dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, le Petit Minio, 56140 SAINT-MARCEL, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par XXXXXXXXX
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXXXX
SUD, représentée par XXXXXXXXX
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56.
La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 56 se sont réunies le 24 mai 2024 pour fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 et le calendrier des réunions.
Les parties ont pu librement faire part de leurs propositions et contre-propositions respectives sur la base notamment des données et états chiffrés, valorisés financièrement.
Les demandes des Organisations Syndicales ont été exprimées en date du 27 juin 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont également réunies au cours des réunions des 10 octobre 2024, 21 octobre 2024, 28 octobre 2024 et 06 novembre 2024.
Ces réunions ont donné lieu à échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 56 en vue d’aboutir à un accord.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives
Cf. Annexe : synthèse des demandes des Organisations Syndicales CFTC, CFDT et SUD.
Article 2 : Grille de salaire
La grille de salaire applicable à tous les collaborateurs de CRM 56 est la grille des salaires en vigueur dans la branche Prestataires de services du secteur tertiaire (P2ST).
Article 3 : Prime de présentéisme
Pour l’année calendaire 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il est prévu ce qui suit :
Prime au trimestre applicable chaque trimestre pour les employés et agents de maîtrise (coeff max 250), versée le mois suivant le trimestre de référence.
Conditions d’éligibilité :
prime trimestrielle : être présent dans les effectifs du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre de référence
super bonus : être présent dans les effectifs du 01/01/2024 au 31/12/2024
- 125 € brut/trimestre pour un temps plein si 0 absence et/ou 0 retard sur la période (pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)
- 75 € brut/trimestre pour un temps plein si moins de 7 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)
- 50 € brut/trimestre pour un temps plein si entre 7 et 10 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail)
- Perte totale de la prime si > à 10 heures d’absence et/ou retard sur la période
- Attribution d’un super bonus annuel de 200 € brut jusqu’à 3 journées incluses d’absence sur la totalité de la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 (pour un temps partiel le montant du super bonus est proratisé au temps de travail)
Ce super bonus sera versé sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025.
2024 trimestres 1, 2, 3. :
La prime de présentéisme sera versée rétroactivement pour le T1 2024, le T 2 2024 et le T3 2024 sur le bulletin de paie du mois de novembre 2024 (virement le 1er jour ouvré du mois de décembre 2024).
Prime annuelle applicable au titre de l’année 2024 pour les agents de maîtrise (coeff > ou = 260) et les cadres
Conditions d’éligibilité :
être présent dans les effectifs du 1er jour de l'année au dernier jour de l’année (du 01/01/2024 au 31/12/2024)
- 350 euros pour 0 à 2 jours d'absence
- 200 euros pour 3 à 4 jours d'absence
- 100 euros pour 5 à 6 jours d’absence
- A partir du 7ème jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail.
La période de référence est établie du 01/01/2024 au 31/12/2024.
La prime de présentéisme sera versée le mois suivant la fin de l’année de référence, soit sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025 (virement le 1er jour ouvré du mois de février 2025).
Pour l’ensemble des salariés, les absences ci-après énumérées sont comptabilisées pour le calcul de la prime de présentéisme :
Les absences pour maladie, les journées enfants malades rémunérées et non rémunérés, au même titre que la VAE, le bilan de compétences, les périodes Pro, les congés maternité et pathologiques, les congés sans solde et congés sabbatiques, les absences injustifiées, les absences autorisées rémunérées et non rémunérées, sont considérés comme des absences et annulent/diminuent donc la prime de présentéisme.
Ces dispositions sont en vigueur sur l’année calendaire 2024 et prendront fin au 31/12/2024.
Article 4 : Prime variable mensuelle des coefficients C2 à C5
Pour l’année calendaire 2024, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il est prévu ce qui suit :
La part variable est calculée et versée mensuellement à m+1.
