ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL DE L’UES CRISTAL UNION – CRISTANOL
ENTRE
L’UES
CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.
Et,
CRISTANOL, Union de Coopératives Agricoles à Capital Variable, dont le Siège Social est situé route de Pomacle – 51 110 Bazancourt.
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale (UES) Cristal Union - Cristanol.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit en son article 9-IV, 3° que les stipulations des accords d'entreprise relatives aux instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Ainsi, la convention d’unité économique et sociale (UES) en matière de comité d’entreprise, de délégués du personnel, de CHSCT et de délégués syndicaux signée le 11 octobre 2007 cessera de plein droit. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont signé un accord sur la reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES) Cristal Union – Cristanol et sur le périmètre des comités sociaux et économiques (CSE) le 11 décembre 2018.
Par ailleurs, l’ordonnance susvisée laisse la possibilité aux partenaires sociaux de définir certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique, étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.
La Direction de l’UES Cristal Union – Cristanol, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de fixer, par accord au niveau de l’UES Cristal Union - Cristanol, les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et du CSE Central comme le prévoit l’article 3 de l’accord collectif du 11 décembre 2018.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont négocié le 21 novembre et les 6, 11 et 19 décembre 2018.
Les partenaires sociaux ont décidé des stipulations suivantes :
SOMMAIRE
CHAMP D’APPLICATION
TITRE 1. LES CSE D’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1. LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1. LES MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT
1.1 Local et Affichage
Les budgets des CSE d’établissement
Le budget de fonctionnement
Le budget des œuvres sociales
1.3 Les formations des membres 1.4 Les heures de délégation
ARTICLE 2. LES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
2.1 Périodicité 2.2 Participants aux réunions 2.3 Convocation et ordre du jour 2.4 Procès-verbal
ARTICLE 3. LES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
3.1 Attributions générales 3.2 Sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail 3.3 Présentation des réclamations individuelles ou collectives
Les informations
Les informations récurrentes
Les informations ponctuelles
3.5 La consultation récurrente 3.6 Les délais de consultation
ARTICLE 4. OBLIGATION DE DISCRETION
CHAPITRE 2 LES COMMISSIONS DES CSE
ARTICLE 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) D’ETABLISSEMENT
1.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT 1.2 La composition des CSSCT 1.3 Les moyens des CSSCT
Local et affichage
Le budget
Les heures de délégation
1.4 Les réunions des CSSCT 1.5 Les attributions des CSSCT
ARTICLE 2. LES AUTRES COMMISSIONS
TITRE 2. LE CSE CENTRAL
CHAPITRE 1. LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES MEMBRES ELUS DU CSE CENTRAL
1.1 Le nombre de membres
La répartition des sièges
Les modalités de leur élection
a. Electorat b. Eligibilité c.Déroulement de l’élection 1.4 La durée du mandat 1.5 Les moyens
ARTICLE 2. LES MEMBRES DESIGNES AU CSE CENTRAL
ARTICLE 3. LE BUREAU DU CSE CENTRAL
CHAPITRE 2. LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central
a.Attributions b.Composition c.Fonctionnement 1.2 La commission économique 1.3 La commission sur l’égalité professionnelle 1.4 La commission sur la Formation professionnelle
ARTICLE 2. LES COMMISSIONS FACULTATIVES
CHAPITRE 3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES REUNIONS DU CSE CENTRAL
Les réunions ordinaires
a.Périodicité b.Participants aux réunions c.Convocation et ordre du jour 1.2 Les réunions préparatoires aux réunions du CSE Central 1.3 Réunions extraordinaires
ARTICLE 2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL
2.1 Les informations récurrentes 2.2 Les consultations
ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRETION
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre Révision et dénonciation de l’accord Formalités de dépôt
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’UES Cristal Union - Cristanol, à savoir : Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Bourdon, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers-le-Vieil, Sainte-Emilie, Toury et aux établissements à venir.
TITRE 1.
LES CSE D’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1.
LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1. LES MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT
1.1 Local et Affichage
Les membres des CSE d’établissement disposent d'un local pour accomplir leurs missions et pour s'y réunir. Les membres bénéficient également d’un affichage afin qu’ils puissent communiquer au personnel les renseignements relevant de leurs prérogatives.
Les budgets des CSE d’établissement
a. Le budget de fonctionnement
Les parties conviennent que le budget de fonctionnement est déterminé par accord sur les établissements afin de tenir compte des particularités de chacun.
b. Le budget des œuvres sociales
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait de fixer le budget œuvres sociales en fonction d’un pourcentage appliqué sur chaque masse salariale des établissements.
Les pourcentages à appliquer sont les suivants : Arcis-sur-Aube 1,24% Bazancourt 1,19% Bourdon 1,00% Corbeilles-en-Gâtinais 1,00% Erstein 1,00% Sillery 1,16% Paris-Bezannes 1,00% Cristanol 1,16% Toury 1,31% Fontaine le Dun 1,00% Pithiviers-le-Vieil 1,18% Sainte-Emilie 1,17%
Les parties rappellent que la masse salariale brute est définie conformément à la loi et que les ressources doivent être utilisées conformément à leur objet l’année du versement. Le suivi des comptes du CSE est réalisé dans le respect des dispositions légales. Il reviendra aux membres des CSE de décider, à la majorité des membres, s’ils souhaitent procéder à un transfert de l’excédent d’un budget à l’autre, dans le respect des conditions légales.
1.3. Les formations des membres
Compte-tenu du champ important des attributions exercées par les CSE d’établissement, les élus bénéficient des formations suivantes : -au début de leur mandat, les membres élus titulaires bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues par la loi ; -les membres élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans les conditions prévues par la loi.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
1.4 Les heures de délégation
En application des dispositions légales, les élus titulaires disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation, étant précisé, qu’il pourra faire l’objet d’un report sur l’année ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres dans les limites prévues par le code du travail.
En sus, il est accordé 5 heures supplémentaires aux trésoriers et aux secrétaires des CSE d’établissement, ces heures supplémentaires ne pourront être ni reportées ni mutualisées.
En vue d’assurer une bonne continuité du service, les parties conviennent que tout représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit informer au préalable sa hiérarchie via l’utilisation de bons de délégation. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.
ARTICLE 2. LES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
2.1 Périodicité
Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé que les CSE d’établissement se réuniront 11 fois par an, sur convocation de la Direction, dans le cadre de réunions ordinaires.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Parmi ces réunions ordinaires, quatre réunions devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une par trimestre.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les membres des CSE pour transmission à l’agent de l’inspection du travail et à la MSA.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement.
2.2 Participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions le président du CSE assisté le cas échéant de trois représentants de la Direction, les membres titulaires élus, les suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de faire participer une fois par an, les titulaires et les suppléants à une réunion du CSE. Ladite réunion sera choisie conjointement par le Directeur d’établissement et le secrétaire du CSE d’établissement.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT déterminés au chapitre 2 du présent accord sont invités à assister aux réunions du CSE pour les points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
2.3 Convocation et ordre du jour
Les élus titulaires doivent informer le service des Ressources Humaines de leur présence ou de leur absence au moins 5 jours avant la tenue de la réunion (sauf circonstances exceptionnelles). En cas d’absence, ils sont tenus de communiquer au service des Ressources Humaines, dans les mêmes délais, le nom du suppléant amené à les remplacer, étant précisé que les remplacements doivent être conformes aux dispositions légales.
Bien que par principe les suppléants ne siègent pas aux réunions des CSE d’établissement, ils seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire.
2.4 Procès-verbal
Un procès-verbal retranscrira le contenu des échanges de la réunion du CSE et il sera approuvé lors de la réunion suivante. Ce n’est qu’à compter de son approbation que le procès-verbal pourra être diffusé.
ARTICLE 3. LES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
3.1 Attributions générales
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, les CSE d’établissement ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production de leur établissement.
