La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ». Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de cette prime de transport au sein de l’entreprise Cronite Mancelle.
Article 1 – Champ d’application
Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continue...),
Parmi les salariés répondant aux conditions légales ci-dessus rappelées, il est convenu de réserver plus spécifiquement le bénéfice de cette « prime de transport » aux salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule personnel.
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuels de transport commun,
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge de leurs frais de déplacements par note de frais,
Les salariés bénéficiant d’un remboursement par l’employeur de leur frais de transport, sous forme d’indemnité kilométrique.
Article 2 – Montant de la prime de transport
Il est convenu que les salariés peuvent bénéficier de la « prime de transport » selon les conditions définies ci-après.
0.135 € x nombre de Kilomètre A/R (limité à 70km/jour) x nbre de jours travaillés
Article 3 – Modalité de mise en œuvre
Selon l’article R3261-11 du Code du Travail, L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique de la manière suivante : Les salariés éligibles au versement de la « prime de transport » devront fournir chaque année civile, une copie de leur carte grise.
En cas de non fourniture de ce document, le versement de la prime est suspendu. Le salarié s’engage, par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle.
La prime de transport est versée en fonction du nombre de jours travaillés.
Le règlement de la « prime de « transport », s’effectue tous les mois selon le calendrier de paie, soit une prime de transport par jour de présence.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours du mois de calendrier de paie, le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours de travail effectué.
Les salariés à temps partiel travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la «prime de transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1 juillet 2018.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Mans, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions électroniques (PDF et anonymisée) sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Fait en 6 exemplaires, à Arnage, le 1 juillet 2018.
