Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Cet accord est issu des négociations annuelles obligatoires 2017 et de l’accord d’aménagement du temps de travail de 2014.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle ayant un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et
bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année à l’exception :
Des salariés en forfait jours ;
Des salariés dont les emplois relèvent des groupes d’emploi F, G, H ou I ;
Des intérimaires n’ayant pas signés de contrat à durée indéterminée intérimaire.
Article AUTONUM Contenu de l’accord
Il a été décidé d’attribuer un droit limité à 5 jours maximum payés non travaillés dans l’année (base 7 heures/jour) réservé aux ponts suivant le calendrier officiel. Chaque année avant le 31 décembre, le calendrier interne à l’entreprise pour l’année suivante sera établi avec les délégués syndicaux avec validation des ponts, des congés payés et donc des jours travaillés.
Les ponts étant des jours fixes, ils ne sont pas reportables. Toute absence englobant les ponts définis ne reportera pas ces ponts.
Définition d’un pont : le pont correspond au chômage d’1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3121-50).
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Cet accord annule et remplace les avenants du 26 avril 2018 et du 30 octobre 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 4 décembre 2024 En 4 exemplaires
