AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Dans le cadre du développement de l’épargne salariale et retraite au sein de l’entreprise, et conformément aux dispositions du Code du travail (articles L. 3334-8 et suivants), ainsi qu’aux stipulations de la Convention collective nationale de la métallurgie, le présent accord organise la possibilité, pour les salariés, d’affecter une partie de leurs jours de repos ou de leur Compte Épargne Temps (CET) au financement du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERE-CO).
Article AUTONUM Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d'ajouter au dispositif CET la faculté pour les salariés de transférer, sur demande expresse, tout ou partie des droits inscrits sur leur CET vers le PERE-CO de l’entreprise.
Article AUTONUM Modalités d’alimentation du PERE-CO par le biais du CET
Conformément à la législation en vigueur, les droits suivants peuvent être transférés du CET vers le PERE-CO :
Les jours de repos affectés au CET, dans la limite de 10 jours par an pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux prévu à l’article L224-20 du Code monétaire et financier ;
Les primes ou indemnités monétaires versées sur le CET, dans les conditions prévues par l’accord CET et dans le respect des plafonds légaux.
Le salarié devra formuler sa demande de transfert par écrit, selon les mêmes modalités que pour le dépôt sur le CET. L’entreprise s’engage à informer annuellement les salariés sur la possibilité d’effectuer ce transfert et sur ses modalités pratiques.
Article AUTONUM Régime social et fiscal
Les transferts de jours de repos non pris vers le PERE-CO bénéficient, sous conditions, d’un régime social et fiscal de faveur. L’entreprise accompagnera les salariés dans la compréhension de ces dispositifs, notamment par le biais de communications internes ou d’entretiens personnalisés. Les demandes de transferts ayant lieu après le 30 novembre de chaque année ne seront comptabilisées que l’année suivante.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
