AVENANT N 4 A L4ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU POLE EAM ALICE DELAUNAY MAS
Application de l'accord Début : 25/11/2024 Fin : 25/11/2025
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU POLE EAM ALICE DELAUNAY - MAS
ENTRE
L’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Doussinet, 63000 CLERMONT-FERRAND, identifiée sous le numéro SIREN 775 634 306, représentée par Monsieur x , agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de l’Association :
- Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,. Mme x
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 23 septembre 2015 un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES. Un avenant en date du 10 février 2022 modifiait, notamment pour les établissements FAM et MAS, la période infra annuelle du temps de travail portant le cycle à une durée de 12 semaines. Un second avenant en date du 26 septembre 2024 modifiait, pour une durée déterminée jusqu’au 25/11/25, la période infra annuelle du temps de travail portant le cycle à une durée de 8 semaines dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS,. Par le présent avenant, les parties ont décidé de modifier également pour une durée déterminée l’organisation du temps de travail des salariés travaillant dans le cadre d’un PAG (Plan d’Accompagnement Global) dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique uniquement au personnel salarié (non cadre) travaillant dans le cadre d’un PAG (Plan d’Accompagnement Global) dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS.
ARTICLE 2. DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il viendra à terme le 25/11/2025.
ARTICLE 3. PERIODE INFRA-ANNUELLE (inférieure à 12 mois)
Les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 3 période infra annuelle de l’avenant du 10 février 2022 comme suit : Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS, la période de référence, d’une durée infra-annuelle, commence à courir à compter du 1er jour du nouveau cycle de travail suivant la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Il est décidé que la durée des périodes infra-annuelles, et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sont, à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Etablissements (personnel de jour AVS, AES, AMP, AS, travaillant dans le cadre d’un PAG, hors cadres) Durée de la période Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (temps de travail effectif) EAM Alice Delaunay MAS 3 semaines 105
Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements ci-avant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (semaine(s) haute(s) du cycle), généreront un crédit d’heure qui sera arithmétiquement compensé par la réalisation d’un horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures (semaine(s) basse(s) du cycle).
ARTICLE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 5.2 de l’avenant du 10 février 2022 intitulé « Période infra annuelle (12 semaines) » est modifié comme suit pour les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS : Il est précisé pour les salariés travaillant sur un cycle de 3 semaines, que le compteur d’heures afférent aux heures supplémentaires devra impérativement faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (étant précisé que ce compteur ne devra pas être supérieur en volume à 35 heures). Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que les heures bénéficiant du régime de repos compensateur de remplacement, devront faire l’objet d’une prise de repos dans le cycle de 3 semaines suivant celui au cours duquel elles auront été générées. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce plafond (35 heures par cycle) feront impérativement l’objet d’une rémunération majorée à la fin du cycle concerné.
ARTICLE 5. DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS bénéficient des dérogations prévues à l’article 5 de l’avenant n°2 du 26 septembre 2024.
ARTICLE 6. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent avenant constituée des signataires se réunira 2 mois avant le terme de l’avenant pour décider le cas échéant du renouvellement de l’avenant.
ARTICLE 7. ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
ARTICLE 8. INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant à l’accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à CLERMONT FERRAND Le 28 novembre 2024 EN (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour l’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, x Directeur Général (1)
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux : Mme x
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
