Avenant n° 1 à l’Accord d’Entreprise sur le Comité Social et économique du 24/09/2018 Avenant n° 1 à l’Accord d’Entreprise sur le Comité Social et économique du 24/09/2018
AVENANT N° 1 A ACCORD D'ENTREPRISE SUR
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par …………………….., Directrice des Ressources Humaines d'une part et,
Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées d'autre part,
Préambule :
En application de l’Art. R2314-1 du Code du Travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandant et le fonctionnement du CSE.
Selon les termes de la loi, pour les élus titulaires du CSE relevant d’une convention de forfait jours, le crédit d’heures est regroupé est demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
La Direction et les élus se sont rencontrés et
Il est convenu d’ajouter à l’Article 3, la disposition suivante :
Article 3 : Fonctionnement du CSE :
Les heures de délégation, pour les élus au statut cadre bénéficiant d’un forfait jour, seront décomptées en heures à partir du 1er avril 2020. Aucun arrondi ne sera appliqué.
Les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise sur le Comité Social et Economique du 24 septembre 2018 demeurent inchangées.
Publicité et modalités de dépôt
Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,
1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.
Fait à Valence, le 20 avril 2020
La Direction de Crouzet Automatismes SASLes Délégués Syndicaux Centraux :
………………………………. ………………………… Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT
