La SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157 434, dont le siège social, situé au 2 place Alexandre Leleu 59300 VALENCIENNES, représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines D'une part,
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise : CFTC, représentée par XXXX SUD, représentée par XXXX D'autre part,
Article 2 : Primes3 2.1 : Primes des Téléconseillers3 2.2 : Primes des Superviseurs4 2.3 : Primes des Coachs5 2.4 : Primes des Superviseurs - Coachs6 Article 3 : Valorisation de l'ancienneté6 Article 4 : Cooptation7 Article 5 : Le ticket restaurant7 Article 6 : Complément de prise en charge des frais de transport en commun8 Article 7 : Valorisation du rôle de tuteur d’alternant8
Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail8
Article 8 : Qualité de Vie au Travail8
8.1 : La Commission QVCT9
L’instance est autonome dans le choix des sujets à traiter, en lien avec les résultats de l’enquête de satisfaction collaborateurs et les axes définis dans les textes réglementaires relatifs à la QVCT.9
8.2 : Moyens alloués à la QVCT10
Réunions de travail10 Temps de préparation et de travail10 Budget10
8.3 : Communication et suivi10
Article 9 : Temps de travail et Aménagement horaire10 9.1. Aménagement horaire suite retour maternité10 9.2. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 202510 9.3 Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie11 9.4 Congé événement familial pour le décès d’un frère ou d’une soeur11 9.5. Enfant hospitalisé11 Article 10 : Ouverture d’un groupe de travail sur la mutualisation11
Chapitre III - Budget attribué aux CSE12
Article 11 : Les oeuvres sociales12 Article 12 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique12
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :
Date & Heure
Objet de la réunion
Réunion 1
Mardi 3 juin 2025 à 10h
Fixation des modalités de la négociation : calendrier, communication des documents nécessaires, composition des délégations.
Réunion 2
Vendredi 6 juin 2025 à 10h
Présentation du bilan de la NAO 2024 : évaluation des mesures prévues par l’accord, suivi de mise en œuvre.
Réunion 3
Vendredi 20 juin 2025 à 10h
Présentation des revendications des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
Réunion 4
Jeudi 26 juin 2025 à 14h
Présentation des propositions de la Direction et début des négociations.
Réunion 5
Mercredi 2 juillet 2025 à 10h
Poursuite et/ou finalisation des négociations en vue d’un éventuel accord collectif.
Dans un contexte économique et financier complexe, et après plusieurs années de difficultés et de déficit, les résultats de l’exercice en cours sont encourageants. Ce retour à une dynamique positive est le fruit des efforts collectifs de l’ensemble des équipes. Il convient aujourd’hui de consolider cette trajectoire, en renforçant les dispositifs qui génèrent de la performance durable, tout en évitant de s’engager dans des dépenses non maîtrisées. La NAO 2025 a donc pour ambition de soutenir l’engagement et la fidélisation, dans un cadre responsable ; de renforcer l’attractivité de l’entreprise, sans déséquilibrer sa trajectoire économique : en poursuivant l’amélioration des conditions de travail; encourager les leviers de performance collective. Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise CRM 59, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle. Chapitre I - Rémunération Article 2 : Primes
Il est convenu entre parties signataires que les catégories de personnel suivantes pourront bénéficier, d'une prime dont l'intitulé et les conditions d'attribution sont définis comme suit :
Condition commune à toutes ces primes : Le calcul sera réalisé sur la base du temps de travail effectif du salarié.
Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 2.1 : Primes des Téléconseillers
Prime Mensuelle des Téléconseillers
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la direction de l'entreprise en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150,00 euros bruts.
Prime Trimestrielle des Téléconseillers
Les Téléconseillers bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante, dans la limite de 150,00 euros brut. Cette prime sera payée sur la paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
- Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 90.00 € brut.
Exemple :
Janvier 100€ de prime Avril : 50€ de prime Avril : 100€ de prime Février : 50€ de prime Mai : 50€ de prime Mai : 100€ de prime Mars : 100€ de prime Juin : 320€ de prime Juin : 320 € de prime Moyenne trimestrielle calendaire : 83€ Moyenne trimestrielle calendaire : 140€ Moyenne trimestrielle calendaire : 173,3€ Prime trimestrielle non acquise Prime trimestrielle acquise : 140€ Prime trimestrielle acquise : 150€
Bonus Ancienneté des conseillers
La prime trimestrielle du conseiller, si elle est acquise, sera majorée de :
- A compter de 3 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 30 % - A compter de 5 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 35 % - A compter de 10 ans d'ancienneté : Majoration de la prime trimestrielle en Brut de 50 %
Processus de déclenchement du Bonus ancienneté :
Il est entendu que le droit à "Bonus ancienneté" ne pourra pas être effectif avant le trimestre suivant la date anniversaire requise.