3.2 Sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’ensemble des attributions des CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront dévolues aux Commissions santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au chapitre 2, article 1 du présent accord. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, les CSE restent seuls compétents quant à la désignation d’un Expert et aux éventuelles consultations sur ces thèmes.
3.3 Présentation des réclamations individuelles ou collectives
Les CSE d’établissement ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans leur établissement. Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur. Les partenaires sociaux ont décidé que ces réclamations doivent être déposées auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement concerné. Elles seront consignées dans un registre dédié à cet effet. Les ordres du jour des réunions des CSE mentionneront, le cas échéant, que les réclamations ainsi déposées feront l’objet d’une réponse lors de la réunion. Pour ce faire, il est nécessaire que les réclamations soient déposées au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion afin de permettre aux présidents des CSE de répondre. A défaut, le Président du CSE pourra décider que la réponse sera apportée à la réunion suivante.
3.4 Les informations
a. les informations récurrentes
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres des CSE ont accès à une base de données économiques et sociales (BDES), disponible en ligne. La BDES, créée au niveau des établissements, rassemble notamment l’ensemble des informations nécessaires aux consultations des membres des CSE d’établissement.
b. les informations ponctuelles
Dans la mesure du possible, les informations nécessaires aux consultations sont transmises aux membres des CSE en même temps que l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle l’avis du comité est recueilli. Un délai minimum de trois jours ouvrés avant ladite réunion devra en tout état de cause être respecté.
3.5 La consultation récurrente
Les CSE d’établissement sont consultés annuellement sur « la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi ». Néanmoins, il a été décidé que cette consultation sera divisée en deux : -La politique sociale : développement des compétences et formation -Statistiques sur la politique sociale Ces deux consultations auront lieu au cours de la même réunion. Les avis des membres des CSE d’établissement seront intégrés à la BDES au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE Central.
3.6 Les délais de consultation
Les partenaires sociaux conviennent qu’au regard des spécificités de l’UES Cristal Union – Cristanol il apparait nécessaire de prévoir que les CSE d’établissement bénéficient d’un délai de 15 jours maximum pour rendre leur avis sur les consultations ponctuelles, notamment pour toutes les consultations portant sur l’organisation et les horaires de travail, les propositions de reclassement en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail etc. Cependant, dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale énoncées ci-dessus au point 3.5 du présent accord, les CSE bénéficieront d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. Ce délai sera porté à un mois supplémentaire en cas d’intervention d’un expert.
Les délais de consultation énoncés au présent article courent à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires prévues pour la consultation ou de leur mise en ligne dans la BDES. À l'expiration de ces délais, les CSE d’établissement seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. Les accords d’établissement énonçant des délais de consultation plus courts prévaudront.
ARTICLE 4. OBLIGATION DE DISCRETION
Afin de protéger l’intérêt de l’UES Cristal Union – Cristanol, il est rappelé que les membres des CSE d’établissement sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Dès lors, la communication à des salariés ou à des tiers d’informations confidentielles expose le représentant du personnel qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
CHAPITRE 2
LES COMMISSIONS DES CSE
ARTICLE 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
1.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT
La Direction rappelle que la sécurité est la priorité et elle l’exige qu’elle le soit pour tous ses collaborateurs de manière forte et sans équivoque.
C’est pourquoi, en sus de l’établissement de Bazancourt et de Cristanol, la Direction fait le choix de mettre en place, de manière volontaire, une CSSCT au sein de chaque CSE d’établissement.
2.2 La composition des CSSCT
Les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des CSE d’établissement seront composées comme suit :
de l’employeur ou son représentant qui la préside. Il peut se faire assister par 3 collaborateurs et dans la limite du nombre des représentants du personnel, sauf si ceux-ci acceptent qu’ils soient plus nombreux.
de trois membres pour les établissements de moins de 200 salariés et de quatre membres pour les établissements de plus de 200 salariés, à savoir Erstein, Bazancourt et Arcis-sur-Aube.