Pour rappel : le pourcentage de la part variable mensuelle est fixé comme suit :
- C2 4% du salaire de base brut mensuel
- C3 6% du salaire de base brut mensuel
- C4 8% du salaire de base brut mensuel
- C5 12% du salaire de base brut mensuel
La part variable est soumise au prorata temporis à partir du 4è jour d'absence.
Cette disposition est en vigueur sur l’année calendaire 2024 et prendra fin au 31/12/2024.
Article 4 bis : Prime variable mensuelle
Pour l’année calendaire 2025, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est prévu ce qui suit :
Téléconseillers :
Chaque Téléconseiller CRM 56 peut prétendre à une prime mensuelle variable pouvant aller jusqu’à 250 € bruts au prorata du temps de présence comprenant les indicateurs suivants :
Qualité
Productivité
Commerce
Le temps de présence est entendu comme le temps passé en production par rapport au temps de planification. Ne sont pas considérés comme temps de présence les CP, les divers congés pour événements familiaux, les arrêts maladie et les temps d’absences sans justificatif médical.
Par ailleurs, les parties conviennent du maintien des primes supplémentaires ci-dessous :
Prime EDC
Prime N2
Prime Télévente
Superviseurs :
Chaque Superviseur CRM 56 peut prétendre à une prime mensuelle variable pouvant aller jusqu’à 300 € bruts au prorata du temps de présence en fonction des objectifs définis par la Direction.
Article 5 : Prime variable mensuelle des Agents de maîtrise et Cadres
Le bonus des AM et des Cadres est fixé à 11% du salaire de base brut annuel.
Il est selon les situations ou versé mensuellement ou versé annuellement.
Cette disposition est en vigueur sur l’année calendaire 2024 et prendra fin au 31/12/2024.
Article 6 : Planification à 3 semaines
Les plannings sont transmis 3 semaines à l’avance pour permettre à chacun une meilleure conciliation
entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 7 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales
Il est accordé deux versements exceptionnels de 2500 € au budget œuvres sociales du comité social économique (CSE).
Ces versements s’effectueront au cours de la première quinzaine du mois de décembre 2024 et au cours de la première quinzaine du mois de mars 2025.
Article 8 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
La société CRM 56 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle.
Article 9 : Qualité de vie au travail
➢ Budget spécifique accordé à la QVCT :
Allocation d’un budget de 400 € / trimestre
Pilotage effectué par un comité local constituée de 4 collaborateurs volontaires
➢ Aménagement d’horaires :
Aménagement d’horaire pour la rentrée des classes 2025
Aménagement de retour de congé maternité allant jusqu’à 3 mois
➢ Organisation d’un salon de l’emploi en 2025 pour valoriser les compétences de nos collaborateurs
Article 10 : Droit à la déconnexion
L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.
Le télétravailleur à domicile a un droit à la déconnexion en dehors des plages de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, l’accord NAO 2024 prend fin au 31 décembre 2025.
Les articles 3 “Prime de présentéisme”, 4 “Prime variable mensuelle des coefficients C2 à C5” et 5 “Prime variable mensuelle des Agents de maîtrise et Cadres” ne seront pas applicables au 1er janvier 2025.
Article 12 : Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 14 : Dépôt de l’accord et information
Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme des articles L. 3323-4 et D. 3323-1 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la diligence de l’entreprise ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Morbihan.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Marcel, le 12 novembre 2024
Pour la Direction de CRM 56 :
XXXXXXXXX
Pour la CFDT :
XXXXXXXXX
Pour la CFTC :
XXXXXXXXX
Pour SUD :
XXXXXXXXX
ANNEXES
CFDT : Revendications NAO 2024
1. Augmentation générale pour l’ensemble des salariés Konecta XXXXXXXXX :
Nous demandons une augmentation générale de 3% pour tous les salariés du site. Pour rappel, en moyenne, les entreprises ont octroyé 3,5 % d’augmentation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) en 2024, selon une enquête du groupe Alpha.
