Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au bénéfice des salariés intérimaires de l’UES CRIT
Le présent avenant est conclu entre :
AB Intérim Société à responsabilité limitée au Capital de 23 000,00 Euros Ayant son siège social 92-98 Boulevard Victor HUGO - 92110 CLICHY
CRIT Société par actions simplifiée au Capital de 148 229 000 Euros Ayant son siège social 90-98 Boulevard Victor HUGO - 92110 CLICHY
Les COMPAGNONS Société à responsabilité limitée au Capital de 46 000,00 Euros Ayant son siège social 92-98 Boulevard Victor HUGO - 92110 CLICHY
Les VOLANTS Société par actions simplifiée au Capital de 320 200,00 Euros Ayant son siège social 92-98 Boulevard Victor HUGO - 92110 CLICHY
Représentées par
Ci-après dénommées les sociétés de travail temporaire de l’unité économique et sociale (UES CRIT) D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de L’UES :
C.F.D.T. Fédération des Services, TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX Représentée par Dûment habilité à cet effet.
CFE-CGC / SNES - Syndicat National de l'Encadrement des Services 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par Dûment habilitée à cet effet.
CGT INTERIM, 11 rue des petites écuries – 75010 PARIS Représentée par Dûment habilitée à cet effet
Confédération F.O F.E.C SERVICES, 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS Représentée par Dûment habilité à cet effet,
Table des matières Article 1. Objet :PAGEREF _Toc14485 \h5 Article 2. Champ d’applicationPAGEREF _Toc14486 \h5 2.1 Sociétés concernésPAGEREF _Toc14487 \h5 2.2 BénéficiairesPAGEREF _Toc14488 \h5 Article 4. Alimentation du comptePAGEREF _Toc14489 \h5 4.1 Alimentation par les salariés intérimaires qui ne sont pas liés par un contrat à durée indéterminéePAGEREF _Toc14490 \h5 4.1.1 Les éléments épargnésPAGEREF _Toc14491 \h5 4.1.2 Alimentation partielle du CETPAGEREF _Toc14492 \h6 4.2 Alimentation par les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminéePAGEREF _Toc14493 \h6 4.2.1 Les éléments épargnésPAGEREF _Toc14494 \h6 4.2.2 Alimentation partielle du CETPAGEREF _Toc14495 \h7 Article 5. Gestion des éléments épargnésPAGEREF _Toc14496 \h8 5.1 Consultation et gestion du comptePAGEREF _Toc14497 \h8 Article 6. AbondementPAGEREF _Toc14498 \h8 6.1 Taux d’abondementPAGEREF _Toc14499 \h8 6.2 Clause d’engagementPAGEREF _Toc14500 \h8 Article 7. Déblocage des éléments épargnésPAGEREF _Toc14501 \h9 7.1 Modalités de déblocage partielPAGEREF _Toc14502 \h9 7.1.1 A l’initiative du bénéficiairePAGEREF _Toc14503 \h9 7.1.1.1 Déblocage en argentPAGEREF _Toc14504 \h9 7.1.1.2 Déblocage en tempsPAGEREF _Toc14505 \h9 7.1.1.2.1 Pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminéePAGEREF _Toc14506 \h9 7.1.1.2.2 Pour les salariés intérimaires en contrat de missionPAGEREF _Toc14507 \h9 7.3. Modalités de déblocage totalPAGEREF _Toc14508 \h10 7.3.1 A l’initiative du bénéficiairePAGEREF _Toc14509 \h10 7.4 Prime de fidélité CETPAGEREF _Toc14510 \h10 7.4.1 Condition d’attribution de la primePAGEREF _Toc14511 \h10 Article 8. Clôture du comptePAGEREF _Toc14512 \h11 8.1 Modalités de clôture du comptePAGEREF _Toc14513 \h11 8.1.1 À la demande du bénéficiairePAGEREF _Toc14514 \h11 8.1.2 À l’initiative de l’entreprisePAGEREF _Toc14515 \h11 8.1.3 En cas de fermeture définitive d’agencePAGEREF _Toc14516 \h11 Article 11. Communication et informationPAGEREF _Toc14517 \h11 Article 11.1 – A l’attention du réseauPAGEREF _Toc14518 \h11 Article 11.2 – A l’attention des salariés intérimairesPAGEREF _Toc14519 \h12 Article 12. Durée de l’avenantPAGEREF _Toc14520 \h12 Article 13. Commission de suiviPAGEREF _Toc14521 \h12 Article 14. Adhésion et révisionPAGEREF _Toc14522 \h13 14.1 AdhésionPAGEREF _Toc14523 \h13 14.2 RévisionPAGEREF _Toc14524 \h13 Article 15. Clause à valoirPAGEREF _Toc14525 \h13 Article 16. Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc14526 \h13
D’AUTRE PART,
Article 1. Objet : Un accord instituant un compte épargne-temps au bénéfice des salariés intérimaires de l’UES CRIT a été conclu le 27 février 2015, cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 11 août 2016. Le présent avenant a pour objet de modifier les possibilités d’alimentation et les modalités de déblocage du compte épargne-temps au bénéfice des salariés intérimaires et de préciser les modalités d’application de l’accord aux salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée. Les dispositions de l’accord conclu le 27 février 2015 ainsi que de l’avenant n°1 conclu le 11 août 2016, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. Article 2. Champ d’application 2.1 Sociétés concernés Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de travail temporaire actuelles et futures composant l’Unité Économique et Sociale. 2.2 Bénéficiaires Sont bénéficiaires du dispositif institué par le présent accord les salariés intérimaires des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale, sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit exigée. Article 4. Alimentation du compte 4.1 Alimentation par les salariés intérimaires qui ne sont pas liés par un contrat à durée indéterminée. 4.1.1 Les éléments épargnés Chaque salarié intérimaire a la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
