Ci-après dénommée, la « Société CRMServices » ou la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après individuellement désignée, une « Partie » et désignées ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE
Le 20 juin 2017, les membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société, pris en leur qualité de membres du Comité d’Entreprise, ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet de regroupement des Business Units Restauration et Services Factory à effet du 1er juillet 2017.
Ce regroupement a permis la création d’une nouvelle Business Unit entièrement dédiée à la création et au pilotage de services à forte valeur ajoutée.
Dans ce cadre, il a été rappelé que, compte tenu de l’activité principale de la Société, seules les dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinet d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (ci-après désignée, « Convention Collective Syntec ») étaient applicables, de droit, au sein de la Société.
Toutefois, afin de tenir compte des avantages dont bénéficiaient certains salariés compte tenu de leur ancienneté et des statuts collectifs qui leur avaient été successivement applicables par le passé, il a été décidé la création d’un « groupe fermé » de salariés bénéficiant, à titre dérogatoire, des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire du 4 septembre 1984 (IDCC 1311) (ci-après désignée « Convention Collective de la Restauration Ferroviaire »).
Au cours des discussions intervenues avec les représentants du personnel lors de la réunion du 20 juin 2017, il a été expressément convenu que ce « groupe fermé » de salariés aurait vocation à s’éteindre naturellement dans les cas de figure suivants :
Lors des départs définitifs de l’entreprise ; ou
Lors des mobilités Groupe avec changement du contrat de travail ; ou
Avec l’accord du collaborateur à la signature d’un nouveau contrat de travail avec la Société.
S’agissant de ce dernier cas de figure, les représentants du personnel et la Direction de la Société ont conjointement décidé lors de la réunion du 20 juin 2017 que le service des ressources humaines se rendrait disponible pour « échanger individuellement avec les collaborateurs qui souhaiteraient étudier les conditions d’une bascule de leur contrat de travail sur la convention collective Syntec ».
L’Organisation Syndicale représentative UNSA a récemment été approchée par un salarié, appartenant au « groupe fermé » de salariés, l’informant de son souhait de sortir du périmètre d’application de ce « groupe fermé ».
L’Organisation Syndicale représentative UNSA s’est dans ce cadre rapprochée de la Société afin d’organiser les modalités de sortie du « groupe fermé » pour les salariés qui en feraient expressément la demande.
Conscientes que l’application volontaire par la Société des dispositions de la Convention Collective de la Restauration Ferroviaire aux salariés appartenant au « groupe fermé » créé en 2017 pourrait notamment constituer pour certains un frein à leur mobilité interne ou externe, les Parties conviennent d’organiser les modalités permettant à un salarié de sortir de ce « groupe fermé » et des dispositions qui lui sont applicables à ce titre.
Le présent Accord s’inscrit donc dans une démarche consensuelle entre la Société et les Organisations Syndicales représentatives pour organiser les modalités de sortie par un salarié du « groupe fermé » et des dispositions qui lui sont applicables à ce titre, au profit des seules dispositions issues de la Convention Collective Syntec, applicable de droit au sein de la Société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord est applicable aux seuls salariés appartenant au « groupe fermé » de salariés créé par décision unilatérale de l’employeur en date du 20 juin 2017, dont le contrat de travail à durée indéterminée est actuellement en cours au sein de la Société.
La liste nominative des salariés auxquels les dispositions du présent Accord sont applicables figure en
Annexe 1 du présent Accord.
Les autres salariés de la Société, non compris dans la liste nominative de salariés figurant en
Annexe 1, sont exclus du champ d’application du présent Accord.
ARTICLE 2 :OBJET DE l’ACCORD
Aux termes du présent Accord, les Parties décident conjointement d’organiser, dans une démarche propre à assurer le libre consentement des salariés concernés, la possibilité pour des salariés appartenant au « groupe fermé » de sortir du périmètre d’application de celui-ci de sorte que seules les dispositions de la Convention Collective Syntec leur seraient applicables, notamment en matière, de classification et rémunération, de résiliation ou de rupture du contrat de travail et du calcul des éventuelles indemnités qui seraient dues au titre de cette résiliation ou de cette rupture du contrat de travail.
Cette faculté de sortie du « groupe fermé » deviendra possible à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’Article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 :PROCEDURE DE RENEGOCIATION INDIVIDUELLE
Les salariés nominativement listés en
Annexe 1 du présent Accord pourront, s’ils le souhaitent, à tout moment, solliciter de la Direction la sortie du « groupe fermé » et des dispositions qui leur sont applicables à ce titre et l’application des seules dispositions de la Convention Collective Syntec.
Afin de garantir le libre consentement des salariés concernés, les Parties conviennent de la mise en place de la procédure suivante :
Etape n°1 : Demande expresse et écrite du salarié concerné de sortir du périmètre du « groupe fermé » et des dispositions qui lui sont applicables à ce titre.
Cette demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Etape n°2 : Réponse de la Direction des Ressources Humaines de la Société à la demande du salarié concerné dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de la réception par la Société de la demande du salarié.
Etape n°3 : En cas de réponse positive de la Direction des Ressources Humaines de la Société à la demande du salarié, formalisation d’un avenant au contrat de travail du salarié actant de la sortie par le salarié du périmètre du « groupe fermé », de la renonciation à l’ensemble des avantages individuels, acquis ou non, par le salarié du fait de l’application des dispositions de la Convention Collective de la Restauration Ferroviaire, complétées le cas échéant des dispositions de la convention réglant les conditions de garantie des avantages acquis aux agents de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, et de l’application des seules dispositions de la Convention Collective Syntec, applicable de droit au sein de la Société.
Une trame de l’avenant qui serait utilisé dans le cadre de cette dernière étape figure en
Annexe 2 du présent Accord.
Les Parties conviennent que le salarié pourra, s’il le souhaite, préalablement à la signature de l’avenant à son contrat de travail, solliciter la tenue d’un entretien avec une personne appartenant à la Direction des Ressources Humaines afin de discuter des modalités de signature de cet avenant. Au cours de cet entretien, le salarié concerné aura la possibilité d’être assisté par un représentant du personnel.
ARTICLE 4 :DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 :Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Article 4.2 :Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan au cours du premier semestre de l’application du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 4.3 :Interprétation de l’Accord
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.4 :Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Article 4.5 :Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 1 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.
Article 4.6 :Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Article 4.7 :Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRMServices par voie d’affichage.
L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.
Article 4.8 :Information du personnel
Un exemplaire du présent Accord est mis à la disposition des salariés, à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris La Défense, le 10 décembre 2018, en 5 exemplaires,
Pour la Société CRMServices :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CRMServices :
