Accord d'entreprise CRONITE MANCELLE
accord relatif aux heures de convenances personnelles
Application de l'accord
Début : 26/04/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 26/04/2018
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société CRONITE MANCELLE
Le 26/04/2018
- Cronite Mancelle
- Accord relatif aux heures de convenances personnelles
Entre
Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Responsable Ressources Humaines Branche Cronite, d’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT :, CGT :, FO :, d’autre part.
- Préambule
En référence à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, du 14 février 2014, la contrepartie pour les absences, s’exerce de manière suivante :
« Chaque année un droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) sera attribué à chaque salarié pour convenances personnelles. Un compteur de droit et de suivi sera ouvert dès le 1er janvier de chaque année. Les heures non prises seront payées en heures normales au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant intégrés l’entreprise en cours d’année, le temps d’absence autorisé sera proratisé en fonction de leur temps de travail. Les heures de grève en interne ne pourront pas s’imputer sur ce compteur. Ces heures n’imputeront pas l’attribution de la prime de présence … ».
- Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception du personnel employé en forfait (assimilé-cadre (article 4 bis) et cadre) et du personnel intérimaire.
- Article 2 – Modalité d’application
Il est convenu d’accorder 7 heures pour convenance personnelle qui seront acquises au prorata du temps de travail. Ce qui représente 0.58 heures par mois *12 = 7 heures par année.
Ces heures peuvent être utilisées par anticipation pour toutes les personnes ayant 1 an d’ancienneté et en cas de départ en cours d’année, celles-ci seront retenues du Solde de tout compte.
- Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2018.
- Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 5 : Publicité de l’accord
Fait en 6 exemplaires, à Arnage, le 26 avril 2018.
Signature des parties
CFDT
CGT
La Direction
FO
Mise à jour : 2018-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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