L’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES représentée par, en qualité de Président,
Et
La délégation CGT, représentée par
La délégation SUD, représentée par
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 11.05.2017, 08.06.2017 et 29.09.2017.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur des sujets ayant donné lieu à négociation.
Elles conviennent, par conséquent, d’établir par la présente un procès-verbal d’ accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
- accord sur le droit d’expression des salariés : Il a été convenu de la signature d’un avenant à l’accord relatif au droit d’expression des salariés du 09/08/1988
- accord relatif à l’aménagement du temps de travail : Il a été convenu de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise du 23.09.2015 relatif à l’aménagement du temps de travail visant à l’attribution à compter du 01.07.2017 de 22 jours de RTT annuels au lieu de 23 pour un salarié à temps plein à l’ESAT et la Résidence Accueil du fait de l’attribution des congés trimestriels.
- constitution d’un groupe de travail composé de 6 à 8 personnes au sein des pôles FAM MAS MRS FO au sujet des règles relatives à la pause de congés payés et des « RE » dans ces établissements
PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CLERMONT-FERRAND et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
