ACTE LIMITANT LA PUBLICATION DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2024
ENTRE
CRISTAL UNION, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à VILETTE-SUR-AUBE (10700) - Route d’Arcis-sur-Aube.
Représentée par Madame Lauriane DELUNEL, Directrice des Ressources Humaines, D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1er septembre 2017, les accords d'entreprise ou d'établissement doivent être publiés sur une base de données nationale en ligne. Or les informations contenues dans l’accord sur les salaires effectifs sont très confidentielles. Ainsi, le présent acte a pour objet de déterminer les éléments qui peuvent, et ce qui ne peuvent pas, être communiqués au regard de leur caractère hautement confidentiel.
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Afin de concilier l’accessibilité du droit conventionnel avec la protection des intérêts de CRISTAL UNION, il est convenu entre les signataires que tous les éléments qui peuvent donner des indications sur la politique de rémunération applicable au sein de Cristal Union au sein de l’accord sur les salaires effectifs ne seront pas publiés. Une telle limitation est d’autant plus essentielle que CRISTAL UNION opère sur un marché hyperconcurrentiel. Pour cette raison, et conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’unanimité des signataires décident d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, à savoir :
Tous les chiffres présents dans l’accord tels que le montant des augmentations générales, des augmentations individuelles, l’enveloppe de progression, l’indemnité de panier de nuit, le montant de la prime de 42 campagnes, le montant de la prime de partage de la valeur, etc. ;
L’intégralité des annexes
Par conséquent, est annexé à la présente, l’accord tel que devant être publié.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Fait en 4 exemplaires à Arcis-sur-Aube, le 6 mars 2024
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Les délégués syndicaux centraux de Cristal Union
Madame Lauriane DELUNEL Monsieur Sylvain DARLEY
Pour la C.F.D.T
Monsieur Stéphane LARGET
Pour la C.F.E-C.G.C
Monsieur Ludovic PRUD’HOMME
Pour F.O
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
ET
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
NAO 2024
ENTRE
CRISTAL UNION, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à VILETTE-SUR-AUBE (10700) - Route d’Arcis-sur-Aube.
Représentée par Madame Lauriane DELUNEL, Directrice des Ressources Humaines, D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Une première réunion entre les partenaires sociaux a eu lieu le 20 décembre 2023, afin de discuter des revendications des organisations syndicales et des modalités d’organisation des négociations. Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties se sont ensuite rencontrées lors de réunions de négociation les 16 janvier 2024, 23 janvier 2024 et 6 février 2024. A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1. SALAIRES
1.1- Augmentations générales 2024
• Les salaires des Ouvriers / Employés et des Agents de Maîtrise / Techniciens sont augmentés de %
• Les salaires des cadres sont augmentés de %
1.2 - Augmentations individuelles 2024
Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant
% de la masse salariale du personnel permanent de ces catégories dans chaque établissement sera consacré aux augmentations individuelles.
Cadres
Un budget représentant
% de la masse salariale du personnel permanent de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront, au sein de chaque établissement, durant l’année 2025 avec une grande majorité dès le 1er janvier 2025, selon la politique salariale en vigueur au sein de Cristal Union. Toutefois, certaines augmentations individuelles seront versées sur la campagne 2025 par rapport aux métiers campagne betteraves (en lien avec la GPEC).
1.3 -La grille de rémunération
La grille unique de Cristal Union, réévaluée à hauteur du pourcentage d’augmentation générale, est jointe en annexe 1.
1.4 -L’enveloppe de progression
L’enveloppe de progression, créée lors de la NAO 2017 afin d’accompagner les évolutions et les parcours de progression, est fixée à
% de la masse salariale du personnel permanent de chaque site.
Elle viendra s’ajouter à l’enveloppe des augmentations individuelles et sera appliquée au cours de l’année 2025 en fonction des évolutions prévues dans la GPEC.