L’indemnité de fin de mission ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail ;
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
Toutes les primes dont peut bénéficier l’intérimaire en application des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice, à l’exception des primes venant en complément du salaire de base lorsque celui-ci est inférieur au SMIC horaire.
Toutes les majorations de salaire notamment celles associées aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que celles générées par des primes liées au temps de travail et ou à l’organisation du travail dans l’entreprise utilisatrice.
Les sommes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’une épargne : o Les primes liées à des frais professionnels (ex : prime de panier, indemnité kilométrique, indemnités de grands-déplacements etc.) o Les heures supplémentaire et complémentaires
En tout état de cause, les primes épargnées hors (indemnité compensatrice de congés payés) ICCP et (indemnité de fin de mission) IFM, ne peuvent pas conduire à un salaire fixe brut inférieur au SMIC horaire. Les éléments épargnés au titre des jours de congés liés à la réduction du temps de travail et ceux épargnés au titre des jours de repos des cadres au forfait en jours seront alimentés exclusivement via les rubriques de paie 1253. Chaque salarié intérimaire qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande écrite auprès de son agence de rattachement via le formulaire dédié. Le modèle de formulaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives (OSR) et au comité social et économique (CSE).
4.1.2 Alimentation partielle du CET Chaque salarié intérimaire, sous réserve des développements informatiques nécessaires et au plus tard au terme du trimestre suivant la signature de l’accord, aura la possibilité d’alimenter partiellement son CET par les primes conventionnelles à l’exception de celles exclues par le présent avenant. Les paliers d’alimentation partielle sont les suivants :
50% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé - 60% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
70% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
80% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
90% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
Les éléments de rémunération suivants ne peuvent faire l’objet d’une alimentation partielle et devront obligatoirement être épargnés dans leur totalité :
L’indemnité de fin de mission ;
L’indemnité compensatrice de congés payés ;
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail ;
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
Toutes les majorations de salaire notamment celles associées aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que celles générées par des primes liées au temps de travail.
Chaque salarié intérimaire qui souhaite alimenter son CET pour tout ou partie des sommes susmentionnées devra en faire la demande écrite auprès de son agence de rattachement via le formulaire dédié. Le modèle de formulaire sera transmis aux OSR et au CSE. Les organisations syndicales représentatives seront informées de la date de mise en place de l’alimentation partielle. 4.2 Alimentation par les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée 4.2.1 Les éléments épargnés Chaque salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée a la possibilité d'alimenter le compte épargnetemps par les éléments de salaire suivants :
Cinq jours ouvrés/ six jours ouvrables, correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
La Direction se réserve le droit, sous réserve de la faisabilité de la mesure, de permettre aux salariés en CDII d’épargner :
Toutes les primes dont peut bénéficier l’intérimaire en application des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice à l’exception des primes venant en complément des minimas lorsque le salaire de base est inférieur au SMIC horaire.
Toutes les majorations de salaire notamment celles associées aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que celles générées par des primes liées au temps de travail.
Les sommes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’une épargne :
Les primes liées à des frais professionnels (ex : prime de panier, indemnité kilométrique, indemnités de grands-déplacements etc.)
