PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT CONFIRMATION DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES : AB Intérim Société à responsabilité limitée au Capital de 23.000,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
CRIT Société par actions simplifiée au capital de 148 229 000 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les COMPAGNONS Société à responsabilité limitée au Capital de 46.000,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Les VOLANTS Société par actions simplifiée au Capital de 320.200,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
RHF Société à responsabilité limitée au capital de 260.648,00 Euros Ayant son siège social 90-98, boulevard Victor HUGO 92110 CLICHY
PRESTINTER Société à responsabilité limitée au capital de 7.630,00 Euros Ayant son siège social 6, rue Toulouse LAUTREC 75017 PARIS
Représentées par
Dûment habilité à l’effet des présentes, D’UNE PART,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
C.F.D.T. Fédération des services, TOUR ESSOR – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX Représentée par , délégué syndical, Dûment habilité à cet effet.
CFE-CGC/ FNECS, Syndicat National de l’Encadrement des Commerces et des Services, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS Représentée par , déléguée syndicale, Dûment habilitée à cet effet.
La CGT CRIT INTERIM,
Case 460 – 263 rue de Paris – 93100 MONTREUIL Représentée par , déléguée syndicale, Dûment habilitée à cet effet
Confédération F.O F.E.C SERVICES, 54 rue D’Hauteville 75010 PARIS Représentée par , délégué syndical, Dûment habilité à cet effet,
Il est convenu ce qui suit : Le présent protocole d’accord a pour objet la confirmation de l’existence d’une Unité Economique et Sociale sur le même périmètre que celui arrêté dans le cadre du protocole d’accord du 23 juillet 2003 et de ses avenants successifs :
Préambule
Reconnue par accord en date du 23 juillet 2003, l’Unité économique et sociale CRIT a permis la mise en place, au sein d’une communauté de travail composée de personnes morales juridiquement distinctes mais placées sous une même Direction, de la représentation du personnel la plus opérante et la conclusion d’accords collectifs sur ce périmètre. Ainsi, le protocole d’accord du 23 juillet 2003 prévoyait la mise en place au sein de l’UES d’instances représentatives : comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, de délégués du personnel et délégués syndicaux communs à toutes les sociétés de l’UES. Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les trois instances que sont : le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel sont appelées à disparaitre dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019 pour laisser la place à une instance unique : le comité social et économique. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toutes les stipulations des accords pris en application des dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène et de sécurité seront caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Compte tenu des changements à intervenir, de la nécessité de pérenniser le périmètre de mise en place de la représentation du personnel, et notamment de mise en place du comité social et économique, au sein des sociétés composant l’UES telle que reconnue par l’accord du 23 juillet 2003 et de ses avenants successifs, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite UES ont estimé souhaitable de se réunir afin de confirmer le périmètre de cette UES. Les parties réaffirment que l’UES (sur le périmètre défini à l’article 3) constitue le périmètre pertinent de mise en place des instances représentatives du personnel et de négociation des accords collectifs.
: Objet Le présent accord a pour objet de confirmer et formaliser la constitution de l’UES suite à la caducité, à intervenir, de l’accord du 23 juillet 2003 et de ses avenants successifs conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et ainsi d’éviter un vide juridique au sein de l’UES CRIT. Les parties confirment que l’UES est le périmètre pertinent pour l’élection du comité social et économique, de désignation des représentants syndicaux et de négociation des accords collectifs. Champ d’application Le présent accord est applicable sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale définit à l’article 3 ci-après.
Définition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale L’Unité Économique et Sociale CRIT est composée des sociétés suivantes :
AB INTERIM,
CRIT,
LES COMPAGNONS,
LES VOLANTS,
RHF,
PRESTINTER.
Instances concernées L’Unité Economique et Sociale est le périmètre de mise en place de l’ensemble des instances représentatives du personnel. Ainsi, le comité social et économique sera mis en place sur ce périmètre. L’ensemble des mandats désignatifs sera également désigné sur ce périmètre. La détermination du nombre d’établissement composant l’UES pour la mise en place du comité social et économique résulte quant à elle d’un accord conclu au niveau de la dite UES conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Entrée en vigueur, Durée et suivi de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au jour du 1er tour des élections des membres du comité social et économique et est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où il serait envisagé que l’une des sociétés quitte l’UES, ou qu’une nouvelle société intègre l’UES, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais afin de conclure, le cas échéant, un avenant au présent accord. En tout état de cause, à chaque nouvelle élection des membres du comité social et économique, les parties conviennent de se réunir afin de décider de la nécessité d’engager ou non de nouvelles négociations s’agissant du périmètre de l’UES.
Adhésion Tout syndicat représentatif au sein de l’UES et non signataire du présent accord a la possibilité d’adhérer audit accord dans les conditions fixées par la loi. Cette adhésion prendra effet au lendemain du jour du dépôt par l’organisation concernée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Révision Chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord a la faculté d’en demander la révision selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être adressée, en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes du présent accord et comporter outre la mention des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Dans un délai qui ne saurait excéder trois mois, les parties devront ouvrir une négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’UES, y compris ceux qui ne sont pas signataires du présent accord, en vue de la rédaction d’un avenant de substitution. Les dispositions révisées demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’avenant de révision qui leurs sont substituées.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La partie auteure de la dénonciation devra informer, par courrier recommandé avec accusé réception, l’ensemble des parties signataires, de cette dénonciation. La dénonciation devra être déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes. Les conséquences de cette dénonciation sont régies par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Clause à valoir Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec toutes celles ayant le même objet qui résultent ou pourraient résulter de l’application de la loi, d’un règlement, d’une convention ou d’un accord collectif.
Dépôt et publicité Le présent accord est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles. Les conditions de représentativité et d’audience sont appréciées au regard des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles au Comité d’entreprise à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, les règles légales relatives à la consultation des salariés sont appliquées.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Unité Économique et Sociale et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. Il entre en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative, dépôt qui sera effectué par l’UES.
A Paris, le 16/01/2019 Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Unité Economique et Sociale CRIT
Les Organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par :