Pour exemple, une personne qui aurait intégré la société le 1er mars 2025, se verra octroyer son bonus Ancienneté à partir du trimestre suivant sa date anniversaire (à savoir T2 - Avril 2028 pour les 3 ans, Avril 2030 pour les 5 ans, Avril 2035 pour les 10 ans d'ancienneté).
La prime trimestrielle, si elle est acquise, permettra également aux conseillers ayant au moins 3 ans d'ancienneté de poser une “journée d'indisponibilité” sur le trimestre suivant. Les salariés concernés seront informés de cette possibilité.
Les conditions de validation sont les suivantes :
Cette indisponibilité sera rattrapée sous un délai maximum d'un mois (à l'exclusion du mois de Mai 2026) si le compteur d’annualisation est négatif.
Un taux de congés ou de "journée d'indisponibilité" sur la journée souhaitée qui dépasse avec cette demande sur le service le taux de 20% de non présents. Si le salarié se voit opposer un refus, la Direction pourra proposer une autre date.
Les heures posées en "journée d'indisponibilité" ne seront pas considérées comme des heures travaillées.
2.2 : Primes des Superviseurs
Prime Mensuelle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée à partir de 150 euros bruts.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par la Direction en fonction de critères propres à chaque opération. Ce système de primes est fixé en tenant compte des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé.
Prime Trimestrielle des Superviseurs
Les Superviseurs bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril) Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 € brut.
Exemple :
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50€ de prime Janvier : 200€ de prime Février : 50€ de prime Février : 150€ de prime Février : 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 370€ de prime Mars : 320€ de prime Moyenne TA : 110€ Moyenne TA : 190€ Moyenne TA : 240€
Prime non acquise
Prime trimestrielle acquise : 190€
Prime trimestrielle acquise : 200€
2.3 : Primes des Coachs
Prime Mensuelle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime mensuelle de 200 euros brut maximum.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe.
Prime Trimestrielle des Coachs Qualité
Les Coachs qualité bénéficieront d'une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 100 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 € brut.
Exemple :
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50€ de prime Janvier : 200€ de prime Février : 50€ de prime Février : 150€ de prime Février : 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 200€ de prime Mars : 200€ de prime Moyenne TA : 110€ Moyenne TA : 133,33€ Moyenne TA : 200€
Prime non acquise
Prime trimestrielle acquise : 100€
Prime trimestrielle acquise : 100€
2.4 : Primes des Superviseurs - Coachs
Prime Mensuelle des Superviseurs - Coachs
Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe, bénéficieront d'une prime mensuelle déplafonnée de 150 euros brut.
Les critères d'atteinte de cette prime sont définis mensuellement par le responsable de service en tenant compte des objectifs qualité et opérationnels du plateau ou de l'équipe, mais également en fonction de critères propres à chaque opération (selon des objectifs client quantitatifs et qualitatifs ainsi que du modèle économique associé).
Prime Trimestrielle des Superviseurs - Coachs Qualité
Les Superviseurs - Coachs, dans la mesure où ils ont la responsabilité d’encadrement d’une équipe bénéficieront d’une prime trimestrielle égale au montant moyen des primes perçues sur la période trimestrielle correspondante dans la limite de 200 euros brut. Cette prime sera payée sur paie du mois suivant le trimestre calendaire écoulé (exemple : Prime de janvier/ février/Mars : payée sur paie d'avril)
Le critère unique d'atteinte de cette prime est défini comme suit :
Le salarié doit avoir obtenu une moyenne de primes mensuelles (sur 3 mois) au moins égale à 120 euros brut.
Exemple :
Janvier : 140€ de prime Janvier : 50€ de prime Janvier : 200€ de prime Février : 50€ de prime Février : 150€ de prime Février : 200€ de prime Mars : 140€ de prime Mars : 370€ de prime Mars : 320€ de prime Moyenne TA : 110€ Moyenne TA : 190€ Moyenne TA : 240€
Prime non acquise
Prime trimestrielle acquise : 190€
Prime trimestrielle acquise : 200€
Article 3 : Valorisation de l'ancienneté
Soucieux de marquer sa reconnaissance à l'engagement et à l'attachement aux valeurs et à l'identité de notre entreprise, la direction souhaite mettre à l'honneur les collaborateurs qui auront contribué à notre développement sur la durée.