Les heures supplémentaires et complémentaires
En tout état de cause, les primes épargnées hors les primes liées à des frais professionnels ainsi que les heures supplémentaires et complémentaires, ne peuvent pas conduire à un salaire fixe brut inférieur au SMIC horaire. Les organisations syndicales représentatives seront informées de cette éventuelle mise en place le cas échéant. Les éléments épargnés au titre des jours de congés liés à la réduction du temps de travail et ceux épargnés au titre des jours de repos des cadres au forfait en jours seront alimentés exclusivement via les rubriques de paie 1253. Chaque salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande écrite auprès de son agence de rattachement via le formulaire dédié. Le modèle de formulaire sera transmis aux OSR et au CSE. 4.2.2 Alimentation partielle du CET Chaque salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée, sous réserve des développements informatiques nécessaires et au plus tard au terme du trimestre suivant la signature de l’accord, aura la possibilité d’alimenter partiellement son CET par toutes les primes dont il peut bénéficier en application des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice à l’exception de celles exclues par le présent avenant. Les paliers d’alimentation partielle sont les suivants :
50% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé - 60% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
70% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
80% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
90% d’épargne de l’élément de rémunération déterminé
Les éléments de rémunération suivants ne peuvent faire l’objet d’une alimentation partiellement et devront obligatoirement être épargnés dans leur totalité :
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à la réduction du temps de travail ;
L’indemnité compensatrice conventionnelle de jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
Toutes les majorations de salaire notamment celles associées aux heures supplémentaires et complémentaires ainsi que celles générées par des primes liées au temps de travail.
Chaque salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée qui souhaite alimenter son CET pour partie des sommes susmentionnées devra en faire la demande écrite auprès de son agence de rattachement via le formulaire dédié. Le modèle de formulaire sera transmis aux OSR et au CSE.
Article 5 Gestion des éléments épargnés 5.1 Consultation et gestion du compte Chaque salarié intérimaire disposant d’un CET peut librement suivre l’évolution de son épargne depuis son espace personnel de la plateforme MyCrit. Afin de privilégier la digitalisation du suivi et de limiter à terme l’usage excessif du traitement par formulaire papier, la Direction se réserve le droit de prévoir des évolutions numériques de gestion du CET par l’intérimaire et notamment de la plateforme MyCrit. A défaut pour le salarié intérimaire d’accès à la plateforme numérique MyCrit, la gestion du compte épargne-temps se fait sur support papier dans les conditions fixées à l’article 3 et 5.2 de l’accord conclu le 27 février 2015. Un relevé de compte épargne-temps, indiquant l’état individuel dudit compte, sera annexé au bulletin de salaire dès lors qu’une opération sera effectuée (adhésion, alimentation, déblocage, clôture...). Article 6- Abondement 6.1 Taux d’abondement Les éléments placés sur le compte épargne-temps font l’objet d’un abondement par l’employeur à hauteur de 6% par an. Cet abondement sera calculé à chaque échéance de paie ; les sommes issues de l’abondement seront quant à elles capitalisées en fin d’année. En cas de déblocage des droits en cours d’année pour l’un des motifs prévus aux articles 7 et 8, les intérêts de l’année en cours seront calculés en fonction de la durée écoulée. 6.2 Clause d’engagement La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur le temps de travail des salariés permanents de l’UES CRIT au cours de l’année 2025. Cette négociation portera notamment sur le compte épargnetemps des salariés permanents. La Direction s’engage à prévoir, lors de cette négociation, l’application d’un taux d’abondement identique à celui appliqué aux salariés intérimaires et accepte que cette modification du taux d’abondement du CET pour les salariés permanents soit applicable avec effet à la date à laquelle elle
aura été appliquée aux salariés intérimaires, ce sous la réserve que la signature d’un avenant au CET des salariés permanents intervienne au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 7. Déblocage des éléments épargnés La fin d’un contrat de mission ou d’une lettre de mission n’entraîne pas le déblocage automatique des éléments épargnés sur le compte épargne-temps. Le salarié intérimaire qui est en mission peut demander à tout moment le déblocage total ou partiel des sommes qu’il a épargnées sur son compte épargne-temps aux conditions prévues ci-dessous.
