Accord de méthode de la négociation de l’avenant révisant l’accord d’établissement complémentaire à l’accord national CRF relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant de révision partielle du 11 octobre 2017, applicables au sein de l’EHPAD d’Aillant-sur-Tholon
Le présent accord de méthode est conclu entre les soussignés :
La Croix-Rouge française, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot – 75694 Paris Cedex 14, représentée par………………………….., et par délégation par……………………, Présidente du CSE Bourgogne-Hors Côte d’Or,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFTCreprésentée par
La CGTreprésentée par
La CFE-CGCreprésentée par,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction, au regard des défis auxquels doit faire face l’EHPAD la Belle Idée d’Aillant-sur-Tholon, souhaite procéder à la révision de l’accord d’établissement complémentaire à l’accord national CRF relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et de son avenant de révision partielle du 11 octobre 2017.
Dans un souci commun de garantir la qualité du dialogue social et la concertation au sein de l’établissement, les parties signataires ont exprimé leur volonté de disposer d'un accord de méthode concernant la négociation de cet accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Les parties conviennent de lister les thèmes non exhaustifs de négociation devant être abordés par les partenaires sociaux dans le cadre de l'avenant révisant l’accord d’établissement complémentaire à l’accord national CRF relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant de révision partielle du 11 octobre 2017, à savoir :
l’aménagement du temps de travail des professionnels suivants :
les infirmiers diplômés d’état (IDE) ;
les personnels rattachés au personnel de soin, en charge de l’accompagnement des résidents dans leur vie quotidienne. Sont ainsi concernés, au jour de la conclusion du présent accord : Aide-soignant, Aide Médico-Psychologique (AMP), Aide de vie, Auxiliaire de vie sociale, Accompagnant Éducatif et Social (AES) ;
les Agents de service spécialisé du service hôtellerie ;
Et plus particulièrement la durée des cycles, la durée quotidienne de travail (sans dérogation à la convention collective CRf), les pauses, les jours non travaillés, l’intégration des temps partiel aux cycles de travail.
Elles conviennent de conclure un accord portant sur :
La constitution du groupe de négociation
Le calendrier et la tenue des réunions de négociation
Les moyens de fonctionnement
Les méthodes de travail.
L’objectif est de chercher à aboutir, par la négociation, à la conclusion d’un l'avenant révisant l’accord d’établissement complémentaire à l’accord national CRF relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant de révision partielle du 11 octobre 2017.
ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU GROUPE DE NÉGOCIATION
Délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera composée du ou des délégué(s) syndical(aux) désignés au niveau du périmètre du CSE Bourgogne-Hors Côte d’Or ainsi que de 2 salariés choisis par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Croix-Rouge française.
Le temps mobilisé pour participer aux réunions de négociation sera assimilé à du temps de travail effectif. S’agissant des temps de déplacement, il est fait application directe des dispositions de l’accord collectif relatif au dialogue social.
Représentation de l’employeur
La Direction établira librement sa délégation de négociation, dans la limite de la règle suivante : le nombre de membres de la délégation de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de membres des délégations syndicales.
Pourront ainsi prendre part aux négociations, sans que cette liste ne soit limitative : la présidente du CSE, la directrice d’établissement, la RRH filière, la RTRH, la secrétaire assistante RH de l’établissement.
Représentation du personnel de l’établissement
Par ailleurs, comme convenu entre les parties, chaque organisation syndicale aura la possibilité de solliciter un salarié de l’EHPAD la Belle Idée, élu ou non, pour participer, ponctuellement ou de manière permanente, aux réunions de négociation. Il appartiendra à chaque organisation syndicale de communiquer à l’employeur le nom du salarié concerné afin qu’il puisse être invité à l’ensemble des réunions ou uniquement à certaines d’entre elles.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
Le groupe de négociation se réunira selon un calendrier défini à l’article 6 du présent protocole.
Durant la réunion, les positions exprimées et, en particulier, les propositions de chaque partie en leur dernier état sont prises en note par un (e) assistant (e) désigné (e) par la Direction.
A l'issue de chaque réunion, la Direction établit sous sa responsabilité un compte rendu transmis une semaine (7 jours calendaires) avant la date de réunion du groupe de négociation, et soumis à l'approbation des membres du groupe lors de la réunion suivante.
Délai d’envoi des documents :
Les éventuels documents examinés en réunion seront transmis aux membres du groupe de négociation dans un délai suffisant à leur étude, et au plus tard une semaine (7 jours calendaires) avant la réunion.
ARTICLE 4 – CRÉDIT D’HEURES SPÉCIFIQUE ALLOUÉE AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET MEMBRES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION
Afin de permettre aux membres de la délégation des organisations syndicales du groupe de négociation d'exercer dans les meilleures conditions possibles leur mandat, il est convenu d'attribuer à ceux participant à la négociation, un crédit d'heures spécifique de délégation équivalent à maximum 2H par réunion organisée à l’initiative de l’employeur et en cas de déplacement des élus un temps dédié de 2h pour une réunion avec les équipes terrains.
En outre, le temps passé aux réunions de négociation par les délégués syndicaux et les salariés désignés est rémunéré comme temps de travail et n'est pas imputable sur le crédit d’heures spécifique précité.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Les signataires du présent accord s'engagent à garder confidentielles les informations nominatives ou susceptibles d'être individualisées qu'ils auraient recueillies ou qui leur auraient été transmises dans le cadre de cette négociation.
ARTICLE 6 – CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET DURÉE DES RÉUNIONS
Pour cette négociation, les parties conviennent d'organiser les réunions du groupe de négociation dans les locaux de l’EHPAD La Belle Idée d’Aillant-sur-Tholon. Ceux qui le souhaitent pourront également participer en visio via Meet.
Aussi, les parties conviennent de s’organiser comme il suit :
réunions préparatoires : les 20 avril et 9 juin 2023 à 13h30
réunion : le 12 juillet 2023 à 10h00 (annulée)
1ere réunion : le 6 septembre 2023 à 13h30
2eme réunion : le 5 octobre 2023 à 13h30
3eme réunion : le 31 octobre 10h
4eme réunion : 21 décembre 10h
ARTICLE 7 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le jour de la signature de l’avenant révisant l’accord d’établissement complémentaire à l’accord national CRF relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant de révision partielle du 11 octobre 2017 et au plus tard le 31 décembre 2023. A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.
Le présent accord pourra être prorogé par voie d’avenant sous réserve de l’accord unanime du groupe de négociation.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et envoi à l’administration. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Accord établi à Aillant sur Tholon. En 4 exemplaires, le 11 septembre 2023.
