AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La Société SAS CRUSTA ’C, dont le siège social est situé à ZI de Buconis, Route de Toulouse 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par ****************** en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par **************** en qualité de Délégué Syndical CFDT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Les parties au présent accord ont par conséquent décidé de se saisir de cetteopportunité pour rationaliser le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Crusta’C et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Le présent accord a pour objet d’acter la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE de l’entreprise, consécutivement aux dernières élections professionnelles. L’accord reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du CSE, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que lesreprésentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il s’appuie sur le règlement intérieur du CSE de l’entreprise Crusta’C, nommé « RI CSE 2024 » qui liste, en lien avec cet accord, la plupart des modalités pratiques de fonctionnement de l’instance. L’ensemble de ces principes doit permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise Crusta’C et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
TITRE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise Crusta’C. En cas d’évolution, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 – Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral des dernières élections professionnelles. La délégation du personnel de l’entreprise Crusta’C comporte autant de titulaires que de suppléants, soit 12 titulaires et 12 suppléants. La composition exhaustive du CSE est détaillée au sein du règlement intérieur.
Article 3 – Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Article 3.1 – Composition et désignation
A date de signature du présent accord et des dernières élections professionnelles du CSE, l’effectif de la société Crusta’C est inférieur à trois-cent salariés. La mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est par conséquent pas obligatoire. Toutefois, les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer cette commission au sein du présent accord. Certaines de ses modalités sont également définies pareillement dans le règlement intérieur du CSE.
La CSSCT est composée de sept membres (deux membres par site pour les sites de L’Isle Jourdain, Arras et Boulogne-sur-Mer, plus le représentant de proximité de Vitrolles) désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège TAM / Cadres.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue en séance plénière par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE ainsi que les élus de la délégation du personnel.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Sont membres de droit de la CSSCT :
- le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Article 3.2 – Attributions
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés.
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 3.3 – Fonctionnement et moyens
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. La CSSCT doit être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an. Cette commission est réunie en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins sept jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée
de l’ordre du jour défini par le secrétaire du CSSCT et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Les parties conviennent en outre que : - L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence,notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT ; - Les membres pourront également convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies, etc. Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 4 – Représentant de proximité
Article 4.1 – Périmètre et désignation
Les parties étant sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de désigner un représentant de proximité en capacité de faire remonter, au CSE, certaines problématiques individuelles et collectives locales sur le site de Vitrolles de Crusta’C. Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, il est prévu par conséquent la mise en place d’un représentant de proximité au sein de l’entreprise Crusta’C, sur le site de Vitrolles. Par ailleurs, si l’organisation de l’entreprise venait à évoluer, les parties décident que des représentants de proximité supplémentaires pourraient être mis en place au niveau de tout site existant ou nouvellement créé. Si tel devait être le cas, il serait procédé à une désignation complémentaire de représentants de proximité dans les mêmes conditions que le représentant désigné actuellement. Le représentant de proximité est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à main levée à la majorité de ses membres présents. Son mandat prend fin à l’échéance du mandat des membres élus du CSE.
Article 4.2 – Attributions
Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité ne constitue pas une instance à part entière mais une simple émanation du CSE. Dès lors, celui-ci a uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions relevant de sa compétence. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier au représentant de proximité qui a été désigné les missions suivantes, concernant le périmètre du site de Vitrolles :
Relayer les réclamations individuelles et collectives qu’il constate sur ce site auprès du CSE ;
Relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur ce même site : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité…
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs ;
Relayer sur le site de Vitrolles les actions menées par le CSE.
Article 4.3 – Fonctionnement et moyens
Pour l’exercice des missions confiées au représentant de proximité, les parties conviennent que :
Le représentant de proximité transférera au CSE l’ensemble des problématiques, interrogations analyses et recommandations formulées dans le cadre de leur mission. Celles-ci seront remises par tous moyens au secrétaire du CSE qui sera chargé de les réunir et de les inscrire, le cas échéant, à l’ordre du jour des réunions récurrentes du comité social et économique.
