La SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157 434, dont le siège social, situé au 2 place Alexandre Leleu 59300 VALENCIENNES, représentée par….., Responsable des Ressources Humaines D'une part,
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise : CFTC, représentée par ….. SUD, représentée par ….. D'autre part,
2.1 : Primes des Téléconseillers3 2.2 : Primes des Superviseurs4 2.3 : Primes des Coachs5 2.4 : Primes des Superviseurs - Coachs5
Article 3 : Valorisation de l'ancienneté6
Article 4 : Cooptation6
Article 5 : Le ticket restaurant7
Article 6 : Complément de prise en charge des frais de transport en commun7
Article 6.1 : Prise en charge complémentaire des frais de transport7 Article 6.2 : Prise en charge exceptionnelle des frais de transport du dernier quadrimestre 20247
Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail7
Article 7 : Qualité de Vie au Travail7
Article 8 : Droit d'expression10
Article 9 : Temps de travail et Aménagement horaire11
9.1. Aménagement horaire suite retour maternité11 9.2. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 202411 9.3 Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie11 9.4 Congé événement familial pour le décès d’un frère ou d’une soeur11 9.5. Enfant hospitalisé12
Chapitre III - Budget attribué aux CSE12
Article 10 : Les oeuvres sociales12
Article 11 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique12
Chapitre IV - Droit à la déconnexion12
Chapitre V - Dispositions diverses14
Article 12 : Durée de l’accord14
Article 13 : Communication14
Article 14 : Formalités14
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :
Réunions
Date et heure
Thématique
Réunion NAO 1 Le 9 avril 2024 à 14h - Calendrier des réunions - Liste de communication des informations utiles à la négociation - Composition de la délégation Réunion NAO 2 Le 29 avril 2024 à 14h Présentation des données Réunion NAO 3 Le 5 juin 2024 à 14h Présentation des demandes des Organisations syndicales représentatives Réunion NAO 4 Le 24 juin 2024 à 14h Présentation des propositions de la Direction Réunion NAO 5 Le 16 juillet 2024 à 14h Échanges Organisations syndicales représentatives et Direction
Dans un contexte économique et financier complexe, CRM 59 doit relever d'importants défis pour garantir la pérennité des emplois, améliorer le statut social des collaborateurs, et renforcer la rentabilité de l'entreprise. Cet accord NAO vise à instaurer un cadre propice à ces objectifs, en mettant l'accent sur la sécurisation des emplois et l'amélioration des conditions de travail, tout en maintenant la compétitivité de CRM 59.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CRM 59, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle. Chapitre I - Rémunération
Article 2 : Primes
Il est convenu entre parties signataires que les catégories de personnel suivantes pourront bénéficier, d'une prime dont l'intitulé et les conditions d'attribution sont définis comme suit :
Condition commune à toutes ces primes : Le calcul sera réalisé sur la base du temps de travail effectif du salarié.
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2.1 : Primes des Téléconseillers
Prime Mensuelle des Téléconseillers
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la direction de l'entreprise en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150,00 euros bruts.
Prime Trimestrielle des Téléconseillers
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante, dans la limite de 150,00 euros brut. Cette prime sera payée sur la paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
- Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 90.00 € brut.
Exemple :
Janvier : 100€ de prime Avril : 50 € de prime Avril :100€ de prime Février : 50 € de prime Mai : 50 € de prime Mai 100€ de prime Mars : 100€ de prime Juin : 320 € de prime Juin 320 € de pime Moyenne trimestrielle calendaire : 83€ Moyenne trimestrielle calendaire : 140€ Moyenne trimestrielle calendaire : 173,3€ Prime trimestrielle non acquise Prime trimestrielle acquise : 140€ Prime trimestrielle acquise : 150 €
Bonus Ancienneté des conseillers
La prime trimestrielle du conseiller, si elle est acquise, sera majorée de :
- A compter de 3 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 30 %
- A compter de 5 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 35 %
- A compter de 10 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 50 %
Processus de déclenchement du Bonus ancienneté :
Il est entendu que le droit à "Bonus ancienneté" ne pourra pas être effectif avant le trimestre suivant la date anniversaire requise.
Pour exemple, une personne qui aurait intégré la société le 1er mars 2024, se verra octroyer son bonus Ancienneté à partir du trimestre suivant sa date anniversaire (à savoir T2 - Avril 2027 pour les 3 ans, Avril 2029 pour les 5 ans, Avril 2034 pour les 10 ans d'ancienneté).
La prime trimestrielle, si elle est acquise, permettra également aux conseillers ayant au moins 3 ans d'ancienneté de poser une “journée d'indisponibilité” sur le trimestre suivant. Les salariés concernés seront informés de cette possibilité.