Ces membres doivent être élus au sein des CSE d’établissement, et comprendre : * au moins un titulaire du CSE * au moins un membre du 2e ou 3e collège
d’un invité supplémentaire si les membres de la CSSCT ne comprennent pas de salariés travaillant sur un site géographiquement distinct appartenant à l’établissement. Cet invité supplémentaire sera désigné par la Direction.
un rapporteur désigné par le CSE parmi les membres titulaires de la CSSCT. Il sera l’interlocuteur privilégié de la Direction, il sera concerté pour déterminer les dates de réunions et l’ordre du jour.
des invités extérieurs tels que le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, le conseiller à la MSA, …
Modalités de désignation des membres de la CSSCT :
La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la première réunion des CSE d’établissement. Les membres titulaires du CSE, et les suppléants qui remplacent les titulaires absents, désignent les membres de la CSSCT par délibération, à la majorité des membres présents, à bulletin secret. Est désigné le candidat ayant obtenu le plus de voix. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
1.3 Les moyens des CSSCT
Local et affichage
Les membres des CSSCT disposent des moyens matériels des CSE (local, affichage, informatique…). En effet, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, des moyens accordés à ce titre leur sont octroyés, notamment la liberté de déplacement et de circulation.
Le budget
La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié. Néanmoins, les membres du CSE peuvent par délibération décider d’affecter une partie de leur budget de fonctionnement à la CSSCT.
Les heures de délégation
Les membres des CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation mensuelles. Ces heures sont reportables et mutualisables, uniquement entre les membres des CSSCT. Si les membres des CSSCT sont par ailleurs titulaires des CSE d’établissement, ils pourront également faire usage de leur crédit d’heures octroyé à ce titre pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
En sus, la Direction prévoit plusieurs actions détaillées au point 1.5 du présent article, dont la participation des membres ne viendra pas imputer leurs heures de délégation.
1.4 Les réunions des CSSCT
Les CSSCT devront être réunies quatre fois par an, selon la même périodicité que les réunions des CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Une convocation est établie par la Direction et transmise aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour rédigé en lien avec le rapporteur des CSSCT.
1.5 Les attributions des CSSCT
Conformément au point 3.2 du chapitre 1 du présent accord, les parties s’accordent pour que, sur chaque établissement, la CSSCT se voie confier, par délégation du CSE, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives.
Cela concerne notamment les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’établissement sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’établissement ;
analyser les indicateurs relatifs aux conditions de travail pour définir des plans d’action adaptés à la situation de l’établissement ;
participer à l’élaboration du cahier des charges en cas d’expertise, et analyser le rapport d’expertise.
participer aux choix des thèmes liés aux journées sécurités et le cas échéant à l’animation des ateliers.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail des CSE.
Par ailleurs, la Direction accorde aux membres des CSSCT la possibilité d’effectuer des visites terrain. Lors de la 1ère réunion de la commission il est programmé, en accord entre les membres et la Direction, un planning prévisionnel de 4 visites terrain annuelles minimum et les secteurs à visiter. Ce planning sera ajusté si besoin, et notamment lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT. Les membres des CSSCT visiteront seuls le secteur déterminé sauf si ceux-ci acceptent d’être accompagnés d’un membre de la Direction. Chaque visite sera d’une durée de 2h à l’issue de laquelle une restitution devra être faite par les membres, à la Direction.
Enfin, sur les établissements, une feuille de route est élaborée tous les ans. Les membres de la CSSCT pourront être intégrés aux groupes de travail portant sur les sujets sur la sécurité.
ARTICLE 2. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
L’établissement de Bazancourt est le seul établissement concerné par la mise en place de la commission formation, la commission sur l’égalité professionnelle et la commission d’aide au logement. Il sera proposé lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement de Bazancourt de procéder à la désignation des membres de ces commissions. Chaque commission est composée de 5 membres pouvant être des salariés sans mandats. Les membres de ces commissions sont désignés par les membres titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Ils ne possèdent pas d’heures de délégation. Ces commissions se réuniront au moins une fois par an sur convocation de l’employeur. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
TITRE 2
LE CSE CENTRAL
CHAPITRE 1.
LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES MEMBRES ELUS DU CSE CENTRAL
1.1 Le nombre de membres
Il a été décidé que le CSE Central sera composé de 42 membres à savoir de 21 membres titulaires et de 21 membres suppléants.
1.2 La répartition des sièges
La répartition des sièges par collège et établissement se rapproche d’une répartition au prorata des effectifs. Elle est réalisée de la manière suivante : ARCIS
BAZANCOURT
CORBEILLES
CRISTANOL
ERSTEIN
SILLERY
PARIS
BZEANNES
BOURDON
SAINTE EMILIE
PITHIVIERS LE VIEIL
FONTAINE LE DUN
TOURY
TITULAIRES
1er collège 1 1 1 1 1
1 1 1 1 2ème collège 1 2 1 1 1 1 1 1 1
1 3ème collège
1
TOTAL TITULAIRES
2 3 2 2 2 1 2 1 2 1 1 2
SUPPLEANTS
1er collège 1 1 1 1 1 1
1 1
1 2ème collège 1 2 1 1 1
1
1 1 1 1 3ème collège
1
TOTAL SUPPLEANTS
2 3 2 2 2 1 2 1 2 1 1 2
1.3 Les modalités de leur élection
Electorat
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.
Eligibilité
Conformément à l’article L. 2327-3 du Code du travail, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. A toutes fins utiles, il est précisé que seuls les membres titulaires sur les CSE site pourront voter en CSE central.
Déroulement de l’élection
Cette élection intervient lors de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections de mise en place ou du renouvellement de ladite instance.
Elle a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
1.4 La durée du mandat
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans.
1.5 Les moyens
Les membres élus au CSE Central ne bénéficient pas d’heures de délégation.
ARTICLE 2. LES MEMBRES DESIGNES AU CSE CENTRAL
Chaque syndicat représentatif dans l'UES Cristal Union – Cristanol peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi :
soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement ;
soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 3. LE BUREAU DU CSE CENTRAL
Le CSE Central compose un bureau lors de sa première réunion suivant son élection. Le bureau du CSE Central est composé des membres suivants, nécessairement pris parmi les membres titulaires du CSE Central :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire adjoint ;
d’un Trésorier.
Le Secrétaire bénéficie de 5 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de ses missions. Ces heures supplémentaires sont reportables. Elles ne pourront pas être mutualisées.
CHAPITRE 2.
LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central
Il est constitué au sein du CSE Central une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).
Attributions
La CSSCTC est chargée de l’ensemble des sujets en lien avec la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de l’UES Cristal Union - Cristanol. Elle a notamment pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la santé physique et mentale des salariés, au sein de l’UES.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 1 représentant par établissement, selon la répartition suivante: - 3 membres titulaires du CSE Central, dont 1 membre du 3e collège ou à défaut du 2e collège. - 9 invités, devant être titulaire ou suppléant au sein des CSE de leur établissement Les membres et invités de ladite commission sont désignés par les membres titulaires du CSE Central, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres.
Fonctionnement
La commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres et invités de la commission ne possèdent pas d’heures de délégation. Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif, il ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ses membres.
1.2 La commission économique
La commission économique est présidée par l’employeur.
Elle est composée de 1 représentant par établissement, selon la répartition suivante: - 5 membres, titulaires du CSE Central, dont 1 membre du 3e collège ou à défaut du 2e collège. - 7 invités, titulaires ou suppléants du CSE Central Les membres et invités de ladite commission sont désignés par les membres titulaires du CSE Central, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres.
Elle se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ses membres.
1.3 La commission sur l’égalité professionnelle
Elle est composée de 1 représentant par établissement, choisis parmi les salariés. Les membres de ladite commission sont élus par les membres titulaires du CSE Central, sur proposition des CSE d’établissement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres. Les Délégués Syndicaux Centraux sont invités à cette commission. Elle se réunit sur convocation de l’employeur, au moins une fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.