Sur proposition du secrétaire du CSE validée préalablement par le Président, le représentant de proximité qui en est à l’origine sera invité systématiquement à prendre part à la réunion (même s’il n’est pas censé y siéger en sa qualité de membre suppléant par exemple) pour les exposer plus en détail.
Le représentant de proximité ne constitue qu’une émanation du CSE. Ce représentant ne dispose donc pas de la personnalité juridique et d’un budget dédié à l’exercice de sa mission. Il dispose toutefois des moyens matériels et humains mis à sa disposition par le CSE. Etant élu du CSE, il dispose également, pour la réalisation de ses missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de circulation et de déplacement). Les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Il est convenu d’accorder un crédit d’heures de 22 heures par mois pour le représentant de proximité dont il pourra faire usage pour la réalisation de ses missions. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. En toute hypothèse, le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise et du site de Vitrolles sur l’existence de ce représentant de proximité, son identité, son périmètre d’intervention ainsi que ses missions.
Article 5 – Crédit d’heures
Les modalités liées au crédit d’heures sont fixées et détaillées par le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour quatre ans à compter des résultats des dernières élections professionnelles.
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 7 – Périodicité des réunions et convocations
Les parties conviennent que la périodicité des réunions, ainsi que les modalités afférentes aux convocations du CSE et de la CSSCT, sont encadrées directement par le règlement intérieur du CSE.
Article 8 – Recours à la visioconférence
Le présent accord autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La transmission de l’image et du son doit être de bonne qualité afin de préserver la réalité et la qualité des débats. Les réunions du CSE doivent rester un endroit où chaque élu est libre d’argumenter, d’exposer ses idées. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances. En raison de la distance entre sites, les réunions se dérouleront essentiellement en visioconférence mais au moins une fois par an au siège social de la société Crusta C à l’Isle Jourdain.
Article 9 – Vote à bulletin secret
Comme rappelé dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non. Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Lorsque les réunions du comité social et économique sont organisées par visioconférence et qu’un vote à bulletin secret est nécessaire, ce vote s’opérera via une plate-forme de vote en ligne afin de permettre la confidentialité, la sécurité et la fiabilité des opérations de vote à bulletin secret. En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel doit toujours faire l'objet d'un vote à bulletin secret.
Article 10 – Procès-verbaux et réclamations
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE. Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au Président ou/et à la personne de la Direction à qui ce dernier délègue la relecture du PV.
Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au Président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte. Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation. Ces modalités sont rappelées également, et de manière plus détaillée, dans le règlement intérieur.
Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du Code du travail.
Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 11 – Budgets du CSE
Article 11.1 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles
Conformément à l'article L. 2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Elle est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Par ailleurs, les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 11.2 – Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du Code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute. Il est versé en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N. Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles (ASC) ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE (CONSULTATIONS ET INFORMATIONS)
Article 12 – Consultations récurrentes
Au titre de l’article L. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique doit impérativement être consulté chaque année sur les trois thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ;
La situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail).
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes. En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à la consultation pour laquelle ce dernier a été sollicité.
Article 12.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise Crusta’C présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ; ainsi que sur les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction.
Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser cette consultation, la Direction doit communiquer en amont, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE. Le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est par conséquent transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée en retour. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Article 12.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise Crusta’C et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats). Les parties conviennent que les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent que la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier. Par ailleurs, la Direction invitera le Directeur Administratif et Financier de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE.
Article 12.3 – Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise Crusta’C doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. Les parties conviennent que les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support prioritaire à la réalisation de cette consultation. Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent que la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales. Les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations du CSE. Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Article 13 – Informations et consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour. Un document explicitant cette consultation ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable de 7 jours, sauf cas de force majeure, avant la réunion.
Article 14 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail. Il en résulte que le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. Pour ces consultations, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois, faute d’avis rendu préalablement. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné plus haut est porté à deux mois. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 15 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 16 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il cessera de s’appliquer au terme des mandats en cours.
Article 17 – Suivi – Révision
Le CSE est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 18 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auch.
Le présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à l’Isle-Jourdain, le 13/03/2024,
Signatures :
Pour l’organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
