Entre, La société CRYOLOR ayant son siège social 2 rue Louis Blériot, Argancy Z.I des Jonquières – BP7 -57365 Ennery France, RCS 318 335 734, N°SIREN, ci-après dénommée
la Société,
Représentée par Monsieur , exerçant les fonctions de Directeur Général, Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société :
, Délégué Syndical GCT
, Délégué Syndical CFE-CGC
Exposé préalable :
Il est rappelé que le PE France permet aux salariés du Groupe Air Liquide de participer à un système d'épargne collectif et notamment de souscrire à des actions de L’Air Liquide S.A. à l'occasion d'augmentations de capital réservées aux employés du Groupe (articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail). La Société a adhéré au PE France modifié par ses avenants n°1, 2, 3, 4 et 5. Le présent avenant n°6 a pour objet de rappeler les modalités d'abondement pour une augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Air Liquide qui pourrait être réalisée au cours de l'exercice 2025. La liste des cas de déblocage anticipé sera également mise à jour, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ayant été ajoutés à la liste des cas existants qui sont listés à l’article 10 du PE France.
Ceci étant exposé, et après échange entre les parties, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’annexe 4 du règlement du PE France du Groupe Air Liquide créé par l’avenant n°1 “Versement d’un abondement par les Sociétés Adhérentes”
L'Annexe 4 au PE France, conformément aux dispositions de son article 4.2, est rédigée de la manière suivante :
ANNEXE 4- Versement d'un abondement par les Sociétés Adhérentes
En
sus des frais pris en charge par l'employeur en application des dispositions de l'article 5 du présent PE France, un abondement, autrement dénommé « versement complémentaire de l'employeur », sera versé par chaque Société Adhérente ayant adopté l'avenant n°6, dans les conditions prévues, en particulier, aux articles L. 3332-18 et suivants, à l'article L. 3332-11 et aux articles R. 3332-10 et R. 3332-11 du Code du travail, en complément des versements éligibles des Bénéficiaires.
Versements éligibles et modalités de l'abondement dans le cadre de l'augmentation de Capital Réservée aux Salariés réalisée en 2025 : Dans le cadre de l'Augmentation du Capital Réservée aux Salariés qui pourrait être réalisée au cours de l'exercice 2025 au profit des Bénéficiaires du PE France, la mise en œuvre effective de celle-ci demeurant subordonnée à la décision des organes sociaux de L’Air Liquide SA, sont éligibles à l'abondement de l'employeur les versements volontaires des Bénéficiaires. L'abondement (net des contributions sociales dues par le Bénéficiaire - CSG et CRDS) de l'employeur sous forme d'actions Air Liquide sera versé dans les conditions suivantes :
une (1) action Air Liquide sera attribuée gratuitement à chaque Bénéficiaire pour une (1) action Air Liquide souscrite par versement volontaire ;
deux (2) actions Air Liquide seront attribuées gratuitement à chaque Bénéficiaire pour trois (3) actions Air Liquide souscrites par versement volontaire ;
trois (3) actions Air Liquide seront attribuées gratuitement à chaque Bénéficiaire pour six (6) actions Air Liquide souscrites par versement volontaire.
Le nombre maximum d'actions Air Liquide pouvant être attribuées gratuitement au titre de l'abondement sera de trois (3) actions Air Liquide par Bénéficiaire. L'abondement maximum de trois (3) actions gratuites Air Liquide sera donné pour la souscription de six (6) actions par versement volontaire du Bénéficiaire. Cet abondement ne sera versé que dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents du PE France, sous réserve que cette opération soit mise en œuvre par L’Air Liquide S.A. en 2025.
Article 2 : Modification de l’article 10 du règlement du PE France du Groupe Air Liquide relatif aux cas de déblocage anticipé
Le décret n°2024-690 du 05 juillet 2024, a ajouté trois nouveaux cas de déblocage anticipé à la liste des cas de déblocage anticipé des plans d’épargne. Sont donc insérés les trois nouveaux cas de déblocage anticipé au sein de l’article 10 du PE France, rédigés comme suit :
L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
L’activité de proche aidant exercé par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail ;
L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes:
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du Code de la route. » ;
Ces cas font partie des cas de déblocage anticipé pour lesquels la demande de déblocage peut être faite à tout moment.
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Les dispositions du présent avenant n°6 seront portées à la connaissance des Bénéficiaires par chaque Société Adhérente l'ayant adopté, dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement du PE France du Air Liquide. L’avenant n°6 entre en vigueur à compter de sa date de signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes territorial compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à ENNERY, le 03/07/2025, en 5 exemplaires originaux.