2. Augmentation de la part de la prime de performance : Passage à 5% pour les C2
Passage à 7% pour les C3 Passage à 9% pour les C4 Passage à 13% pour les C5 Passage à 15% pour les C6 // prime fixe
3. Prime présentéisme :
Nous demandons la mise en place d’une prime de présentéisme au trimestre, applicable chaque trimestre, pour les employés et agents de maîtrise (coef max 250), versée le mois suivant du trimestre de référence. 140 euros bruts par trimestre si moins d’1 heure d’absence sur la période pour un temps plein. 90 euros bruts par trimestre si moins de 7h d’absence sur la période pour un temps plein. 65 euros bruts par trimestre si entre 7 et 10h d’absence pour un temps plein. Perte totale de la prime si plus de 10h d’absence et/ou retard sur la période pour un temps plein. Mise en place d’un super bonus annuel de 300 euros bruts pour un temps plein, versé le mois suivant la période de référence (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024), pour les employés et agents de maîtrise (coef max 250) ayant moins d’une heure d’absence et/ou retard sur la totalité de la période de référence. Ces montants de prime sont proratisés en fonction du temps de travail du contrat. Éligibilité : être présent dans les effectifs du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre. La prime de présentéisme sera versée rétroactivement pour le trimestre 1, 2 et 3 de cette année 2024 sur la prochaine paie (virement le 1er jour ouvré du mois suivant). Seules les absences injustifiées, les congés maternité, les congés sans solde et sabbatiques sont considérés comme des absences et impactent la prime. Les congés pathologiques liés à la maternité n’impactent pas la prime.
4. Ajout et modification d’un palier d’obtention des jours de congés d’ancienneté :
1 jour après 4 ans 2 jours après 7 ans 3 jours après 9 ans 4 jours après 12 ans 5 jours après 16 ans 6 jours après 20 ans
5.Accord d’intéressement :
Nous demandons la mise en place d’un accord d’intéressement pour le site CRM56.
6. Aide à ascendant :
Nous demandons la reconduction d’une journée de congé exceptionnel par année civile pour aide à ascendant et conjoint, pour les rendez-vous médicaux et administratifs spécifiques sur présentation d’un justificatif. Il sera possible de poser une journée ou par demi-journée. Nous demandons que cette journée soit accordée à durée indéterminée.
7. Attribution d’un congé exceptionnel pour mariage d’un enfant dans les familles recomposées :
Nous demandons l’octroi d’un congé exceptionnel pour le mariage d’un enfant du conjoint dans la situation d’une famille recomposée.
8. Passage planification à 4 semaines :
Nous demandons le passage de la planification de 3 à 4 semaines.
9. Révision du taux de contacts utiles en Appels sortants :
Nous demandons que le taux de contacts utiles soit revu et ajusté au réel chaque trimestre toute activité confondue. La loi d’encadrement du démarchage téléphonique a des répercussions. concrètes sur l’activité appels sortants.
10. Complémentaire santé
Nous demandons une augmentation de la part employeur de la complémentaire santé à hauteur de 70% et 30% pour l’employé.
11. Œuvres sociales :
Nous demandons le versement de 6000 euros aux œuvres sociales du CSE.
CFTC : Revendications NAO 2024
1) Augmentation générale de 5% du salaire brut pour tous les salariés de CRM56 ( employés, agents de maîtrise et cadres)
2) Remise en place de la prime de présentéisme comme suit , rétroactif au 01 janvier 2024
Prime au trimestre applicable chaque trimestre pour les employés et agents de maîtrise (coeff max 250), versée le mois suivant le trimestre de référence. - 160 € brut/trimestre si 0 absence et/ou 0 retard sur la période (pour un temps plein) - 100 € brut/trimestre si moins de 7 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps plein) - 70€ brut/trimestre si entre 7 et 14 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps plein) - Perte totale de la prime si > à 14 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps plein) Mise en place d’un super bonus annuel de
300 € bruts pour un temps plein versé le mois suivant la la période de référence (01/01/2024 au 31/12/2024) pour les employés et agents de maîtrise ayant 0 absence et/ou retard sur la totalité de la période de référence.
