L’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES représentée par Monsieur …. en qualité de Président, Dont le siège est situé au 17 rue Pierre Doussinet – 63000 CLERMONT-FERRAND
Et
La délégation CFDT, représentée par Madame …. en qualité de Déléguée Syndicale
La délégation SUD, représentée par Madame … en qualité de Déléguée Syndicale
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 19.05.2022 et le 04.07.2022.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur des sujets ayant donné lieu à négociation.
Elles conviennent, par conséquent, d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
- accord sur revalorisation des tickets restaurant : Il a été convenu qu’à compter du 01.09.2022, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 8 euros : 50% (soit 4 euros) à la charge de l’employeur et 50% (soit 4 euros) à la charge du salarié
- négociation relative à l’accord égalité Hommes / Femmes : Il a été convenu que cette négociation obligatoire serait portée au sein de l’Association tous les 4 ans au lieu de tous les ans. La prochaine négociation à ce sujet sera donc réalisée en 2026.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CLERMONT-FERRAND et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
