Avenant N°5 à l'Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 23 septembre 2015 relatif au temps de travail du Pôle EAM Alice DELAUNAY - MAS
Application de l'accord Début : 30/10/2025 Fin : 01/01/2999
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 2015
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU POLE EAM ALICE DELAUNAY - MAS
ENTRE
L’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Doussinet, 63000 CLERMONT-FERRAND, identifiée sous le numéro SIREN 775 634 306, représentée par Monsieur François TRENTESAUX, agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de l’Association :
- Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu le 23 septembre 2015 un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES. Un avenant en date du 10 février 2022 modifiait, notamment pour les établissements FAM et MAS, la période infra annuelle du temps de travail fixant la durée du cycle à une durée de 12 semaines. Un second avenant en date du 26 septembre 2024 modifiait, pour une durée déterminée jusqu’au 25/11/25, la période infra annuelle du temps de travail ramenant la durée du cycle à 8 semaines dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS. Un troisième avenant en date du 28 novembre 2024 modifiait, pour une durée déterminée jusqu’au 25/11/25, l’organisation du temps de travail des salariés travaillant dans le cadre d’un PAG (Plan d’Accompagnement Global) dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS ramenant la durée du cycle à 3 semaines. Par le présent avenant, les parties entendent acter de façon définitive l’organisation du travail des 2 derniers avenants temporaires sur ce sujet.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié (non-cadre) travaillant dans les établissements d’hébergement EAM Alice Delaunay (ex FAM) et MAS de SAINT GERMAIN LEMBRON.
ARTICLE 2. DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. PERIODE INFRA-ANNUELLE (inférieure à 12 mois)
Les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 3 « période infra annuelle » de l’avenant du 10 février 2022 comme suit : Pour les personnels suivants : Auxiliaire de Vie Sociale (AVS), Accompagnant Educatif et Social (AES) Aide Médico Psychologique (AMP), Aide Soignant (AS) ainsi que les personnes assurant leur remplacement, du pole EAM Alice DELAUNAY – MAS, il est décidé que la durée des périodes infra-annuelles, et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sont, à la date d’entrée en vigueur du présent accord : Etablissements (personnel AVS, AES, AMP, AS, hors cadres) Durée de la période Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (temps de travail effectif) EAM Alice DELAUNAY - MAS 8 semaines 280
Dans les établissements ci-avant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (semaine(s) haute(s) du cycle), généreront un crédit d’heure qui sera arithmétiquement compensé par la réalisation d’un horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures (semaine(s) basse(s) du cycle). Toutefois, pour les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS, il est décidé, qu’en fonction de la nécessité, un recours possible à un cycle de 3 semaines pourrait être mis en œuvre après consultation du comité social et économique :
Etablissements (ensemble du personnel travaillant dans le cadre d’un PAG, hors cadres) Durée de la période Seuil de déclenchement des heures supplémentaires (temps de travail effectif) EAM Alice Delaunay MAS 3 semaines 105
Pour les salariés travaillant dans le cadre d’un PAG dans les établissements ci-avant les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (semaine(s) haute(s) du cycle), généreront un crédit d’heure qui sera arithmétiquement compensé par la réalisation d’un horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures (semaine(s) basse(s) du cycle).
ARTICLE 4. HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article 5.2 de l’avenant du 10 février 2022 intitulé « Période infra annuelle (12 semaines) » est modifié comme suit pour les salariés, hors cadres, travaillant dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS : Il est convenu que pour les salariés travaillant sur un cycle de 8 semaines, que le compteur d’heures afférent aux heures supplémentaires devra impérativement faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (étant précisé que ce compteur ne devra pas être supérieur en volume à 35 heures). Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que les heures bénéficiant du régime de repos compensateur de remplacement, devront faire l’objet d’une prise de repos dans le cycle de 8 semaines suivant celui au cours duquel elles auront été générées. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce plafond (35 heures par cycle) feront impérativement l’objet d’une rémunération majorée à la fin du cycle concerné. L’article 5.2 de l’avenant du 10 février 2022 intitulé « Période infra annuelle (12 semaines) » est modifié comme suit pour les salariés qui seraient amenés à travailler dans le cadre d’un PAG dans les établissements EAM Alice Delaunay et MAS : Il est précisé pour les salariés travaillant sur un cycle de 3 semaines, que le compteur d’heures afférent aux heures supplémentaires devra impérativement faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement (étant précisé que ce compteur ne devra pas être supérieur en volume à 35 heures). Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que les heures bénéficiant du régime de repos compensateur de remplacement, devront faire l’objet d’une prise de repos dans le cycle de 3 semaines suivant celui au cours duquel elles auront été générées. Les heures supplémentaires réalisées au-delà de ce plafond (35 heures par cycle) feront impérativement l’objet d’une rémunération majorée à la fin du cycle concerné.
ARTICLE 5. DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
5.1 Durée maximale quotidienne
En application des dispositions des articles L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 12 heures par jour maximum compte tenu de l'organisation des services des établissements.
5.2 Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine.
5.3 Durée hebdomadaire moyenne
En application des articles L. 3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra pas dépasser 46 heures.
ARTICLE 6. DELAI DE PREVENANCE
Les parties rappellent qu’en cas de modification des horaires de travail du salarié, un délai de prévenance de 7 jours sera respecté par l’établissement.
ARTICLE 7. ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.
ARTICLE 8. INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant à l’accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires. Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à CLERMONT FERRAND Le 30 octobre 2025 EN (2) EXEMPLAIRES ORIGINAUX Pour l’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES,
Président (1)
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux :
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
