CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.
Représentée par …………………, Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’accords collectifs depuis 2012 au sein de CRISTAL UNION. La Direction et les Organisations Syndicales entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de santé, sécurité au travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.
Ainsi, ce présent accord marque la volonté de pérenniser et de consolider les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords, tout en introduisant de nouvelles mesures visant à maintenir et à renforcer la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les parties ont décidé de poursuivre leurs actions en maintenant les 6 domaines d’actions suivants :
Embauche et recrutement,
Mixité des emplois et des métiers
Formation professionnelle,
Rémunération,
Promotion professionnelle,
Mixité des institutions représentatives du personnel
A l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux sont convenus des mesures suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de CRISTAL UNION à savoir, Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers le Vieil, Sainte Emilie, et aux établissements à venir, dont Nangis.
Il s’applique à l’ensemble du personnel occupé au sein des établissements susmentionnés.
Toutefois, les indicateurs de suivi retenus sont calculés sur l’effectif des salariés permanents.
Les indicateurs de suivi sont calculés au 31 décembre de l’année N-1.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Le contexte demeure inchangé, la prédominance des dimensions technique et technologique dans certains secteurs d’activités, contribue à une attractivité encore très masculinisée.
Actions relatives aux interventions auprès des jeunes
Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, CRISTAL UNION s’engage à essayer de changer l'image des métiers industriels auprès des jeunes et susciter des vocations chez les élèves de sexe féminin.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- De participer à des forums pour l'emploi et/ou à des salons de l’orientation par la présence minimale d’un salarié de sexe féminin, si possible expert métiers.
- De mener des actions de sensibilisation dans les collèges et lycées, directement ou en partenariat, afin de lutter contre les stéréotypes de genre.
Indicateur de suivi :
- Le pourcentage et nombre de participations à des salons ou forums par un salarié de sexe féminin.
- Le nombre d’interventions dans les collèges et lycées.
Actions relatives au recrutement
CRISTAL UNION s’engage également à cibler et suivre le nombre de femmes par secteur d’activité afin de promouvoir la mixité des emplois. Les parties se fixent comme objectif de maintenir voire augmenter, le nombre de salariés permanents de sexe féminin de façon à améliorer l’équilibre professionnel en matière d’emploi.
Indicateur de suivi :
- Effectif et pourcentage en CDI au 31/12 des femmes dans les secteurs suivants :
Secteur d’activité sucrerie maintenance, exploitation, déshydratation et épandage
Secteur d’activité de la distillerie, maintenance et exploitation
Secteur d’activité du conditionnement, maintenance et exploitation,
Secteur d’activité logistique industrielle
Secteur d’activité CONDI – LI,
Secteur d’activité betteravier
Secteur d’activité QSE - laboratoire
Services supports et Directions fonctionnelles
Cet objectif est établi sur la base d’un périmètre constant.
- Nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et le pourcentage concerné
-Total des recrutements en CDI et le pourcentage de femmes concernées
- Le pourcentage de femmes reçues en entretien lors des offres de recrutements externes et le pourcentage de femmes retenues à l’issue.
- Total des transformations de contrats « précaires » vers des contrats CDI et % de femmes concernées (avec ventilation des contrats – alternance, CDD, intérim, saisonniers - d’origine), avec ventilation par CSP.
Actions relatives à la rémunération à l’embauche
CRISTAL UNION s’engage par ailleurs à assurer la transparence des rémunérations dès le recrutement, en améliorant la rédaction des offres d’emploi interne et externe. La Direction se fixe comme objectif de garantir que toutes les annonces d’emploi permanentes publiées par Cristal Union, quelle que soit leur destination, interne ou externe, comportent obligatoirement une fourchette de rémunération, fondée sur des critères objectifs non discriminatoires et en conformité avec les dispositions de la convention collective applicable.
Les offres d’emploi permanents et supports assimilés intégreront systématiquement la mention F/H.
CRISTAL UNION s’engage, lors de tout processus de recrutement externe, à proscrire toute question ou demande d’information relative à la rémunération antérieure d’un candidat ou d’une candidate. Cristal Union se fixe comme objectif de ne pas solliciter, directement ou indirectement, toute information concernant la rémunération antérieure d’un candidat lors d’un processus de recrutement externe.
