ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CRH IDF DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CRH Ile de France Distribution dont le siège social est situé 69/71 Boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro xxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après dénommée «
L’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de CRH Ile de France Distribution :
CFDT, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées «
les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel arrivant à échéance, il a été souhaité de manière unanime, la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE) conformément aux ordonnances dites « Macron », publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017 et en attente de la publication des décrets d’application (prévue en début d’année 2018).
Ainsi, dans un souci de maintenir une continuité de la représentativité du personnel au sein de la société tout au long de la mise en place de nouvelles élections, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes ci après mentionnés.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants élus du personnel de la Société jusqu’à l’issue du processus électoral qui sera engagé au plus tard le 31 décembre 2018.
Les mandats prorogés sont ceux de l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel.
Cette prorogation concerne les membres titulaires et suppléants : Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et CHSCT.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROROGATION
Les mandats des membres titulaires et suppléants élus Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées (C.S.E).
Les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique conformément aux ordonnances publiées le 23 septembre 2017.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue d’un délai d’un mois suivant la proclamation des résultats des élections Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société :
-à la DIRECCTE compétente, -au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un original du présent accord sera remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à Boulogne, le 24 novembre 2017 en 5 exemplaires originaux
Pour l’EntreprisePour les Organisations
CRH Ile-de-France Distribution : Syndicales :
Xxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général OpérationnelDélégué Syndical CFDT
