AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 06/10/2017
CONCERNANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES, association déclarée, dont le siège social est situé 17, rue Pierre Doussinet à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée sous le numéro SIREN 775 634 306
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Dénommées ci-dessous « La Croix Marine » « l’association » ou « l’employeur »
D’une part,
Et :
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Mme X, agissant en sa qualité de déléguée syndical, Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par Mme X agissant en sa qualité de déléguée syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES a mis en place un régime de remboursement des frais de santé, par accord collectif d’entreprise signé le 06/10/2017, ayant fait l’objet d’un avenant signé le 23/02/2023.
Selon des dispositions publiées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale, l’administration a revu et assoupli sa position concernant les dispenses d’adhésion à un régime santé et leurs justificatifs. Cependant, les accords d’entreprise doivent être modifiés en conséquence.
Les organisations syndicales et la direction de l’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES se sont donc réunies pour définir les dispositions nécessaires pour réviser l’accord du 06/10/2017.
Il a été décidé de modifier l’article 2 de l’accord du 06/10/2017 intitulé «PERIMETRE DES BENEFICIAIRES ».
Le présent avenant annule et remplace cet article 2.
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Pour rappel, l’ancienne rédaction de l’article 2 était la suivante.
Article 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
2.1. Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés.
2.2. Caractère obligatoire :
Tous les salariés de la CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES, sans condition d’ancienneté, sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance. Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une
dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (articles L 911-7 et D 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés.
Peuvent donc demander une dispense d’affiliation, dès lors que notre Association les aura préalablement informés des conséquences de ce choix :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (arrêté du 26 mars 2012 modifié) :
dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D 325-6 et D 325-7 du code de la sécurité sociale ;
régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dispositif de garanties prévu par le décret n 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dits « Madelin ».
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du code de la sécurité sociale (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. La demande de dispense doit être accompagnée d’un justificatif ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite;
Les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé ;
Les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 % (toutes garanties complémentaires d’entreprise additionnées) de leur rémunération brute.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur. Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre. Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie. Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous deux salariés de notre Association, ils peuvent demander par écrit à s’affilier ensemble ou séparément.
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Désormais, l’article 2 est rédigé comme suit :
Article 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES
2.1. Caractère collectif :
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
2.2. Caractère obligatoire :
Tous les salariés de la CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES, sans condition d’ancienneté, sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance. Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une
dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (articles L 911-7 et D 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés.
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors que notre association aura préalablement informé les salariés concernés des conséquences de ce choix :
Les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties ;
Les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de douze mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur. Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous deux salariés de l’Association , ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant-droit).
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Notification – Dépôt – Publicité
En application des dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de l’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 décembre 2024
(en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie)
Pour l’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE-ALPES X
La déléguée syndicale SUD Santé Sociaux X
La déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux X
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