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis pour qui le code du travail précise, au jour de la signature de l’accord, des règles spécifiques quant à leur rémunération.
Actions concernant la formation des recruteurs
De plus, CRISTAL UNION considère que la formation des recruteurs est un levier essentiel pour garantir des pratiques de recrutement justes, transparentes et équitables.
Dans ce cadre, CRISTAL UNION s’engage à mettre en place une formation obligatoire pour les équipes ressources humaines en charge du recrutement. L’entreprise se fixe comme objectif de mettre en œuvre un programme de formation obligatoire pour toutes les équipes ressources humaines en charge du recrutement. Celle-ci portera sur la non-discrimination, l’identification et la gestion des biais inconscients, ainsi que sur les bonnes pratiques pour assurer des décisions basées sur des critères objectifs et mesurables.
ARTICLE 3 – MIXITE DES EMPLOIS ET DES METIERS
La mixité des filières doit contribuer à féminiser des emplois ou des métiers actuellement fortement masculinisés, mais aussi l’inverse.
Actions concernant la mixité des métiers
Afin de mettre en place des actions pertinentes, il apparait important de connaitre au sein des équipes les souhaits de mobilité interfilière ou intermétiers qu’ont les uns et les autres, ce qui permettra d’avoir une réponse adaptée encourageant cette mixité.
CRISTAL UNION se fixe comme objectifs :
D’identifier lors des entretiens professionnels, les salariés (femmes ou hommes) intéressés pour évoluer vers d’autres métiers et d’autres filières, de valider leur éventuel projet au regard de la disponibilité de poste vacant et de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement adaptés (formation, bilan de compétence).
D’étudier par la CSSCT, en lien avec la Direction, l’adaptation de l’ergonomie et de l’environnement (vestiaires, toilettes etc.) des postes de travail lors de la prise de poste traditionnellement occupé par une personne du sexe opposé.
Indicateurs de suivi :
- Lors des entretiens professionnels : souhaits d’évolution des salariés (femme ou homme) vers un métier différent ou une filière différente. - Les propositions de passage de service support à la production et inversement qui émanent de la Direction
Le cas échéant, les actions mises en place, et les coûts liés à la prise de poste. Actions concernant la valorisation des parcours professionnels des femmes
La Direction s’engage à valoriser régulièrement les parcours professionnels des femmes à travers des témoignages publiés sur ses supports internes. Ces publications présenteront les expériences, les compétences et les réussites des collaboratrices de CRISTAL UNION.
Cette initiative a pour objectif de promouvoir la visibilité des carrières féminines, de déconstruire les stéréotypes et d’encourager les salariées à envisager et s’engager dans des métiers où elles sont sous-représentées, ainsi qu’à participer au changement de culture en ce sens.
Ces témoignages seront réalisés sur la base du volontariat, sans pouvoir être imposés.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif de valoriser les parcours professionnels des femmes par la publication régulière de témoignages sur ses supports internes (magazine d’entreprise Trait d’Union, newsletters, intranet, vidéos, forums, salons...).
ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE
CRISTAL UNION s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité d’accès à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.
Actions concernant la formation des femmes et des hommes
CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- de veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soit équilibré au prorata de la répartition des effectifs femmes et hommes.
Indicateurs de suivi :
- Bilan quantitatif du plan de formation de l'année précédente, décliné par sexe, hors formations règlementaires, par type d’actions et par CSP.
- Le pourcentage de femmes formées par rapport au nombre d’hommes.
- Le pourcentage d’acceptation des demandes de formation par sexe.
Actions concernant l’accès égalitaire à la formation aux salariés à temps partiel
Afin que le temps partiel ne constitue pas un frein à l’accès à la formation, à la montée en compétences ou aux perspectives professionnelles, en particulier pour les femmes qui y sont surreprésentées, CRISTAL UNION s’engage à garantir un accès égalitaire à la formation aux salariés à temps partiel.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif d’assurer l’égal accès des salariés à temps partiel aux actions de formation professionnelles, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Lorsque cela est nécessaire, la Direction met en place les aménagements d’organisation permettant la participation effective aux formations.