7.1 Modalités de déblocage partiel 7.1.1 A l’initiative du bénéficiaire Le salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée ne peut débloquer les jours de congés payés épargnés qu’en temps. 7.1.1.1 Déblocage en argent Le salarié intérimaire peut demander à tout moment l'octroi d'une rémunération, sous forme d’acompte, en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps, dans les conditions décrites ci-dessous. Toute demande de déblocage partiel des droits inscrits sur le compte épargne-temps doit être d’un montant minimum de 70 (soixante-dix) euros bruts. Pour toute demande de déblocage partiel des droits inscrits sur le compte épargne-temps dont le montant est compris entre 70 euros et la totalité du montant de l’épargne, le déblocage aura lieu à la date habituelle du prochain versement hebdomadaire d’acompte. Le salarié intérimaire a la possibilité de demander à ce que les indemnités épargnées au titre des jours de congés et de repos liés à la réduction du temps de travail soient débloquées en priorité sur les indemnités épargnées au titre de l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice des congés payés. 7.1.1.2 Déblocage en temps 7.1.1.2.1 Pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée Le salarié intérimaire en contrat à durée indéterminée peut utiliser tout ou partie des jours de congés payés épargnés sur le compte épargne-temps. Cette hypothèse sera rendue possible sous réserve des développements informatiques nécessaires à la bonne mise en place. 7.1.1.2.2 Pour les salariés intérimaires en contrat de mission Cette possibilité sera également ouverte aux salariés intérimaires au plus tard le 1er juin 2026, sous réserve des développements informatiques nécessaires à la bonne mise en place et à l’automatisation de cette pratique. Les OSR et le CSE seront informés lorsque cette mesure sera applicable techniquement. La Direction se réserve le droit d’accepter la demande du salarié intérimaire de convertir les sommes de son CET en temps de repos si les conditions suivantes sont remplies :
Le repos est pris par journée entière ou par demi-journée.
Le repos est pris durant l’exécution d’un contrat de mission.
Le repos est pris en priorité durant les périodes de fermeture d’Entreprise Utilisatrice (notamment fermetures annuelles, ponts, etc).
Le salarié intérimaire qui souhaite convertir les sommes de son CET en temps doit réaliser une demande écrite auprès de son agence de rattachement et respecter un délai de prévenance raisonnable entre la date de la demande et celle envisagée de la prise de repos. L’agence vérifie la compatibilité de cette demande avec les contraintes de l’entreprise utilisatrice. En cas d’acceptation de la demande, la réponse sera obligatoirement transmise par écrit auprès de l’intérimaire. A défaut de réponse dans un délai maximum de 2 jours ouvrés par l’agence, la demande de congé est réputée refusée. 7.3. Modalités de déblocage total 7.3.1 A l’initiative du bénéficiaire Le salarié intérimaire en contrat de mission peut également renoncer à utiliser son compte épargnetemps et demander à percevoir une indemnité compensatrice correspondant à la totalité de ses droits acquis. Le déblocage total des sommes épargnées sur le CET n’entraine pas la clôture du compte. En cas de renonciation par le salarié intérimaire à l'utilisation du compte, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Dans tous les cas de déblocage, le salarié intérimaire doit en faire la demande écrite auprès de l’agence au sein de laquelle il est détaché. L’indemnité compensatrice de compte épargne-temps à laquelle il a droit lui est versée à la date habituelle d’acompte hebdomadaire.
7.4 Prime de fidélité CET 7.4.1 Condition d’attribution de la prime Les salariés intérimaires n’étant pas liés par un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire se voient accorder une prime en cas d’alimentation régulière du CET et de non-déblocage total ou partiel selon les modalités suivantes :
Si aucun déblocage, total ou partiel, durant les 450 premières heures de mission suivant la première alimentation du CET, une prime de 30 euros bruts est accordée.
Si aucun déblocage, total ou partiel, durant les 900 premières heures de mission suivant la première alimentation, une prime additionnelle de 50 euros est accordée.
