ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CRM59
ENTRE :
CRM 59 représentée par XXXXXXXXXXXXXX Directrice de Site
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le CSE, à déterminer les moyens dont il sera doté, et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
ARTICLE 1. PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2. COMPOSITION
ARTICLE 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.
ARTICLE 2.2. Délégation élue du personnel
ARTICLE 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. Les dispositions légales s’appliquent en matière de temps passé en réunion du CSE.
ARTICLE 2.2.2. Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) Ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
ARTICLE 2.3. Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société CRM 59 peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.
ARTICLE 3. BUREAU
Le Bureau du CSE est composé d’un : - Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; - Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le ou la secrétaire disposera d’un crédit d’heure de 5h mensuelles Le ou la trésorier(e) disposera d’un crédit d’heure de 5h mensuelles
ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 5.1 : Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Les convocations sont établies par le Président et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et le Secrétaire du CSSCT.
ARTICLE 5.2 : Composition
ARTICLE 5.2.1 : Membres et modalités de désignation
La CSSCT comprend 5 membres dont un membre représentant de la catégorie TAM de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : 1/ Le CSE présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.
2/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :
- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;
- une représentation équilibrée femmes-hommes dans le mesure du possible.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 5.2.2. Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.), il est remplacé selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
ARTICLE 5.3. Attributions et fonctionnement
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. La CSSCT se réunit tous les trimestres.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE (demande à la majorité des membres) requérant une intervention rapide telle que par exemple : projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail, étude suite accident grave, telle que précisée par les dispositions légales en vigueur.
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance, en privilégiant l’utilisation des mails à disposition, et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Il est attribué à l’ensemble de la commission un crédit d’heure de délégation de 15 heures trimestrielles.
Le secrétaire du CSSCT est désigné lors de sa création parmi ses membres désignés, pour assister aux réunions trimestrielles du CSE concernant les points relatifs à ses attributions et pouvoir rendre compte aux autres membres, du contenu des échanges de la commission en amont de ces réunions.
A ce titre, il ne participe s’il est suppléant qu’aux points relatifs à ces questions de santé sécurité et conditions de travail définies comme telles lors de l’inscription à l’ordre du jour.
Un crédit d’heures de 3h supplémentaires est attribué aux membres de la commission, pour une réunion préparatoire aux réunions de la commission.
Ces réunions préparatoires sont réalisées dans une salle de réunion mise à disposition par la direction, avec un jour et un horaire fixé en amont conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission et au plus tard 48h avant la réunion effective de la commission.
Le crédit d’heures est attribué sur signature d’une feuille d’émargement de présence, lors de chaque réunion préparatoire.
Une heure de crédit d’heure supplémentaire est attribuée au secrétaire désigné de la commission CSSCT, pour la réalisation du compte rendu de réunion de la commission.
Soit un crédit d’heures supplémentaires attribué de 4h annuelles, sous réserve de la transmission du compte rendu dans un délai raisonnable n’excédant pas une semaine suivant la tenue de la réunion.
ARTICLE 6. AUTRES COMMISSIONS
ARTICLE 6.1. Commission de l’emploi et de la formation
La commission de l’emploi et de la formation est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle est composée :
- de 3 membres élus du CSE
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE.
- de 2 représentants de l’employeur,
La commission est notamment chargée d’étudier :
- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
- les documents et rapports relatifs à l’emploi.
Elle se réunit 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;
- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.
La commission se réunit une fois par an.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.
Les membres de la commission formation et emploi bénéficient d’un crédit d’heures de 2h, pour une réunion préparatoire en amont de la commission.
Cette réunion préparatoire est réalisée dans une salle de réunion mise à disposition par la direction, avec un jour et une heure fixée par la direction en amont de la réunion de la commission et au plus tard 48h avant celle-ci.
Le crédit d’heures est attribué sur signature d’une feuille d’émargement de présence, lors de la réunion préparatoire.
ARTICLE 6.2. Commission de l’égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, Eventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission de l’égalité professionnelle est composée de : - de 3 membres élus du CSE
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE.
- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit au moins 1 fois par an :
- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;
- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
ARTICLE 6.3.Commission logement
La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Elle est composée :
- de 3 membres élus du CSE
Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE.
La commission se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.
ARTICLE 7. Réunions mensuelles
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, à l’exception du mois de Décembre.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
ARTICLE 7.1. Politique sociale
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets:
1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Cette sous-consultation, vise le :
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.
2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.
3°/ Informations relatives à la formation professionnelle.
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées sur inscription à l’ordre du jour
au préalable.
ARTICLE 9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
ARTICLE 9.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Les membres du CSE sont convoqués individuellement par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.
ARTICLE 9.2. Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les réponses aux éventuelles réclamations individuelles ou collectives sont rédigées par l’employeur et portées en annexe au procès verbal.
ARTICLE 10. BDES
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
- les commissions du CSE ;
- les négociations avec les organisations syndicales. La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. ARTICLE 11 – Formations des élus titulaires
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (ARTICLE L.2315-17 du code du travail) :
Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales)
Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.
Article 12 : Dévolution des biens
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes. ARTICLE 13 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 14 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
-les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
-les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la direction départementale du travail de Valenciennes et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.