Les conditions de validation sont les suivantes :
Cette indisponibilité sera rattrapée sous un délai maximum d'un mois (à l'exclusion du mois de Mai 2025) si le compteur d’annualisation est négatif
Un taux de congés ou de "journée d'indisponibilité" sur la journée souhaitée qui dépasse avec cette demande sur le service le taux de 20% de non présents. Si le salarié se voit opposer un refus, la Direction pourra proposer une autre date.
Les heures posées en "journée d'indisponibilité" ne seront pas considérées comme des heures travaillées.
2.2 : Primes des Superviseurs
Prime Mensuelle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150 euros bruts.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la Direction en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Prime Trimestrielle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril) Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 € brut.
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50 € de prime Janvier:200€ de prime Février : 50 € de prime Février : 150 € de prime Février 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 370 € de prime Mars 320 € de pime Moyenne TA : 110 € Moyenne TA : 190 € Moyenne TA : 240 € Prime non acquise Prime trimestrielle acquise : 190 € Prime trimestrielle acquise : 240 €
2.3 : Primes des Coachs
Prime Mensuelle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime mensuelle de 200 euros brut maximum.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe.
Prime Trimestrielle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 100 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 € brut.
Exemple :
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50 € de prime Janvier:200€ de prime Février : 50 € de prime Février : 150 € de prime Février 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 200 € de prime Mars 200 € de prime Moyenne TA : 110 € Moyenne TA : 133,33 € Moyenne TA : 200 € Prime non acquise Prime trimestrielle acquise : 100 € Prime trimestrielle acquise : 100 €
2.4 : Primes des Superviseurs - Coachs
Prime Mensuelle des Superviseurs - Coachs
Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe, bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée de 150 euros brut.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe, mais également en fonction de critères propres à chaque opération (selon des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé).
Prime Trimestrielle des Superviseurs - Coachs Qualité
Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe bénéficieront d’une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 euros brut.
Exemple :
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50 € de prime Janvier:200€ de prime Février : 50 € de prime Février : 150 € de prime Février 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 370 € de prime Mars 320 € de prime Moyenne TA : 110 € Moyenne TA : 190 € Moyenne TA : 240 € Prime non acquise Prime trimestrielle acquise : 190 € Prime trimestrielle acquise : 200 €
Article 3 : Valorisation de l'ancienneté
Soucieux de marquer sa reconnaissance à l'engagement et à l'attachement aux valeurs et à l'identité de notre entreprise, la direction souhaite mettre à l'honneur les collaborateurs qui auront contribué à notre développement sur la durée.
Il est précisé que l’ancienneté s’entend à la date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise.
Primes
A ce titre :
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les 10 ans d'ancienneté, une prime de 50 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les 15 ans d'ancienneté, une prime de 100 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, les 20 ans d'ancienneté, une prime de 200 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Ces dispositions seront applicables à la date mentionnée au chapitre V du présent accord.
Médaille du travail
A ce titre :
Pour les salariés acquérant 20 ans d’ancienneté uniquement au sein de CRM59, une médaille du travail sera attribuée aux salariés concernés.
Les salariés concernés par cette prime seront invités par le Directeur d’Activité à partager un moment convivial en 2025, pendant lequel seront notamment remises les médailles du travail.
Article 4 : Cooptation Afin de développer la cooptation au sein de CRM59, il sera accordé au collaborateur ayant présenté un candidat au poste de Téléconseiller, à compter du 1 septembre 2024:
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 3ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 8ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 13ème mois suivant son embauche.
Le montant maximum de la prime pourra être de 300 € bruts par candidat coopté. Les primes seront versées sur la paie du mois suivant la constatation du fait déclencheur.
Cette prime n'est accordée que lorsque le candidat n'a jamais travaillé au sein de CRM 59 et que ce recrutement s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail initial d’une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Le ticket restaurant En 2023, la valeur du ticket restaurant était de 6,40€ avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Depuis le 1er Décembre 2023, la valeur du ticket restaurant est de 7,20€, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Article 6 : Complément de prise en charge des frais de transport en commun
Article 6.1 : Prise en charge complémentaire des frais de transport
Conformément aux dispositions légales actuelles, l'employeur prend en charge 50 % du coût des abonnements de transport en commun permettant de réaliser le trajet domicile-travail. Afin d'encourager l'utilisation des transports en commun, l'employeur s'engage à augmenter cette prise en charge de 10%, soit une prise en charge de la part de l’employeur à hauteur de 60 %.
Article 6.2 : Prise en charge exceptionnelle des frais de transport du dernier quadrimestre 2024
Pour encourager les salariés à tester les transports en commun vers le nouveau site, l'employeur prendra en charge, à titre exceptionnel, 75% de l'abonnement de transport en commun pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2024. Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail Article 7 : Qualité de Vie au Travail
La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, rend obligatoire une négociation sur la QVCT.
L'épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l'entreprise.
