- dont le siège social est situé au 17 rue Pierre DOUSSINET – 63000 CLERMONT FERRAND - représentée par Monsieur X - agissant en qualité de Président.
d’une part,
ET
Mme X en qualité de déléguée syndicale SUD Santé Sociaux
Mme X en qualité de déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’accord du 21 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance applicable à l’ensemble des salariés de tous les établissements de l’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES prévoit les catégories de personnel bénéficiaire en référence à la Convention collective du 14 mars 1947. Désormais l’appartenance aux catégories cadres et non cadres résulte de l’applications des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Afin de maintenir le caractère collectif des régimes prévoyance et continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales, la définition des catégories couvertes doit être mise à jour par référence à l’ANI de 2017, pour prendre effet au plus tard le 1ier janvier 2025. A cette fin, nous devons réviser l’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2015. Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 4. 1 relatif aux libellés des catégories couvertes.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-12 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués syndicaux.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2015 a pour objet mettre à jour les libellés des catégories de personnel couvertes par le régime de prévoyance par référence à l’ANI de 2017.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD DU 21 décembre 2015
L’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2015 est modifié comme suit : Le 1) concernant le personnel relevant de la CCN du 14 mars 1947 est remplacé par :
Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Le 2) concernant le personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 est remplacé par :
2) Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
ARTICLE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2015 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1ier janvier 2025.
Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion soit CLERMONT FERRAND.
Le présent avenant sera notifié aux syndicats.
FAIT A CLERMONT FERRAND
LE 19 décembre 2024
EN 3 EXEMPLAIRES
Pour l’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES
X - Président
X en qualité de déléguée syndicale SUD Santé Sociaux
Signature (1)
X en qualité de déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
Signature (1)
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
