ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CRVO INGRANDES,
Immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 884 100 082, dont le siège social est situé Zone Industrielle - Saint-Ustre - INGRANDES (86220), Représentée par Monsieur ……………………agissant en qualité de Directeur, d'une part, Et,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur……………., en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur………….., en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes de négociations annuelles obligatoires suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 11 octobre 2022. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 21/11/23, 06/12/23, 20/12/23, 04/01/24 et 10/01/2024.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a actualisé le 28/11/2023 les informations contenues au sein de la BDES qui ont ensuite été transmises aux délégués syndicaux, en date 30/11/2023. Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CRVO INGRANDES présents et à venir.
A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue d’un établissement, situé : Zone Industrielle - Saint-Ustre – à INGRANDES (86220),
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
La durée du travail
Les salaires effectifs
Les majorations d’échelons au titre de la polyvalence ou des compétences maîtrisées
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Durée et organisation du temps de travail
Au sein de la Société, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année est applicable depuis le 01/10/2022.
Dans ce cadre, le temps de travail des salariés à temps complet est organisé sur une base moyenne de 39 heures sur l'année, soit sur une base de 1 787 heures de travail effectif par an, incluant la journée de solidarité.
Le temps de travail intègre le temps de pause qui est rémunéré.
Les parties sont convenues, dans le cadre d’une uniformisation des principes, avec une autre entité CRVO du groupe, que des modifications devaient être portées à cet accord, notamment pour supprimer la rémunération du temps de pause des salariés.
Les parties précisent, dès à présent, que la suppression de la rémunération du temps de pause n’entrainera, pour les salariés, aucune baisse de leur rémunération.
Un avenant à l’accord d’entreprise du 1er octobre 2022 va donc être établi.
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
La notion de « salaire de base » s’entend du salaire, hors primes et avantage en nature.
Les parties ont étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
D’une augmentation générale des salaires de base des salariés ouvriers, employés et agents de maitrise, présents à l’effectif au 31/12/2023, à hauteur de 1.25% ;
Des enveloppes sont accordées pour des augmentations individuelles, laissées à la discrétion de la Direction, sous réserve du respect des critères suivants :
Bénéficier d’une ancienneté d’au moins 4 mois dans la société ;
Pour la catégorie des agents de maitrise : à hauteur de 0,7% de la masse salariale ;
Pour la catégorie des ouvriers et employés :
D’une part, à hauteur de 0,5% de la masse salariale de l’entreprise, avec un plancher minimum de 30€ bruts par mois pour chaque salarié concerné ;
D’autre part, une augmentation individuelle de salaire supplémentaire pour les salariés ayant le taux d’absentéisme le plus faible, à savoir :
Jusqu’à 1% d’augmentation supplémentaire du salaire de base, pour des salariés ayant été absents 5 jours ou moins au cours de l’année 2023 ;
0,5% d’augmentation supplémentaire du salaire de base pour les salariés ayant été absents entre 6 et 10 jours en 2023 ;
0,2% d’augmentation supplémentaire du salaire de base pour les salariés absents entre 11 et 15 jours en 2023.
Il convient de préciser que sont visées les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
La catégorie des cadres est exclue de ces dispositions car ils bénéficient d’une politique de rémunération spécifique.
les majorations d’échelons au titre de la polyvalence ou des compétences maitrisées
Les partenaires sociaux ont convenu que la Direction s’engage à attribuer, a minima à 15 collaborateurs concernés, une majoration d’échelons ayant pour objet la reconnaissance de la polyvalence sur leur poste.
Cette majoration d’échelons devra représenter une augmentation minimale de 40 euros bruts mensuels à la prise d’effet.
De la même manière, la Direction s’engage à attribuer une majoration d’échelons, au bénéfice des salariés de la Fixline, qui justifieront de la maitrise de plusieurs compétences.
L’attribution de cette majoration d’échelons interviendra au plus tard au 1er juillet 2024 au bénéfice des salariés concernés, après que la Direction ait pu procéder à l’évaluation nécessaire des compétences des salariés.
Bloc 2 – Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.
De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs.
Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.
Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes.
Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Travailleurs handicapés
Budget des activités sociales et culturelles
Mobilité des salariés
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce contexte, elles ont renégocié les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 06/12/2022. Un nouvel accord va donc être conclu prochainement et sera ensuite déposé.
L’emploi des travailleurs handicapés
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap. Pour ce faire, elles ont convenu d’accorder des autorisations d’absences rémunérées permettant à un salarié de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la constitution ou au renouvellement d’un dossier de reconnaissance de travailleurs handicapés.
Ces autorisations d’absences rémunérées seront accordées, sous réserve de présenter, à la Direction et au service de Ressources Humaines, un justificatif d’engagement de cette démarche.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Suivant l’objectif d’améliorer les conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail des salariés, les parties ont conscience de la nécessité de permettre au CSE, qui est l’instance de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, de disposer de ressources suffisantes permettant la mise en œuvre d’avantages au bénéfice des salariés. Pour ce faire, les parties conviennent d’augmenter ce budget et de verser, à partir de l’année 2024, une contribution à hauteur de 0,4% de la masse salariale de l’entreprise sur l’année 2023, au titre du financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il est convenu que cette contribution sera versée, de façon trimestrielle et pour la première fois, au cours du mois d’avril 2024, sur le compte bancaire ouvert au nom du CSE.
La mobilité des salariés
Depuis 2019, la mobilité des personnels, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, est introduite parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site.
Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre ; étant entendu qu’une baisse de 40% des émissions nationales de gaz à effet de serre est attendue en 2030 par rapport au niveau de 1990.
Par ailleurs, cette démarche contribue à répondre aux enjeux de développement durable.
Elle participe également à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises, et à améliorer sa compétitivité, son attractivité, sa valorisation extra-financière et son image.
Dans ce cadre, les parties ont décidé d’adopter les mesures suivantes de :
Privilégier la mise en œuvre de réunions ou de formation, au moyen de la visioconférence plutôt que les longs déplacements, pour les tâches compatibles ;
Inciter à la mise en place du co-voiturage entre les collaborateurs de la société, notamment en étudiant une des solutions de covoiturage en cours avec le Grand Châtellerault.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, notamment concernant les thèmes des salaires effectifs et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Ingrandes, le 10 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société M. …………..
Pour l’organisation syndicale représentative FO M. …………………..
Pour l’organisation syndicale représentative CGT M. …………………