Il est précisé que l’ancienneté s’entend à la date d’entrée du collaborateur dans l’entreprise.
Primes
A ce titre :
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les 10 ans d'ancienneté, une prime de 50 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les 15 ans d'ancienneté, une prime de 100 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Pour les salariés acquérant, entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, les 20 ans d'ancienneté, une prime de 200 € brut sera versée en une seule fois au mois M+2 suivant la date anniversaire d'ancienneté du salarié.
Ces dispositions seront applicables à la date mentionnée au chapitre V du présent accord.
Médaille du travail
A ce titre, pour les salariés acquérant 20 ans d’ancienneté uniquement au sein de CRM59, une médaille du travail sera attribuée aux salariés concernés.
Les salariés concernés seront invités à partager un moment convivial en 2025, pendant lequel seront notamment remises les médailles du travail. Article 4 : Cooptation Afin de développer la cooptation au sein de CRM59, il sera accordé au collaborateur ayant présenté un candidat au poste de Téléconseiller, à compter du 1 septembre 2025:
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 3ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 8ème mois suivant son embauche.
Une prime de 100 € bruts pour le parrain si le collaborateur coopté est encore présent au premier jour du 13ème mois suivant son embauche.
Le montant maximum de la prime pourra être de 300 € bruts par candidat coopté. Les primes seront versées sur la paie du mois suivant la constatation du fait déclencheur.
Cette prime n'est accordée que lorsque le candidat n'a jamais travaillé au sein de CRM 59 et que ce recrutement s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail initial d’une durée minimale de 6 mois. Article 5 : Le ticket restaurant
Depuis le 1er Décembre 2023, la valeur du ticket restaurant est de 7,20€, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%. Article 6 : Complément de prise en charge des frais de transport en commun
Article 6.1 : Prise en charge complémentaire des frais de transport
Conformément aux dispositions légales actuelles, l'employeur prend en charge 50 % du coût des abonnements de transport en commun permettant de réaliser le trajet domicile-travail. Afin d'encourager l'utilisation des transports en commun, l'employeur s'engage à augmenter cette prise en charge de 10%, soit une prise en charge de la part de l’employeur à hauteur de 60 %.
Article 6.2 : Prise en charge exceptionnelle des frais de transport du dernier quadrimestre 2025
Pour encourager les salariés à tester les transports en commun, l'employeur prendra en charge, à titre exceptionnel, 75% de l'abonnement de transport en commun pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2025. Article 7 : Valorisation du rôle de tuteur d’alternant L’entreprise reconnaît l’engagement des salarié(e)s qui assurent le rôle de tuteur auprès des alternants (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), en valorisant leur contribution à l’intégration, à la transmission des compétences et à l’accompagnement professionnel des salariés en formation.
Afin de soutenir cette mission, une prime de tutorat est mise en place selon les modalités suivantes :
150 € bruts seront versés au mois suivant la validation de la période d’essai de l’alternant ;
150 € bruts seront versés au mois suivant la fin de la première année d’alternance, si le tuteur a assuré le suivi de l’alternant durant l’ensemble de la période.
En cas de contrat d’alternance d’une durée de deux ans, 150 € bruts sera versée au mois suivant la fin de la deuxième année, si le tuteur a assuré le suivi de l’alternant durant l’ensemble de la période.
Conditions d’éligibilité : Le tuteur doit être
officiellement désigné en tant que tel et reconnu par l’entreprise ;
Cette prime est attribuée par tuteur, indépendamment du nombre d’alternants suivis simultanément ou successivement.
Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Article 8 : Qualité de Vie au Travail L’épanouissement et la qualité de vie au travail (QVCT) des salarié(e)s constituent des leviers essentiels pour la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise. Ils participent directement à la motivation, à l’engagement, à la santé et au bien-être des collaborateurs, ainsi qu’à la qualité du service rendu. Cet article s’inscrit dans la continuité et en cohérence avec les actions et dispositifs déjà mis en place ou négociés au sein de l’entreprise et du groupe, notamment :
le droit d’expression des salarié(e)s,
le droit à la déconnexion,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la politique en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
la sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS),
les actions en faveur de la santé au travail.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra évoluer en fonction des besoins, des priorités et des engagements futurs de l’entreprise.
Chaque salarié(e) contribue, à son niveau, à l’amélioration de la qualité de vie au travail et au bon fonctionnement du collectif. Le soutien mutuel, la cohésion d’équipe, la prévention et l’identification précoce de situations sensibles, qu’elles soient individuelles ou collectives, sont autant de leviers fondamentaux. Les temps d’échange – formels ou informels – sont à ce titre des éléments clés pour renforcer les dynamiques collectives et les liens interpersonnels. 8.1 : La Commission QVCT La
Commission QVCT est une instance de réflexion et d’action, dédiée à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail. Elle pilote des projets transverses et organise des ateliers spécifiques sur le site.
