La convention collective de la métallurgie de la Sarthe définit le déplacement quand le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité (sans pour autant qu’il y ait mutation) et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le temps de trajet est celui nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, du lieu d’hébergement (mentionné dans le contrat ou avenant) au lieu de travail et inversement.
Article 1 : Modalité d’application
Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l’horaire de travail habituel, n’entraîne pas de perte de salaire.
Selon la convention collective, si le déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour excédant 1h30, le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au salaire minimal de la catégorie du salarié, garanti par la convention collective territoriale applicable. L’entreprise applique un régime plus favorable que la convention au salarié : le temps excédentaire au temps de travail habituel sera indemnisé (base temps application Michelin ou Mappy), selon le minimum du coefficient de base de la catégorie du salarié. Le temps de trajet retenu sera celui indiqué par l’application sur la base du trajet le plus rapide (via autoroute notamment) et non le temps réellement effectué par le salarié.
A titre d’exemple pour un coefficient de 170, le salaire annuel minimum garanti s’élève à 17.903 € brut ; Soit 1.491,92 € /mois, soit un salaire horaire journalier de 9,84 € ;
Le salarié se rend à Angers depuis Arnage.
L’application Mappy indique en temps de trajet (sur la base du plus rapide) de 1 heure (via autoroute) de trajet avec 96 km.
Si le trajet est effectué exclusivement sur le temps de travail : il n’y a pas lieu à indemnisation spécifique. Le salarié est rémunéré normalement.
Si le déplacement à lieu hors temps de travail, 2 heures de trajet (Aller/Retour) à taux minimum (non majorées) seront dues : 2 heures x 9,84 € = 19,68 € brut
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2018.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée cinq ans. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (PDF et anonymisée) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Fait en 6 exemplaires, à Arnage, le 26 avril 2018.
