Accord d'entreprise CRONITE MANCELLE
Accord relatif aux congés d'ancienneté
Application de l'accord
Début : 26/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 26/04/2018
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société CRONITE MANCELLE
Le 26/04/2018
- Cronite Mancelle
- Accord relatif aux congés d’ancienneté
Entre
Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Directrice des Ressources Humaines Branche d’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT :, CGT :, FO :, d’autre part,
Préambule
La convention collective de la métallurgie de la Sarthe prévoit l'attribution pour le personnel non cadre de journées de congés supplémentaires pour ancienneté suivante :- 1 jour après 10 ans d'ancienneté,
- 2 jours après 15 ans d'ancienneté,
- 3 jours après 20 ans d'ancienneté.
Lors de la négociation annuelle de décembre 2016, il a été convenu d’accorder une journée supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté, soit 4 jours. L’âge et l’ancienneté s’apprécie au 31 mai de la période de référence.
- 4 jours après 30 ans d’ancienneté.
- Article 1 : Modalité d’application
Cette absence payée doit être prise au cours de l'exercice donnant droit à ce congé (il ne pourra y avoir cumul des congés des deux exercices).
L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de la période de référence.
Toute demande devra être faite auprès du Responsable de Service/EAP deux semaines avant la date de prise de congé, sauf circonstance imprévue.
- Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2018.
- Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
- Article 5 : Publicité de l’accord
Fait en 6 exemplaires, à Arnage, le 26 avril 2018
Signature des parties
CFDT
CGT
FO
La Direction
Mise à jour : 2018-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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