L’instance est autonome dans le choix des sujets à traiter, en lien avec les résultats de l’enquête de satisfaction collaborateurs et les axes définis dans les textes réglementaires relatifs à la QVCT. À ce jour, quatre grands axes de travail ont été définis :
Communication
Organisation du travail
Parcours professionnels
Relations interprofessionnelles
Sur cette base, la commission concentre ses efforts sur les actions suivantes :
Identifier les pratiques existantes qui fonctionnent bien,
Repérer celles qui présentent des difficultés,
Proposer des pistes d’amélioration concrètes, sur la base des remontées des salarié(e)s,
Formuler des recommandations visant à renforcer le bien-être collectif et individuel.
La commission est composée de
12 membres :
9 membres volontaires issus des sites,
1 représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative,
1 représentant de la Direction.
Le renouvellement des membres s’effectue tous les 2 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu en 2023. Des appels à candidatures réguliers sont faits dès lors qu’il reste des places vacantes. 8.2 : Moyens alloués à la QVCT
Réunions de travail
A minima 6 réunions annuelles planifiées en début d’année, aux mois de :
Janvier
Mars
Avril
Juin
Septembre
Novembre
Temps de préparation et de travail
1 heure accordée sur le temps de travail effectif à chaque membre pour préparer chaque réunion,
3 heures supplémentaires sur le temps de travail effectif pour les travaux communs entre la commission et la Direction.
Les heures consacrées à la QVCT n’impactent pas l’éligibilité à une prime.
Budget
Un budget de fonctionnement de
300 € par mois est alloué à la commission.
8.3 : Communication et suivi
Les conclusions des groupes de réflexion sont présentées au
Comité de Direction, qui :
statue sur les propositions (tests, pilotes, déploiements),
s’engage à motiver ses réponses, y compris en cas de refus.
Un
bilan semestriel des actions menées par la commission QVCT est également présenté en CSE, dans le cadre de ses réunions ordinaires.
Article 9 : Temps de travail et Aménagement horaire 9.1. Aménagement horaire suite retour maternité
Il sera accordé un aménagement d'horaire sur une période de 3 mois. Cette période sera non renouvelable. Pour prétendre à cet aménagement le salarié devra, par écrit, en faire la demande 1 mois avant son retour, à défaut cette demande ne pourra pas être validée.
9.2. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire 2025
L'entreprise s'engage à prioriser, les demandes d'aménagement d'horaire des salariés relatives à la journée de rentrée scolaire, pour les enfants de maternelle, CP et 6ème.
Le salarié en amont de son absence et avant le 8 août 2025 devra fournir au service des Ressources Humaines : le document permettant de justifier de l'inscription en maternelle ou CP ou 6ème (certificat de scolarité, document d'inscription) en précisant le nombre d'heures souhaitées.
Il pourra bénéficier de 2h le matin et/ou 2h l'après-midi.
Si son compteur est positif sur Septembre, les heures seront décomptées de celui-ci.
Si son compteur est négatif les heures seront récupérées sur la période d'annualisation
Public concerné : Un des 2 parents de l'entreprise avec un enfant entrant en classe de maternelle / CP / 6ème. 9.3 Congé événement familial pour le mariage d’un membre de la fratrie
Il sera accordé à tous les collaborateurs de plus de 2 ans d’ancienneté un jour de congé “événement familial” rémunéré à l’occasion du mariage civil d’un membre de sa fratrie
Cette journée sera à prendre dans les 2 semaines de l'événement et sous réserve que le collaborateur fasse sa demande au plus tard 4 semaines avant la date choisie, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. 9.4 Congé événement familial pour le décès d’un frère ou d’une soeur
Les jours d'absence accordés pour le décès d'un frère ou d'une sœur sont étendus aux décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur, qui sont définis comme une personne ayant un seul parent en commun avec une autre personne. 9.5. Enfant hospitalisé
Il sera accordé par année civile et par salarié le bénéfice de 7 jours ouvrés d’absence par enfant hospitalisé de moins de 16 ans avec maintien de salaire, en cas d’hospitalisation du ou des enfants.
Le bénéfice de ces journées se fera en contrepartie de la fourniture par le père ou la mère d’un justificatif d’hospitalisation.
