La société CRL, dont le siège social est situé 23 rue de l'Avenir 69740 GENAS, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Lyon. D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales : - CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical - FO représentée par en qualité de Délégué Syndical - UNSA représentée par en qualité de Délégué Syndical - CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de l’entreprise et les délégués syndicaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui s’ont tenues les 19 novembre 2025, 02 décembre 2025, 17 décembre 2025 et 18 mai 2026. A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions prévues au présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction de la société CRL et les Organisations syndicales CFDT, FO, UNSA et CFE CGC ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-15 et suivants de ce même code au titre de l’année 2026.
Ont participé aux réunions de NAO :
Pour la délégation salariale et syndicale : - CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical - FO représentée par en qualité de Délégué Syndical - UNSA représentée par en qualité de Délégué Syndical - CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical
Pour l’employeur :
, Président
, Directeur Général Lyon
, Responsable des Ressources Humaines
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-21 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société CRL.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA NEGOCIATION (ARTICLES L. 2242-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Rémunération, temps de travail et conditions de travail
- Augmentation du taux horaire
À compter du 1er mai 2026, il est prévu une augmentation du taux horaire de 1,5% pour l’ensemble du personnel des catégories ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre. (Cf. annexe 1 pour le détail de la grille salariale des ouvriers).
- Prime de formation à la reconnaissance de ligne
Afin de reconnaître et valoriser l’implication des salariés qui, sans être officiellement désignés comme tuteurs, contribuent à l’intégration des nouveaux embauchés ou des conducteurs découvrant le service (hors stagiaires), il est instauré une prime spécifique intitulée « Formation à la reconnaissance d’une ligne/service ».
Cette prime est fixée à 3.00 € brut par journée d’accompagnement et sera versée aux salariés concernés, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique.
Les salariés identifiés comme tuteurs officiels ne peuvent pas bénéficier de cette prime, celle-ci étant exclusivement destinée aux collaborateurs non tuteurs qui apportent un soutien ponctuel. Elle ne se cumule donc pas avec la prime tuteur existante. Cette prime sera mise en place à compter du 1er juin 2026.
- Mise en place d’un nouveau système d’avance sur salaire
À compter du 1er juin 2026, la règle actuelle (demande avant le 10 du mois) sera remplacée par le dispositif appliqué dans le groupe GALEO :
Demande d’acompte possible chaque semaine, jusqu’au mercredi soir, pour paiement le jeudi
Un virement en milieu de mois pour les acomptes permanents (3ᵉ jeudi du mois)
Montant maximum : 600 € pour un salarié à temps complet (proportionnel pour les temps partiels).
Ce nouveau système vise à offrir davantage de flexibilité aux collaborateurs tout en garantissant une gestion sécurisée des avances sur salaire.
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord d’égalité femme/homme va être soumis pour une mise en place en 2026.
Entretiens de parcours professionnels
Dans le cadre de la réforme de l’entretien professionnel, désormais renommé entretien de parcours professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025, les règles légales ont évolué : l’entretien doit être réalisé dans l’année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans.
Plan de développement des compétences et gestion prévisionnelle des emplois
Le plan de développement des compétences pour 2026 sera présenté et remis aux syndicats et au CSE lors d’une séance spéciale en février 2026. Le détail du suivi des formations 2025 sera inscrit au bilan social et présenté en séance spéciale en février 2026.
Accord participation
Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise.
Prime de transport
En application des dispositions du Code du travail, l’employeur a la possibilité de prendre en charge une partie des frais de carburants et de frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour venir au travail. Cette prise en charge susceptible de bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal et social spécifique, est dénommées ci-après « prime de transport ».
- Salariés bénéficiaires
La prime de transport est allouée à tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre du plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-4 du Code des transports ;
Ou dans la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés suivants :
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré par l’employeur ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente de l’employeur avec prise en charge par ce dernier, des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique où à hydrogène du véhicule ;
Le montant de la prime de transport ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
- Justificatifs à produire par le salarié
Le versement de l’indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants, par le salarié :
La photocopie, recto/verso, du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule personnel ;
Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :
L’adresse de sa résidence habituelle ;
La mention selon laquelle l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, lui est indispensable ;
La mention selon laquelle le salarié ne bénéficie pas du covoiturage pour venir travailler.
En outre, le salarié devra informer sans délai son employeur de tout changement concernant tout ou partie des informations ci-dessus énumérées (notamment changement de domicile ou de mode de transport utilisé pour venir au travail).
- Montant de la prime
Le montant de la prime de transport s’élève à 300 euros net par salarié pour l’année 2026 uniquement.
- Modalités de versement de la prime de transport
Le montant de la prime s’apprécie sur la période de référence suivante : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Le versement de la prime de transport sera effectué sur la paie du mois de juillet 2026. Elle sera attribuée à l’ensemble des salariés présents à la date du 30 juin 2026.
- Régime social et fiscal de l’indemnité
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur à date de signature du présent accord. Ainsi :
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an et par salarié ;
Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD & CLOTURE DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, et de nouvelles négociations débuteront. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2026.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties conviennent enfin qu’elles ont, lors de la négociation intervenue, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée visés à l’article L2242-15 du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux, l'un pour chacune des parties, à Genas, le 20 mai 2026.
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour la société,
