Entre Cromology Holding, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Cromology,
d’une part, les Comités sociaux et économiques (CSE) et/ou les Délégués Syndicaux (DS) des entreprises du groupe, représentés par leurs signataires ci-après; Pour CRI SAS :
, Secrétaire CSE dûment mandatée. Pour CRI OUEST :
, Secrétaire CSE dûment mandaté. Pour CRI NORD :
, Délégué Syndical CFDT. Pour CRI SAVOIE :
, Délégué Syndical CGC.
, Délégué Syndical FO. Pour CROMOLOGY SERVICES :
, Délégué Syndicale CFDT. Pour CROMOLOGY IT :
, Secrétaire CSE dûment mandaté. Pour CROMOLOGY DISTRIBUTION :
, Délégué Syndical CFTC.
ci-après désignées « les CSE et Délégués syndicaux » d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule Le 23 juin 2025, les Comités sociaux et économiques de Cromology Services, Couleur de Tollens, Cromology IT et CRI SAS ont sollicité la mise en place d’un Comité de Groupe, dans l’objectif de disposer d’une instance de dialogue social permettant une meilleure représentation des salariés au niveau du groupe.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord définit la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe. Article 2 - Périmètre du groupe Un comité de Groupe est constitué au sein du Groupe formé par l’entreprise Cromology Holding, entreprise dominante, et parmi les entités dont les activités sont intégrées dans la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle, commerciale et industrielle du Groupe. Ci-dessous les entreprises composant le Comité de Groupe à la date de signature du présent accord :
CRI SAS CRI OUEST CRI NORD CRI SAVOIE CROMOLOGY SERVICES CROMOLOGY IT CROMOLOGY DISTRIBUTION
Article 3 – Composition du Comité de Groupe
Représentants de la Direction
Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction, comprenant :
le représentant de l’entreprise dominante
et jusqu’à deux personnes choisies par lui, ayant voix consultative.
Représentants du personnel
A la date de signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel au comité de Groupe est fixé à 12. Les représentants du personnel sont désignés par les CSE de chacune des entreprises faisant partie du Comité de Groupe. Ils sont choisis parmi les membres titulaires de chaque CSE. Les
modalités de répartition des sièges entre les différents CSE sont détaillées à l’article 7 du présent accord. Les désignations doivent intervenir au plus tard 30 jours avant la date de la première réunion du Comité de Groupe. En cas de renouvellement des CSE, les désignations devront être renouvelées dans un délai de 45 jours suivant la proclamation des résultats électoraux. Ces délais garantissent la représentation effective du personnel dans les délais légaux et favorisent la continuité du dialogue social.
Article 4 - Fonctionnement du Comité de Groupe Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président, au siège de Cromology Holding. Le Comité désigne en son sein un Secrétaire, à la majorité de ses membres, qui participe à l’élaboration de l’ordre du jour et à la rédaction des procès-verbaux des réunions. L’ordre du jour est adressé aux membres du Comité de Groupe au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les Procès-verbaux sont diffusés à tous les membres du Comité de Groupe et aux salariés des entreprises composant ledit Comité, dans le cadre des consignes de confidentialité et suivant les modalités habituelles de communication.
Article 5 – Attributions et Informations Le Comité de Groupe exerce les attributions qui lui sont reconnues par le Code du travail (art. L2332-1) et dispose notamment d’un droit d’information sur :
La situation économique, financière et sociale consolidée du Groupe ;
Les orientations stratégiques et les perspectives d’évolution de l’emploi ;
Les documents financiers consolidés, comptes et bilans ainsi que les rapports des commissaires aux comptes lorsqu’ils existent.
Le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux CSE des différentes entreprises le constituant.
Article 6 – Temps de participation et moyens La présence des représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est considérée comme du temps de travail effectif rémunéré. Aucun crédit d’heures supplémentaire ne sera attribué.
Article 7 – Désignation des représentants des salariés au Comité de Groupe Règle de répartition des sièges : La répartition des sièges est effectuée selon les principes suivants : Chaque entreprise dispose d’au moins 1 siège. Les sièges restants sont attribués proportionnellement à l’effectif de chaque entreprise par rapport à l’effectif total du groupe, selon la formule :
Sièges attribués à l’entreprise = 1 +
En cas d’écart pour atteindre exactement 12 sièges, le ou les sièges supplémentaires sont attribués aux entreprises dont la fraction résiduelle est la plus proche d’un siège entier (règle du plus fort reste).
La répartition des sièges est recalculée automatiquement à l’entrée/sortie d’une entreprise du groupe et, le cas échéant, tous les 4 ans afin de tenir compte des modulations d’effectifs, en appliquant les règles ci-dessus.
Article 8 - Obligation de discrétion Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, assiste aux travaux du Comité, est tenue à une obligation de discrétion à l’égard des informations données pour « confidentielles » par l’intervenant.
Article 9 - Durée
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision, ou être dénoncé selon les règles prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail
Durée du mandat
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe est de quatre ans. Il prend fin automatiquement à l’expiration du mandat électif du CSE correspondant. Il conviendra donc aux CSE de désigner un nouveau représentant dans les modalités prévues par l’article 7 du même accord.
Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord, dûment signé, sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis au secrétaire de chacun des CSE concernés, et aux organisations syndicales représentatives. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Entre Cromology Holding, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Cromology,