Ce décompte ne s’applique qu’aux heures réalisées à compter du premier juin 2025, date d’entrée en vigueur de l’accord. Cette prime ne sera versée qu’une seule fois par salarié selon les modalités définies ci-dessus, y compris lorsque le salarié intérimaire travaille pour le compte de différentes agences de travail temporaire de l’UES CRIT et bénéficie, à ce titre, de plusieurs CET. Le CET étant géré par agence, l’automatisation du décompte du temps d’épargne et de l’alimentation pour les intérimaires ayant ouvert un CET dans deux agences ou plus, nécessite un développement informatique. Dans l’attente de ce développement, les intérimaires concernés peuvent demander à bénéficier de la prime de fidélité CET dès lors qu’ils cumulent les conditions de durée d’épargne et d’alimentation du CET. La demande est adressée au responsable d’agence. Article 8. Clôture du compte 8.1 Modalités de clôture du compte 8.1.1 À la demande du bénéficiaire Le salarié intérimaire qui souhaite clôturer son compte et liquider tous ses droits doit avertir l’agence au sein de laquelle il a ouvert son compte épargne-temps, par écrit. 8.1.2 À l’initiative de l’entreprise La Direction débloque automatiquement chaque mois les droits acquis par le salarié intérimaire et clôture le compte lorsque le salarié intérimaire n’a réalisé aucune mission durant les six derniers mois. La Direction peut décider de ne pas procéder au déblocage mensuel et en informera les agences et les organisations syndicales représentatives le cas échéant. Dans le cas où un intérimaire n’a pas réalisé de mission durant une période de 6 mois consécutifs de date à date et que la Direction décide de ne pas procéder au déblocage mensuel, l’abondement du CET cesse définitivement. La rupture du contrat à durée indéterminée intérimaire entraine la clôture du compte épargne-temps. 8.1.3 En cas de fermeture définitive d’agence La Direction se réserve le droit de clôturer les CET ouverts en cas de fermeture définitive d’Agence.
Article 11 Communication et information
Article 11.1 – A l’attention du réseau Afin de garantir la parfaite information des agences du réseau notamment concernant les enjeux et dispositions du présent accord, la Direction s’engage à mettre en place tous les outils qu’elle jugera nécessaires, d’information et de suivi. Ces outils permettront notamment d’inciter les agences à saisir les enjeux sociaux et financiers que représente le CET tout en leur rappelant les règles relatives au recueillement du consentement du salarié à souscrire au compte épargne-temps. Les supports mis en place seront communiqués aux organisations syndicales représentatives pour leur parfaite information. Le nombre de souscriptions au CET ne peut faire l’objet ni d’un objectif défini ni d’une rémunération associée.
Article 11.2 – A l’attention des salariés intérimaires Le salarié intérimaire bénéficiaire d’un CET peut suivre l’alimentation de son compte via son espace personnel Mycrit ou directement auprès de son agence de rattachement en en faisant la demande via les différents formulaires dédiés. Par ailleurs, la Direction met en place une information relative notamment
aux différents éléments de salaire pouvant intégrés le CET
aux taux d’abondement du CET
à la prime de fidélité CET
Le document à signer par l’intérimaire pour l’ouverture du CET rappellera clairement que cette ouverture est optionnelle, révocable à tout moment et conditionnée exclusivement par l’accord du salarié. Afin de permettre à France travail d’identifier la nature des sommes placées sur le CET et de procéder au calcul de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et de la durée du délai de carence, une attestation sera éditée par l’agence, à la demande du salarié intérimaire. Il sera précisé sur l’attestation qu’elle permet à France travail de calculer l’ARE et le délai de carence. Afin d’informer les salariés intérimaires de leur possibilité d’obtenir cette attestation, il sera ajouté au relevé CET, la mention ci-dessous : « Afin d’obtenir une attestation précisant la nature des sommes composant votre CET, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Responsable d’Agence ». Sous réserve des développements informatiques nécessaires, la transmission de l’attestation sera automatisée en cas de déblocage partiel ou total du CET.
Article 12. Durée de l’avenant Le présent avenant est établi à durée déterminée. Il sera effectif à compter du 1er juin 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2026. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives à négocier la révision du présent avenant au plus tard au cours du mois de septembre 2026.
Article 13. Commission de suivi Une commission de suivi se réunira une fois par an à compter de la date de signature du présent avenant. La commission sera composée de deux délégués par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. Article 14. Adhésion et révision 14.1 Adhésion Tout syndicat représentatif au sein de l’UES et non signataire du présent avenant a la possibilité d’adhérer audit avenant dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine. 14.2 Révision Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent avenant ont la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent avenant et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’UES, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution. Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées. Article 15. Clause à valoir Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec toutes celles ayant le même objet qui résultent ou pourraient résulter de l’application de la loi, d’un règlement, d’une convention ou d’un accord collectif. Les articles de l’accord initial qui n’auront pas été modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 16. Dépôt et publicité Le présent avenant est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelle. Les conditions de représentativité et d’audience sont appréciées au regard des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles au Comité d’entreprise. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Unité Économique et Sociale et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il entre en vigueur le 1ier juin 2025 sous réserve de son dépôt préalable auprès de l’autorité administrative, dépôt qui sera effectué par l’UES.
A Saint-Ouen le 28 avril 2025 Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale :
Monsieur Directeur Délégué en Charge des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par :