Cet article s'inscrit en continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs négociés au sein de l'entreprise et du groupe et notamment :
Le droit d'expression des salariés
Le droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle entre Homme et Femme
La politique en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi de personnes présentant un handicap
La politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail.
La contribution bienveillante de chacun dans le soutien, la cohésion sociale, la prévention et l'identification de situations sensibles individuelles ou collectives, la remontée d'intervention est essentielle.
Il est rappelé à ce titre que les moments d'échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent du maintien d'une instance dédiée, à durée indéterminée : Création d'une commission QVCT dédiée.
Cette instance aura pour rôle de travailler chaque année sur des projets transverses, et d'organiser sur chaque activité des ateliers dédiés à la réflexion sur l'amélioration continue de la qualité de vie au travail.
Missions et animation de l'instance QVCT
L'instance est autonome dans la détermination des sujets à aborder en lien avec l'enquête de satisfaction collaborateurs et les définitions liées à la qualité de vie au travail telles que déterminées dans les textes).
A ce jour, 4 thèmes de travail ont été dégagés par cette commission :
Communication
Organisation du Travail
Parcours professionnels
Relations interprofessionnelles
Les membres de la commission ont établi que le champ d'action de cette commission devrait porter sur les thèmes suivants :
Comment améliorer le bien-être des salariés
Définir l'existant qui fonctionne
Définir l'existant qui ne fonctionne pas
Proposer des pistes d'amélioration avec les remontées salariées.
L'objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d'amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société.
Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance (QVCT), ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles avec les représentants des organisations syndicales représentatives.
Composition de la commission :
La commission sera composée de 12 membres :
9 membres volontaires sur site
Un membre élu, nommé par chaque OS.
Un membre de la Direction
Le renouvellement des membres se fera tous les 2 ans
Candidature des membres volontaires :
Le renouvellement des membres s’est déroulé en 2023.
Moyens accordés à la QVCT
6 réunions de travail par an seront planifiées en début d'année. Les réunions se dérouleront sur les mois de :
Calendrier Annuel Janvier Mars Avril Juin Sept Nov
un budget mensuel de 200 € par mois
L'organisation des réunions - Groupe de réflexion :
1 Heure accordée dans le cadre du temps de travail effectif aux membres de la commission pour préparer la réunion
Suivi de 3 Heures dans le cadre du temps de travail effectif entre les membres de la commission et la Direction pour travailler. Les heures utilisées pour la QVCT n'impactent pas la possibilité d’acquisition d’une prime.
Communication autour de la QVCT :
Le résultat des groupes de réflexion sera communiqué auprès du comité de direction, qui actera des éventuels pilotes et tests ou actions et à mettre en œuvre.
Le comité de direction s'engage à donner du sens sur chaque sujet remonté, et notamment en cas de retour négatif sur les propositions.
Par ailleurs, la société s'engage à réaliser un focus au semestre lors des instances ordinaires du CSE, sur les actions et le bilan de celles-ci.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L'Accord relatif à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes signé le 04 Mars 2019 confirme qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération qui découle des engagements unilatéraux de la Direction ne fait pas de distinction entre les Femmes et les Hommes.
La société s'engage, dans le cadre des mesures individuelles, à respecter une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.
Article 8 : Droit d'expression
Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :
En application des articles L.2281-1 et suivants du nouveau code du travail, la société CRM 59 et les organisations syndicales ont acté du présent article afin d'organiser l'expression directe des salariés et l'inscrire de manière harmonieuse dans l'organisation du travail.
En application des articles cités, les salariés de la société CRM 59 bénéficient d'un droit d'expression directe et collective, sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Niveau et mode d'organisation de ce droit d'expression :
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre d'un « groupe d'expression », recouvrant l'ensemble du personnel de la société et s'exprimant sur le périmètre de la société.
Le groupe d'expression ne pourra dépasser 12 personnes.
A la connaissance des dates de réunion proposées par la Direction, le collaborateur pourra sur la base du volontariat s'y inscrire. Afin de permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de pouvoir y participer, seront privilégiés les collaborateurs n'ayant pas déjà participé à ce type de réunion.
Il est rappelé que, bien évidemment, les managers et la Direction restent des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions de leurs collaborateurs.
Fréquence et durée des réunions :
La Direction fixe annuellement les dates pour les réunions "Groupe d'expression".
Le groupe d'expression se réunira pendant le temps de travail, 4 fois dans l'année. En fonction du nombre d'inscrits, la Direction pourra planifier d'autres réunions.
Sa durée maximale est fixée à 2 heures. Toutefois, l'animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.
Un compte-rendu sera établi par le membre de direction et diffusé à l'ensemble de l'encadrement pour communication.
Animation :
Les réunions seront animées par un représentant de la direction.
