Compte-tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a décidé de revaloriser les professionnels non médicaux des établissements de santé de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et des EHPAD du secteur public. A cet effet, à l’issue de la concertation menée dans le cadre du Ségur de la santé, un accord relatif à la FPH a été conclu le 13 juillet 2020 afin de mettre en œuvre cette revalorisation. Ainsi, cette mesure se traduit dans le secteur public par une augmentation socle des salaires des personnels non médicaux des établissements de santé de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et des EHPAD du secteur public (mesure n°1). Cet accord ne prévoyant pas son application au secteur privé non lucratif, et au regard de la disparité importante entre professionnels du public et du privé non lucratif engendré par cet accord du 13 juillet 2020, entraînant de graves difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel au sein des établissement du privé non lucratif, la Croix-Rouge française et ses partenaires Nexem, Fehap et Unicancer, ainsi que les organisations syndicales représentatives, ont demandé au Premier Ministre et au Ministre des Solidarités et de la Santé d’assurer une égalité de traitement entre les professionnels des secteurs public et privé non lucratif.
A diverses reprises, le Ministre s’est engagé à ce que le secteur privé non lucratif bénéficie des mêmes moyens financiers permettant de transposer, au bénéfice de ses professionnels, la mesure n°1 prévue par l’accord du 13 juillet 2020, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif de transposition.
Cette transposition doit reprendre strictement la revalorisation socle prévue par l’accord du 13 juillet 2020 et par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 afin que l’ensemble des personnels concernés puissent bénéficier d’une indemnisation identique.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Croix-Rouge française et les organisations syndicales représentatives se sont réunis et ont convenu ce qui suit.
Article 1er. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet
de transposer la mesure n°1 de l’accord du 13 juillet 2020 et prévue par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif à la FPH en créant une indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD de la Croix-Rouge française tels que définis à l’article 2.
Il doit permettre de résoudre - au moins partiellement - les problèmes importants de positionnement de ces établissements de santé et de ces EHPAD en termes de rémunération de leurs salariés, et les difficultés de recrutement et de fidélisation qui en découlent. 2 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE Cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur »
est égale à 241 euros bruts (soit 183 euros nets) pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail et présent dans les effectifs sur tout le mois civil.
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » n’est pas exprimée en nombre de points mensuels et n’évolue donc pas selon la valeur du point fixé à la Croix-Rouge française. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera fixé proportionnellement à la durée contractuelle du temps de travail.
Pour les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours de mois, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera fixé proportionnellement à la durée du contrat de travail sur le mois considéré.
Article 2. Champ d’application de l’accord
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est versée à l’ensemble des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD de la Croix-Rouge française tels que visés ci-dessous (en 2.1 et 2.2), en CDI et CDD, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté. Les personnels mis à disposition au sein des établissements de santé et des EHPAD susvisés sont également éligibles à l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur ». L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » concernant uniquement les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD de la Croix-Rouge française tels que visés ci-dessous (en 2.1 et 2.2), elle peut être supprimée sans recueillir l’accord du salarié s’il ne respecte plus les différentes conditions d’éligibilité pour en bénéficier (ex. : mobilité vers un autre établissement hors champ d’application du présent accord). Sont considérés comme des personnels (non médicaux) des établissements de santé et des EHPAD (au sens du Code de la Santé publique et du Code de l’Action Sociale et des Familles), les salariés travaillant effectivement au sein de ces établissements. Pour les salariés exerçant leurs activités dans plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera calculée au prorata du temps de travail réalisé, dans la limite de la durée légale du travail, dans le(s) établissement(s) concerné(s).
2.1. Précisions sur les personnels non médicaux des établissements de santé
Par « personnels non médicaux » des établissements de santé, il faut entendre tous les personnels à l’exception de la sous-famille des personnels médicaux au sens de la classification de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. 3 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE Par exception, les sages-femmes sont assimilées au personnel non médical pour l’application du présent accord. Par « établissements de santé », il faut entendre, de la même manière que dans la fonction publique hospitalière : - Les établissements de santé à l’exception des structures mentionnées à l’article L.6111-3 du Code de la santé publique ; - Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L.6133-1 du Code de la santé publique. Ces établissements tels qu’existant à la CRF à la date du présent accord sont listés pour information en annexe 1.
2.2. Précisions sur les personnels non médicaux des EHPAD
Par « personnels non médicaux » des EHPAD, il faut entendre tous les personnels à l’exception de la sous famille des personnels médicaux au sens de la classification de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. Par « établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », il faut entendre, de la même manière que dans la fonction publique hospitalière les établissements mentionnés aux I et II de l’article L.313-12 du Code de l’action sociale et des familles. Les EHPAD tels qu’existant à la CRF à la date du présent accord sont listés pour information en annexe 2.
