON Les activités n’impliquant pas l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site.
OUI – NON
Si oui, quelle est l’organisation envisagée ?
Jours télétravaillés par semaine (jours pouvant être pris à la demi-journée) :
½ journée
1 jour
1,5 jour
2 jours
Jour(s) acté(s) pour le mode fixe : (si cycle sur 2 semaines : indiquer semaine paire / impaire) ………………………………………………………………………………… …………………. Date d’effet souhaitée : ……………………
Signature du responsable hiérarchique : Signature du salarié :
Avis de la Direction Générale : Date : …………………
FAVORABLE A COMPTER DU …………….
DEFAVORABLE
Motif(s) si défavorable : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à : ………………… Le : …………………… Signature :