Actions concernant la mise en place d’un programme de formation dédié
CRISTAL UNION s’engage également à mettre à disposition des femmes qui le souhaitent l’accès à un programme de formation dédié.
Ce programme sur le leadership au féminin, abordera par exemple les thèmes de : s’affirmer comme leader, asseoir sa légitimité, connaitre les freins internes, comprendre les résistances et blocages, accroitre son influence, asseoir sa posture, développer son assertivité, gérer les situations conflictuelles.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif de mettre à disposition des femmes qui le souhaitent un programme de formation spécifique.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
CRISTAL UNION s’engage à ce que la rémunération appliquée aux salariés soit la même pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualification et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.
La Direction garantit à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, l’application de la RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) conformément aux critères définis par l’entreprise. Cette rémunération encadrée est calculée selon la classification du salarié, et est vérifiée régulièrement pour s’assurer de son application uniforme et équitable parmi les salariés de sexe féminin et masculin.
Actions relatives à la rémunération des femmes et des hommes
Indicateur de suivi :
- mettre en place un tableau de suivi par tranche de salaire (incluant uniquement le salaire de base) avec une répartition femmes-hommes, secteur d’activité et CSP au 31 décembre N-1.
mettre en place un tableau de suivi avec la moyenne des salaires de base par classe avec ventilation entre les femmes et les hommes au 31 décembre N-1.
- mettre en place un tableau de suivi avec le salaire moyen sur l’année civile N-1, N-2 et N-3 entre les femmes et les hommes, reprenant la rémunération annuelle (reconstituée de pleine activité hors absentéisme et solde de tout compte).
La Direction s’engage à garantir à chaque salarié un droit à l’information sur son niveau individuel de rémunération.
Cette information sera fournie de manière claire et complète, incluant la composition de la rémunération et les critères ayant conduit à son calcul, tout en respectant la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Les salariés pourront solliciter cette information directement auprès de leur service Ressources Humaines.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif de garantir à chaque salarié le droit d’accéder à des informations sur le niveau individuel de sa rémunération.
ARTICLE 6 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Actions concernant la proportion de femmes et d’hommes promus CRISTAL UNION se fixe comme objectif :
- de respecter la proportionnalité femmes / hommes lors des promotions individuelles et de veiller à l’équilibre des promotions entres les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. Indicateurs de suivi :
- Suivi du pourcentage de femmes et d’hommes promus chaque année par catégorie socio-professionnelle (pourcentage calculé en fonction de l’effectif par sexe) tout établissement et secteur d’activité confondus.
- Suivi du pourcentage et du nombre de femmes et d’hommes à temps partiel promus, tout établissement et secteur d’activité confondus.
ARTICLE 7 – MIXITE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Actions concernant la promotion d’une mixité entre les femmes et les hommes au sein des institutions représentatives du personnel Les organisations syndicales CRISTAL UNION s’engagent :
- à mener des actions d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives et donc assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.
Indicateur de suivi :
- Suivi du pourcentage et du nombre de candidatures de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel à la date des élections.
- Suivi du pourcentage et du nombre d’élus de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel au 31 décembre de chaque année.
La Direction s’engage à généraliser dans les communications relatives aux élections professionnelles, la mention explicite de l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes.
CRISTAL UNION se fixe comme objectif de mentionner, dans les communications de la Direction relatives aux élections professionnelles, la volonté de promouvoir une représentation équilibrée femmes/hommes dans les instances représentatives du personnel.
ARTICLE 8 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI
La mise en œuvre des dispositions prises dans le cadre du présent accord et la réalisation des objectifs fixés par les parties feront l’objet - sur la base des indicateurs qui y sont associés - d’un suivi annuel au sein de la commission pour l’égalité professionnelle à laquelle les délégués syndicaux centraux seront conviés.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet le 1er janvier 2026.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, de produire effet, et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur et les organisations syndicales. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
9.2 – Dépôt de l’accord
Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de Cristal Union sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Fait à Arcis, en 4 exemplaires originaux, le ……………………………. 2026.