1.4 La commission sur la Formation professionnelle
Elle est composée de 1 représentant par établissement, choisis parmi les salariés. Les membres de ladite commission sont élus par les membres titulaires du CSE Central, sur proposition des CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres.
Elle se réunit sur convocation de l’employeur, au moins une fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation de ses membres.
ARTICLE 2. LES COMMISSIONS FACULTATIVES
Les partenaires sociaux ont prévu de mettre en place deux commissions facultatives à savoir :
Une Commission Mutuelle et Prévoyance
Une Commission sur l’Epargne Salariale
Elles sont composées de 1 représentant par établissement choisis parmi les salariés. Les membres desdites commissions sont élus par les membres titulaires du CSE Central, sur proposition des CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Elles se réunissent sur convocation de l’employeur, au moins une fois par an. Le temps passé en réunion de ces Commissions Centrales est rémunéré comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 3.
LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
ARTICLE 1. LES REUNIONS DU CSE CENTRAL
1.1 Les réunions ordinaires
Périodicité
A titre informatif, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties rappellent que le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation de l’employeur. Toutefois, les parties conviennent de fixer le nombre de réunions par an du CSE Central à 3, pour lui permettre d’être consulté sur les 3 thèmes conformément au point 2.2 « les consultations » du présent accord.
Participants aux réunions
Ces réunions sont présidées par le représentant de la Direction de l’UES Cristal Union – Cristanol assisté éventuellement par des collaborateurs. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour sera communiqué aux membres élus et désignés au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les membres titulaires devront impérativement répondre par mail au moins 5 jours avant la réunion pour indiquer leur présence ou leur absence et le suppléant amené à les remplacer.
1.2 Les réunions préparatoires aux réunions du CSE Central
La Direction convoquera les membres du CSE central à une séance de travail préparatoire en amont des réunions portant sur les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale.
Participent à cette réunion préparatoire du CSE Central : -Les membres titulaires du CSE Central, et les membres suppléants remplaçants les membres titulaires ; -Les Représentants Syndicaux Centraux (RSC).
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE Central est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
Réunions extraordinaires
Des réunions exceptionnelles peuvent également être tenues dans l’intervalle des réunions ordinaires, sur initiative de l’employeur ou si la majorité des membres en fait la demande.
ARTICLE 2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UES et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
2.1 Les informations récurrentes
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE Central ont accès à une base de données économiques et sociales (BDES), disponible en ligne. Les membres suppléants y ont accès dans les mêmes conditions que les membres titulaires. La BDES créée au niveau de l’UES Cristal Union – Cristanol, rassemble notamment l’ensemble des informations nécessaires aux consultations des membres du CSE Central.
2.2 Les consultations
Les membres du CSE Central sont les seuls consultés sur :
Les projets décidés au niveau de l'UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Au regard de ses attributions, le CSE Central est seul consulté chaque année sur : -Les orientations stratégiques de l’UES Cristal Union – Cristanol ; -La situation économique et financière.
Les partenaires sociaux ont décidé que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi est divisée en deux:
La politique sociale : développement des compétences et formation
Statistiques sur la politique sociale
Ces deux consultations auront lieu lors de la même réunion du CSE Central étant précisé que les avis des membres des CSE d’établissement devront être insérés dans la BDES au moins 7 jours calendaires avant la tenue de ladite réunion.
ARTICLE 3. OBLIGATION DE DISCRETION
Afin de protéger l’intérêt de l’UES Cristal Union – Cristanol, il est rappelé que les membres du CSE Central sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ainsi qu’à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Dès lors, la communication à des salariés ou à des tiers d’informations confidentielles expose le représentant du personnel qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
DISPOSITIONS FINALES :
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles, soit le 29 avril ou le 13 mai 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre :
Les parties conviennent de se revoir 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de réaliser un bilan sur son application.
Révision et dénonciation de l’accord :
Il pourra être révisé/dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Formalités de dépôt :
Le présent accord est déposé par la direction de l’UES Cristal Union - Cristanol auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes. Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cristal Union – Cristanol. Fait à Arcis sur Aube en 5 originaux, le 18 janvier 2019
