Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société CRISTAL France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président XXX,
d’une part,
et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société CRISTAL France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés
d’autre part,
exposent, puis conviennent des dispositions suivantes
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et règlementaires issues de l’ordonnance n°20117-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le présent accord est conclu afin de mettre en place les outils permettant une politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise CRISTAL France SAS.
Article 1
Le présent accord a pour objet de fixer :
des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle
des actions permettant de les atteindre
des indicateurs chiffrés afin de les suivre
Article 2 – Elaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires du présent accord se sont réunis les 28 septembre 2018, 12 octobre 2018 et 9 novembre 2018 afin d'élaborer un diagnostic partagé sur la situation existante au sein de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle.
A partir du rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les parties ont dégagé 5 thèmes pour lesquels des actions concrètes visant à poursuivre l'égalité professionnelle ont été arrêtées :
Les domaines d'actions sont les suivants :
Le recrutement
La formation
La promotion professionnelle
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective
Article 3 – Actions en faveur de l'égalité professionnelle – domaines d'action
3.1Recrutement
Le rapport sur la situation comparée met en évidence un taux de féminisation de 10 % au 31 décembre 2017, principalement dans les domaines administratifs et des laboratoires/procédés.
Le pourcentage des femmes embauchées par rapport au nombre total d'embauches s'élève à 22 % en 2017, 0 % en 2016 et 33 % en 2015.
Les métiers liés à la fabrication et aux services techniques sont très peu féminisés dû à une proportion très faible de candidatures féminines.
Au regard de ce constat, les parties s'engagent à diminuer les stéréotypes attachés à ces métiers par 4 leviers principaux :
Actions pour doper les candidatures féminines :
Afin de favoriser les candidatures féminines en recrutement externe, une promotion de la mixité sera menée par la société lors des participations à des forums de l'emploi ou lors des visites du site organisées pour les écoles.
Lors de ces visites ou forum de l'emploi l'entreprise missionnera des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers.
Les indicateurs retenus seront :
Le nombre de forum de l'emploi ou de visites d'école organisées par le site
Le nombre d'intervention de femmes à l'occasion de ces différents événements. L'objectif étant qu'à chaque forum de l'emploi ou visite d'usine il y ait la participation d'une femme exerçant un métier technique ou scientifique pour promouvoir la mixité.
Accueil en stage ou en alternance (contrat de professionnalisation ou apprentissage) :
Dans le cadre de sa politique d'accueil des stagiaires écoles ou alternants, un effort sera mené pour accueillir prioritairement des stagiaires femmes sur des métiers historiquement plutôt masculins (BTS Cira, Bac Pro IC en fabrication ...).
L'indicateur retenu sera le nombre de femmes stagiaires ou alternantes accueillies. A noter qu’en 2017, 15 % de stagiaires accueillis étaient des femmes et qu’en 2018 28 % de stagiaires et 33 % des apprentis accueillis étaient des femmes.
Les indicateurs chiffrés sont :
Pour les alternants : sur la prévision de 5 embauches en contrat de professionnalisation en 2019, l’objectif est d’avoir 1 femme et de maintenir ce nombre les années suivantes
Pour les stagiaires : l’objectif est d’atteindre 1/3 de stagiaires femmes en 2019 et pour les années suivantes
Mise à disposition de vestiaires femmes
Afin d’accueillir les futures femmes dans les ateliers de fabrication et / ou les services techniques, il est nécessaire de disposer de vestiaires femmes indépendants. L’engagement est pris de mener des actions de rafraîchissement de l’existant ou d’aménagement dans un délai raisonnable afin de disposer de vestiaires femmes dans les secteurs nécessaires.
Neutralité des offres d’emploi :
L’engagement est pris de respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi.
3.2Formation
En 2017, nous avons noté une équité en matière d’accès à la formation puisque 56 % de la population masculine et 54 % de la population féminine ont été formés (formations hors e-learning et formations SHE). Au regard de ces chiffres, nous attestons notre attachement à favoriser l'égalité d'accès à la formation pour l'ensemble des salariés.
En ce qui concerne les absences de longue durée pour motif familial, nous constatons qu’elles sont à prédominance féminine. Conscientes de l'impact que peut avoir une longue absence du salarié sur sa vie professionnelle, les parties ont souhaité mettre en œuvre des solutions adaptées afin qu'une absence de longue durée pour raison familiale ne perturbe pas la carrière du salarié et que celui-ci soit accompagné dans le cadre de son retour au sein de l'entreprise.
A cette fin, il est prévu par le présent accord un accès prioritaire à la formation après un congé parental de longue durée (supérieur à 1 an).
L'objectif chiffré est la prise en compte de 100 % des demandes de formation présentées dans ce cadre.
3.3La promotion professionnelle
En 2015 et 2016 le pourcentage d'hommes promus par rapport au nombre total de personnes promues était de 94 %, en 2017 ce rapport était de 81 %.
Les parties souhaitent poursuivre l'incitation à la mobilité professionnelle.
A cette fin, en règle générale, tout poste à pourvoir fera l'objet d'une information, par une diffusion de l'offre sur le portail du site, afin de favoriser la mobilité interne.
L'objectif chiffré étant que 80 % des postes disponibles soient communiqués à l'ensemble des femmes et des hommes par le biais du portail.
3.4Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Les parties conviennent de rechercher des modes d'organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l'activité professionnelle et les obligations familiales.
A ce titre, l'entreprise limitera les réunions se tenant le soir ou le matin tôt, afin de permettre aux femmes et aux hommes d'exercer des postes à responsabilité tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales.
Objectif chiffré : 100 % du nombre de réunions doivent se tenir sur les plages des horaires habituels de travail et sur une plage maximale 8h - 18h afin de respecter les horaires contractuels de chacun.
3.5 La rémunération effective
Egalité de salaire dès l’embauche :
Nous affichons une volonté de garantir l’égalité des salaires à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou des responsabilités équivalentes. A ce titre, il a été réalisé un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue. Ce bilan fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart.
Traitement des écarts salariaux :
Un bilan annuel sera présenté à l'occasion du rapport sur la situation comparée femmes/hommes et des actions correctives seront étudiées en cas d’écarts.
Article 4 – Modalités de suivi
Afin de veiller au respect des engagements pris ci-dessus, la Direction communiquera une fois par an à la commission égalité professionnelle femmes/hommes mise en place au niveau de la DUP, l'ensemble des informations servant d'indicateurs pour chacun des domaines d'actions concernés.
Ces indicateurs viendront compléter ceux contenus dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui sera remis chaque année aux membres de la commission et de la DUP.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est mis à la signature des organisations syndicales jusqu'au
16/11/2018.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années,
soit du 17/11/2018 au 16/11/2022 et entrera en application dès son dépôt à la DIRECCTE. A la date d’expiration visée précédemment, le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 5 – Dépôt
Le Présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions de l’article D 3133 - 1 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin) et du Greffe de Prud’hommes de Mulhouse.