Article 10 : Ouverture d’un groupe de travail sur la mutualisation Dans une logique d’optimisation des ressources, de partage des compétences et de renforcement de l’efficacité collective, la Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail dédié au sujet de la mutualisation. Ce groupe aura pour objectif d’identifier les axes possibles de mutualisation (activités, fonctions, outils, moyens humains ou matériels), d’en analyser la faisabilité et les impacts éventuels, tant en termes d’organisation que de conditions de travail, et de proposer des pistes concrètes d’action. Les modalités de fonctionnement sont définies par la direction. Chapitre III - Budget attribué aux CSE Article 11 : Les oeuvres sociales
Le budget annuel des œuvres sociales concernant l'exercice 2025 sera de 0,9% de la masse salariale tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
Article 12 : Dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique
Il est décidé de mettre en place une dotation exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000€ euros pour soutenir une action de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs.
Le projet de l'action RSE doit être présenté à la direction au moins un mois avant la date prévue pour sa mise en œuvre. La direction se réserve le droit de valider que le projet répond bien à l’engagement en termes de RSE. Le CSE s'engage à fournir un rapport détaillé sur l'utilisation de dotation exceptionnelle et les résultats de l'action RSE.
La dotation exceptionnelle ne sera pas reportée l'année suivante en cas de reliquat partiel ou total des 3000 euros alloués.
A titre exceptionnel, la dotation exceptionnelle prévue dans l’accord NAO 2024 n’ayant pas été utilisée sera reportée et utilisable jusqu’au 31 août 2026 dans la limite de 4 000€.
Cette dotation exceptionnelle vise à encourager et à soutenir les initiatives du CSE en matière de RSE, tout en garantissant une utilisation équitable et bénéfique des fonds alloués pour l’ensemble des collaborateurs. Chapitre IV - Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, c'est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, tablette, smartphone, logiciels, messagerie électronique, internet, extranet) en dehors de son temps de travail (art. L.2242-8.7 du code du travail - Loi 2016-1088 du 08 Août 2016).
Champs d'application : Ce droit à la déconnexion concerne l'ensemble des salariés CRM 59.
S'agissant des salariés soumis à une organisation de travail au forfait jours, telle que définie par leur contrat de travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise, il y a lieu de définir que l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils numériques à usage professionnel.
A ce titre, les cadres concernés veilleront à se déconnecter de tout moyen de communication professionnelle qui permettent d'être joignable en permanence et facilement, et ce, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de réduction du temps de travail. En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre.
Principes : Les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'entreprise. A ce titre, le salarié n'a aucune obligation de répondre à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail, hormis en cas de situation d'urgence (fait ne pouvant attendre son retour au travail sans générer un préjudice important pour la société).
Dans le respect de ces principes, aucune sanction ne pourra être adressée au salarié en cas de sollicitation qui lui aurait été adressée pendant sa période de congé ou repos.
En dehors de ce principe d'urgence, il appartient au salarié de se connecter ou non aux outils professionnels mis à sa disposition.
Sensibilisation et formation à la déconnexion : La direction s'engage à sensibiliser et former ses collaborateurs à l'utilisation raisonnée des outils numériques.
Lutte contre la surcharge informelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter cette surcharge informationnelle il est conseillé de :
S’interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie par rapport aux outils de communication disponibles
Veiller à ce que l'utilisation de la messagerie ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs
Utiliser avec modération les fonctions copie (CC et CCI)
Indiquer un objet précis au message électronique
Lutte contre le stress liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle : Afin d'éviter ce stress, il est recommandé de :
S’interroger sur le moment opportun d'envoyer un message électronique ou téléphoner
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Définir le "gestionnaire d'absence au bureau" ou "personne à contacter en cas d'urgence"
Privilégier les envois différés en dehors du temps de travail.
Chapitre V - Dispositions diverses Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra effet le 1er septembre 2025 et se terminera le 31 août 2026. Article 14 : Communication
Pour garantir une information à l'ensemble des salariés, la Direction s'engage à communiquer le présent accord par voie d’affichage et mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise. Article 15 : Formalités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la direction s'engage à effectuer le dépôt du présent accord auprès des instances compétentes dans les conditions suivantes :
Dépôt auprès de la DREETS : Le texte intégral de l'accord, accompagné des pièces justificatives nécessaires, sera déposé auprès de la DREETS compétente dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Dépôt auprès du Conseil des Prud'hommes : Une copie de l'accord sera également déposée auprès du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Valenciennes dans les mêmes délais.
Fait à Valenciennes le 10/07/2025
Pour la direction XXX,RRH Pour le syndicat CFTC XXX