Déroulement des réunions :
Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Les participants s'expriment librement. Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 9 : Temps de travail et Aménagement horaire
9.1. Aménagement horaire suite retour maternité
Il sera accordé un aménagement d'horaire sur une période de 3 mois. Cette période sera non renouvelable. Pour prétendre à cet aménagement le salarié devra, par écrit, en faire la demande 1 mois avant son retour, à défaut cette demande ne pourra pas être validée. 9.2. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2024
L'entreprise s'engage à prioriser, les demandes d'aménagement d'horaire des salariés relatives à la journée de rentrée scolaire, pour les enfants de maternelle, CP et 6ème.
Le salarié en amont de son absence et avant le 9 août 2024 devra fournir au service des Ressources Humaines : le document permettant de justifier de l'inscription en maternelle ou CP ou 6ème (certificat de scolarité, document d'inscription) en précisant le nombre d'heures souhaitées.
Il pourra bénéficier de 2h le matin et/ou 2h l'après-midi.
Si son compteur est positif sur Septembre, les heures seront décomptées de celui-ci.
Si son compteur est négatif les heures seront récupérées sur la période d'annualisation
Public concerné : Un des 2 parents de l'entreprise avec un enfant entrant en classe de maternelle / CP / 6ème.
9.3 Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie
Il sera accordé à tous les collaborateurs de plus de 2 ans d’ancienneté un jour de congé “événement familial” rémunéré à l’occasion du mariage civil d’un membre de sa fratrie
Cette journée sera à prendre dans les 2 semaines de l'événement et sous réserve que le collaborateur fasse sa demande au plus tard 4 semaines avant la date choisie, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
9.4 Congé événement familial pour le décès d’un frère ou d’une soeur
Les jours d'absence accordés pour le décès d'un frère ou d'une sœur sont étendus aux décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, qui sont définis comme une personne ayant un seul parent en commun avec une autre personne.
9.5. Enfant hospitalisé
Il sera accordé par année civile et par salarié le bénéfice de 7 jours ouvrés d’absence par enfant hospitalisé de moins de 16 ans avec maintien de salaire, en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Le bénéfice de ces journées se fera en contrepartie de la fourniture par le père ou la mère d’un justificatif d’hospitalisation. Chapitre III - Budget attribué aux CSE Article 10 : Les oeuvres sociales
Le budget annuel des œuvres sociales concernant l'exercice 2024 sera de 0,9% de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique
Il est décidé de mettre en place une dotation exceptionnelle d’un montant maximal de 8 000€ euros, réparti comme suit :
4 000 euros pour un engagement RSE : Cette dotation doit être utilisée par le CSE pour soutenir une action de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs.
Le projet de l'action RSE doit être présenté à la direction au moins un mois avant la date prévue pour sa mise en œuvre. La direction se réserve le droit de valider que le projet répond bien à l’engagement en termes de RSE. Le CSE s'engage à fournir un rapport détaillé sur l'utilisation de dotation exceptionnelle et les résultats de l'action RSE. La dotation exceptionnelle ne sera pas reportée l'année suivante en cas de reliquat partiel ou total des 4000 euros alloués.
4 000 euros utilisables dans les mêmes dispositions que le budget alloué aux œuvres sociales.
Cette dotation exceptionnelle vise à encourager et à soutenir les initiatives du CSE en matière de RSE, tout en garantissant une utilisation équitable et bénéfique des fonds alloués pour l’ensemble des collaborateurs. Chapitre IV - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, c'est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).
Champs d'application : Ce droit à la déconnexion concerne l'ensemble des salariés CRM 59.
S'agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que définie par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, il y a lieu de définir que l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.
A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d'être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.
Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'entreprise. A ce titre, le salarié n'a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormis en cas de situation d'urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).
Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressée au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.
En dehors de ce principe d'urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition.
Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s'engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l'utilisation raisonnée des outils numériques.
Lutte contre la surcharge informelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :
S’interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles
Veiller à ce que l'utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs
Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)
Indiquer un objet précis au message électronique
Lutte contre le stress liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter ce stress, il est recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun d'envoyer un message électronique ou téléphoner
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Définir le "gestionnaire d'absence au bureau" ou "personne à contacter en cas d'urgence"
Privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.
Chapitre V - Dispositions diverses Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra effet le 1er septembre 2024 et se terminera le 31 août 2025. Article 13 : Communication Pour garantir une information à l'ensemble des salariés, la Direction s'engage à communiquer le présent accord par voie d’affichage et mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise.
Article 14 : Formalités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la direction s'engage à effectuer le dépôt du présent accord auprès des instances compétentes dans les conditions suivantes :
Dépôt auprès de la DREETS : Le texte intégral de l'accord, accompagné des pièces justificatives nécessaires, sera déposé auprès de la DREETS compétente dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Dépôt auprès du Conseil des Prud'hommes : Une copie de l'accord sera également déposée auprès du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes dans les mêmes délais.