ARTICLE 2. IMPACT DES AUGMENTATIONS GENERALES
Il est convenu que l’augmentation générale de
% définie à l’article 1 impactera le « barème social » tel que défini dans l’accord NAO du 12 avril 2013 (annexe II).
De même, les augmentations générales impacteront la Rémunération Minimale Annuelle Garantie Cristal Union (RMAG CU) mis en place dans l’accord NAO de 2021 (annexe III).
ARTICLE 3. LES PANIERS
Le montant de l’indemnité de panier de nuit est porté à
euros, celui de l’indemnité de panier de jour à euros.
ARTICLE 4. CONTRAINTE SIROP
Au-delà de 50 jours de campagne sirop, s’ajoutera à la prime forfaitaire de contrainte sirop une prime journalière calendaire de :
euros pour les TAM forfaitisés
euros pour les cadres.
Cette valeur journalière calendaire sera ajoutée au « barème social » (annexe II).
ARTICLE 5. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Au vu des bons résultats annoncés pour l’exercice 2023-2024, la Direction a ouvert lors des négociations annuelles obligatoires un dialogue avec les organisations syndicales quant au versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur.
Dans cette optique, les partenaires sociaux ont discuté et ont convenu ce qui suit :
MISE EN PLACE ET MONTANT DE LA PRIME
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de
euros brut est instituée.
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés doivent être liés à Cristal Union par un contrat de travail à la date de versement Le montant de la prime sera calculé comme suit :
Pour les salariés présents depuis 1 an à la date de versement, ils bénéficieront d’une prime complète, soit euros bruts
Pour les autres salariés, le calcul se fera au prorata temporis soit 1/366 ème par jour de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Cette prime sera d’au minimum euros brut.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
LES SALARIES BENEFICIAIRES
Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime, ainsi sont concernés les CDI, les CDD, les alternants et les salariés intérimaires.
MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La date de versement de la prime sera fixée ultérieurement en fonction de la publication des décrets d’application de la Loi du 29 novembre 2023. La prime sera versée en une fois. La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS, ainsi qu’au forfait social qui sera à la charge de l’employeur. La Loi du 29 novembre 2023 permet aux salariés d’affecter la prime sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou d'Epargne Retraite Collectif (PERE-CO). Les sommes ainsi versées seront exonérées d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6. PRIME DE 42 CAMPAGNES
Une prime exceptionnelle équivalente à pour les salariés permanents qui ont travaillé en 3x8 durant 42 ans ou 42 campagnes betteravières jusqu’à leur départ en retraite sera mise en place dans le cadre de la révision de l’accord Séniors.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS SUR LES PROCHAINES NEGOCIATIONS
Les partenaires sociaux engageront des discussions sur les quatre thèmes suivants, selon les priorités ci-après :
Priorité 1 : Accord temps de travail et harmonisation des règles de paie
Astreintes et contraintes
Prime de relève
Prime habillage/déshabillage
Prime de douche
Prime process
Prime rappel/changement d’horaires
Priorité 2 : Accord sénior
Jours âge supplémentaires pour les plus de 64 ans
Prime pour 42 ans de travail posté
Priorité 3 : Postes aménagés
Priorité 4 : Parcours syndical/Composition du CSEC
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du
1er février 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Suivi de l’accord
Les signataires sont chargés de suivre l’application du présent accord. Chaque année lors des réunions de négociations un point pourra être demandé par l’un des signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans Cristal Union, et fera l’objet d’une note d’information spécifique et sera communiqué dans la BDESE.
Fait à Arcis, en 4 exemplaires originaux, le 6 février 2024,
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Les délégués syndicaux centraux de Cristal Union
Lauriane DELUNEL
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour F.O
ANNEXE 1
Grille de rémunération de Cristal Union applicable à compter du 1er février 2024
ANNEXE II
Les éléments du barème applicable à compter du 1er février 2024
ANNEXE III
Rémunération Minimale Annuelle Garantie Cristal Union par classe/niveau
Coefficient de paie minimum par classe /niveau à compter du 1er février 2024