Article 3. Portée de l’accord
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux différents avantages octroyés au salarié dans les conditions légales et réglementaires applicables (notamment maintien de salaire, indemnités de départ, majorations en cas d’heures complémentaires et supplémentaires, indemnité de congés payés). L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est exclue de l’assiette de calcul de tout autre élément de rémunération prévu le cas échéant par la Convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française, les accords de branche, les accords d’établissement et décisions unilatérales de l’employeur. En particulier, l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est exclue de l’assiette de la Prime de Fin d’Année (PFA) prévue par l’article 4.2.5 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. A titre exceptionnel, en raison du caractère particulier du présent accord consistant à transposer strictement au sein de la Croix-Rouge française une revalorisation socle correspondant à un montant déterminé en euros, dans le but de pallier les problématiques d’attractivité des rémunérations rencontrées par les établissements concernés, les 4 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE parties conviennent d’exclure l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » de la rémunération à comparer avec le Smic.
Article 4. Dispositions finales de l’accord
4.1. Suivi de l’accord
La mesure prévue par le présent accord est prise afin de se conformer à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, qui en prévoit le financement de manière pérenne pour les années à venir, le présent accord étant ainsi directement subordonné à ce financement. Par ailleurs, si le complément de traitement indiciaire tel que prévu dans la FPH par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 et/ou les financements de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » au sein du secteur privé non lucratif venaient à évoluer à la hausse, le montant brut versé au salarié et prévu à l’article 1 du présent accord serait renégocié à travers une révision du présent accord. En outre, en cas d’extension non financée du champ des salariés bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur », le présent accord fera immédiatement l’objet d’une renégociation et, à défaut de révision, deviendra caduc passé un délai de trois mois à compter du fait générateur de l’extension non financée de son champ d’application. En cas d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire ou adhérente si elle estime nécessaire de faire évoluer ou de préciser certaines de ses dispositions.
4.2. Entrée en vigueur
A compter du 1er décembre 2020, l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » sera égale à 241 euros bruts pour chaque salarié éligible à temps plein et présent dans les effectifs sur tout le mois civil selon un calendrier de versement distinct en fonction du type d’établissement concerné.
4.2.1. Entrée en vigueur dans les établissements de santé
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est versée en deux fois, respectivement : - 119 euros bruts mensuels [équivalant 90€ nets] applicables au 1er septembre 2020 et versée avec effet rétroactif sur la paie de décembre 2020 ; - 122 euros bruts mensuels [équivalant 93€ nets] applicables au 1er décembre 2020 sur la paie de décembre 2020.
4.2.2. Entrée en vigueur dans les EHPAD
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est versée en deux fois, respectivement : 5 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE - 119 euros bruts mensuels [équivalant 90€ nets] applicables au 1er septembre 2020 et versée avec effet rétroactif sur la paie du mois de janvier 2021 ; - 122 euros bruts mensuels [équivalant 93€ nets] applicables au 1er décembre 2020 et versée avec effet rétroactif sur la paie du mois de janvier 2021. Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
4.3. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.4. Révision et dénonciation
Chaque partie pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
4.5. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du Ministre chargé du travail, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Il sera publié dans la base de données nationale d’accord collectifs (sous une version anonymisée), conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires. 6 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE Fait à Montrouge, le 15 décembre 2020 En 7 exemplaires originaux de 10 pages (annexes comprises)
Pour la Croix-Rouge française,
... #Visa_CRf_DG-ou-RH# 16 décembre 2020 | 17:27 CET
Pour l’organisation syndicale CGT,
...
Pour l’organisation syndicale CFDT,
... 15 décembre 2020 | 16:26 CET #Visa_DSC_CFDT#
Pour l’organisation syndicale CFTC,
... #Visa_DSC_CFTC# 15 décembre 2020 | 14:24 CET
Pour l’organisation syndicale FO,
... #Visa_DSC_FO# 15 décembre 2020 | 19:00 CET
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
…. #Visa_DSC_CFE-CGC# 15 décembre 2020 | 17:10 CET 7 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE
Annexe 1 : liste informative des établissements de santé tels qu’existant à la CRF à la date du présent accord
Code structure
Libellé
1879 RRF STALBAN 2026 SSR MARGENCY 1866 SSR NIDBEARNAIS 1831 SSR BEL AIR 1806 HAD CAEN 2602 HAD NIVERNAISMORVAN 1915 RRF LEBRASSET 1808 RRF RICHELIEU 3787 CMPR LECONFLUENT 2333 CMPR STJEANDEMONTS 3796 CMCR-MASSUES LYON 3637 SSR HENRY DUNANT-MC 1875 SSR BOUCICAUT 1857 SSR BOISLARRIS 1886 HDJ ETINCELLE 1790 SSR HAUTEVILLE 1910 ESM BOISGUILLAUME 2599 SPIJ MONTAURY NIMES 1845 HAD REIMS 1849 SSR RIVES DU CHATEAU 2223 SSR AUGUSTA PRIAULT 1805 ESM BAYEUX 3672 HAD BOIS GUILLAUME C
8 DocuSign Envelope ID: 3B9A36A4-DB03-4A0C-A034-0E581DD6AEFE 2606 HAD CHAUNY
Annexe 2 : liste informative des EHPAD tels qu’existant à la CRF à la date du présent accord
