Avenant N°2 à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CROUZET,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société CROUZET SAS, représentées par :
Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
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Accord sur la mise en place du Télétravail – 09 janvier 2019 Accord sur la mise en place du Télétravail – 09 janvier 2019
Préambule
Un accord afférant à la pratique du télétravail au sein de l’entreprise, à durée indéterminée, a été mis en place en 2020, en application des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
La loi Rixain du 21 décembre 2021 et ses décrets d’application indiquent que les accords de télétravail doivent désormais préciser les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail
De fait, les Parties sont convenues de faire évoluer l’article 7 de l’accord par l’ajout d’un article 7.3.
Article 7 - Organisation du télétravail
7.3 Conditions d’accès des femmes enceintes au télétravail
Les femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de jours télétravaillés, dès le 6ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé de maternité, dès lors que leur poste y est éligible. Tout refus devra être motivé par écrit.
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Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé auprès des autorités compétentes en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
Il sera remis aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Valence, le 14 février 2023, en 6 exemplaires originaux,
