Accord d'entreprise CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PROTOCOLE D'ACCORD
Application de l'accord
Début : 23/02/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 23/02/2018
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION
Le 23/02/2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :ENTRE :
La société CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- xxxxxx, délégué syndical CFE-CGC,
xxxxxxxx, délégué syndical CGT,
- Monsieur Christophe TALBOTIER, délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Les parties se sont rencontrées le 10, 22 janvier et le 20 février 2018.
Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.
Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :
Les organisations syndicales ont présentes des demandes communes :
- Hausse des rémunérations salariales :
1.2%, mais que sur certains produits sensibles, comme l’énergie (+5.1%), l’alimentation (+1.3%), les produits frais(+2.6%), nous sommes amenés à demander une augmentation de 1.5% pour l’ensemble du personnel.
Nous notons également que l’augmentation du SMIC entre janvier 2017 et Janvier 2018 est de 1.229% ce qui confirme l’inflation INSEE, les 2 étant liées.La compensation de l’inflation nous parait être la seule solution pour éviter que les plus bas salaires ne soient rattrapés par le SMIC ou les minimums conventionnels et nivelés par le bas.
En pensant être raisonnable sur cette demande, nous pensons qu’une négociation à la baisse serait difficilement compréhensible.
- Chèques déjeuner :
- Remboursement des frais kilométriques :
- Congé pour enfant malade
Article 2 - Proposition de la Direction
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :Budget global de 0,8 % de la masse salariale , augmentation conventionnelle des minimas non comprise.
Ce budget, représentant 0,8 % de la masse salariale, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles : Une enveloppe sera calculée par service/agence et sera distribuée en fonction du choix du Responsable hiérarchique, et avec validations de la DRH et de la Direction Générale.Le principe de répartition de cette enveloppe est celui de la contribution individuelle des salariés (augmentations individuelles). Il a été stipulé qu’il était de la responsabilité des managers de faire des propositions d’augmentations cohérentes et objectivées, propositions revues, amendées ou validées par la Direction Générale.
Les salariés embauchés en 2017 et les salariés ayant bénéficiés au cours de l’année 2017 d’une revalorisation au titre d’un changement de poste ne sont pas bénéficiaires de cette enveloppe.
2 - date d’application
Ces mesures seront mises en œuvre aux dates suivantes :1 - Le budget global de la masse salariale, hors augmentation conventionnelle des minimas : à partir du 1er mars ou 1 er avril 2018, mais rétroactivement au 01/01/2018.
2 - Les sommes, correspondant à la hausse conventionnelle des minimas : la date d’entrée en vigueur de l’accord est celle qui sera prévue par celui-ci.
Toutefois, afin de garantir une revalorisation harmonieuse, il a été décidé que cette hausse sera appliquée également rétroactivement au 01/01/2018.article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 février 2018 en 7 exemplaires originaux,
Pour CRH ILE DE France DISTRIBUTION,
xxxxxxxx
Directeur Général OpérationnelPour les organisations syndicales,
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CFE-CGCDélégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
Mise à jour : 2018-04-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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