Nous demandons que cette prime fasse l’objet d’un accord d’entreprise , seuls les montants seront négociables en NAO.
3) Augmentation de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 30% , soit un passage de 50 à 80 %. (80% employeur 20% salariés)
4) négociations du taux pour le calcul du versement des Oeuvres Sociales à 0,7% ald 0,5% actuellement 5) demande de versement exceptionnel de 6000€ pour les Oeuvres Sociales
6) maintien de la journée ascendant et que ce point fasse l’objet d’un accord d’entreprise.
SUD : Revendications NAO 2024
1 - Nous demandons la reconduction de la prime de présentéisme telle qu’elle a été appliquée en 2023 soit :
Prime au trimestre applicable chaque trimestre pour les employés et agents de maîtrise (coeff max 250), versée le mois suivant le trimestre de référence.
Conditions d’éligibilité : prime trimestrielle : être présent dans les effectifs du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre de référence - 125 € brut/trimestre pour un temps plein si 0 absence et/ou 0 retard sur la période - 75 € brut/trimestre pour un temps plein si moins de 7 heures d’absence et/ou retard sur la période - 50 € brut/trimestre pour un temps plein si entre 7 et 10 heures d’absence et/ou retard sur la période - Perte totale de la prime si > à 10 heures d’absence et/ou retard sur la période (pour un temps partiel le montant de la prime et le palier de déclenchement sont proratisés au temps de travail) -
Attribution d’un super bonus annuel de 200 € brut jusqu’à 3 journées incluses d’absence sur la totalité de la période du 01/01/2024 au 31/12/2024
(pour un temps partiel le montant du super bonus est proratisé au temps de travail) Ce super bonus sera versé sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025. La prime de présentéisme sera versée rétroactivement pour les trimestres passés au moment de la signature.
Prime annuelle applicable au titre de l’année 2024 pour les agents de maîtrise (coeff > ou = 260) et les cadres
Conditions d’éligibilité : être présent dans les effectifs du 1er jour de l'année au dernier jour de l’année (du 01/01/2024 au 31/12/2024) - 350 euros pour 0 à 2 jours d'absence - 200 euros pour 3 à 4 jours d'absence - 100 euros pour 5 à 6 jours d’absence - À partir du 7ème jour d’absence la prime de présentéisme n’est pas versée. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail. 2-
Reconduction de la prime variable mensuelle des coefficients C2 à C5 La part variable est calculée et versée mensuellement à m+1.
Pour rappel : le pourcentage de la part variable mensuelle est fixé comme suit : - C2 5% du salaire de base brut mensuel - C3 7% du salaire de base brut mensuel - C4 9% du salaire de base brut mensuel - C5 14% du salaire de base brut mensuel - C6 part fixe de 16% du salaire de base brut mensuel La part variable est soumise au prorata temporis à partir du 4è jour d'absence. 3-
Ajout et modification d’un palier d’obtention des jours de congés d’ancienneté :
- 1 jour après 4 ans - 2 jours après 7 ans - 3 jours après 9 ans - 4 jours après 12 ans - 5 jours après 16 ans - 6 jours après 20 ans 4 -
Aide à ascendant :
Nous demandons la reconduction de la journée de congé exceptionnel par année civile pour aide à ascendant et conjoint, pour les rendez-vous médicaux et administratifs spécifiques sur présentation d’un justificatif. Il sera possible de poser une journée ou une demi-journée. 5 -
Oeuvres sociales :
Nous demandons un versement exceptionnel de 6000 euros aux œuvres sociales du CSE.
6 - Absences rémunérées- congés menstruels
12 jours de congés menstruels par an pour les salariées atteintes d’endométriose ou règles douloureuses sur présentation d’un certificat médical à fournir 1 fois dans l’année.
7 - Augmentation % budget ASC
Passage de 0.5 à 0.7% de la masse salariale pour le budget annuel OS
8 - Augmentation de la part patronale mutuelle
Revenir à une part employeur à 81% et salarié à 19% telle qu’elle a été appliqué jusqu’en décembre 2023
