A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU POLE
ENTRE
L’association Croix Marine Auvergne Rhone Alpes, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Doussinet, 63000 Clermont-Ferrand
,
d’une part,
ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de l’Association :
-
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 23 septembre 2015 un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’association Un avenant en date du 10 février 2022 modifiait, notamment pour les établissements, la période infra annuelle du temps de travail portant le cycle à une durée de 12 semaines. Par le présent avenant, les parties ont décidé de modifier pour une durée déterminée l’organisation du temps de travail au sein des établissements d’hébergement à savoir la durée du cycle et la durée quotidienne maximale du temps de travail.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique uniquement au personnel de jour suivant des établissements de l’Association: Auxiliaire de Vie Sociale (AVS), Accompagnant Educatif et Social (AES) , Aide Médico Psychologique (AMP), Aide-Soignante (AS) ainsi que les personnes qui assureront leur remplacement. Cet avenant ne s’applique pas aux cadres de ces établissements.
ARTICLE 2. DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet le 25/11/2024 et viendra à terme le 25/11/2025.
ARTICLE 3. PERIODE INFRA-ANNUELLE (inférieure à 12 mois)
Les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 3 période infra annuelle de l’avenant du 10 février 2022 comme suit : Dans les établissements , la période de référence, d’une durée infra-annuelle, commence à courir à compter du 1er jour du nouveau cycle de travail suivant la date d’entrée en vigueur de l’avenant, soit à compter du 25/11/2024. Il est décidé que la durée des périodes infra-annuelles, et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sont, à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Etablissements (personnel de jour AVS, AES, AMP, AS, hors cadres) Durée de la période Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (temps de travail effectif)
8 semaines 280
Dans les établissements ci-avant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (semaine(s) haute(s) du cycle), généreront un crédit d’heure qui sera arithmétiquement compensé par la réalisation d’un horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures (semaine(s) basse(s) du cycle).
ARTICLE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 5.2 de l’avenant du 10 février 2022 intitulé « Période infra annuelle (12 semaines) » est modifié comme suit pour les établissements: Il est précisé pour les salariés travaillant sur un cycle de 8 semaines, que le compteur d’heures afférent aux heures supplémentaires devra impérativement faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (étant précisé que ce compteur ne devra pas être supérieur en volume à 35 heures). Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que les heures bénéficiant du régime de repos compensateur de remplacement, devront faire l’objet d’une prise de repos dans le cycle de 8 semaines suivant celui au cours duquel elles auront été générées. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce plafond (35 heures par cycle) feront impérativement l’objet d’une rémunération majorée à la fin du cycle concerné.
ARTICLE 5. DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
5.1 Durée maximale quotidienne
En application des dispositions des articles L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures par jour maximum compte tenu de l'organisation des services des établissements.
5.2 Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine.
5.3 Durée hebdomadaire moyenne
En application des articles L. 3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra pas dépasser 46 heures.
ARTICLE 6. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent avenant constituée des signataires se réunira 2 mois avant le terme de l’avenant pour décider le cas échéant du renouvellement de l’avenant.
ARTICLE 7. ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
ARTICLE 8. INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant à l’accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à CLERMONT FERRAND Le 26 septembre 2024 EN (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour l’association
Pour le syndicat
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
