Accord d'entreprise CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE

Protocole d'accord sur les mesures salariales 2026 du CSE Pilotage Economique

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société CSE AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE

Le 19/03/2026


PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2026

CSE Pilotage Economique



Entre,
Le CSE AIR France PILOTAGE ECONOMIQUE (81107522500011) sise 45 rue de PARIS 93290 TREMBLAY en France, représenté par Mme X, Secrétaire du CSE Pilotage Economique,
Et
Les Syndicats :
  • CFDT, par M x représentant syndical
  • FO, par M X représentant syndical
  • UNSA Aérien, par M x représentant syndical


En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la Secrétaire du CSE Pilotage Economique et les syndicats représentatifs au niveau du CSE Pilotage Economique, se sont réunis les jeudi 12 mars et 19 mars 2026.


Au cours de ces réunions, la Secrétaire a rappelé les éléments budgétaires du CSE Pilotage Economique.

Le Bureau du CSE Pilotage Economique aura moins de moyens pour fonctionner et s’attend à une baisse des subventions pour l’année 2026 conséquente à la diminution de la masse salariale des salariés Air France du périmètre Pilotage Economique, selon les hypothèses d’évolution des besoins et des ressources sous l’effet des départs naturels non remplacés et de la RCC.

Le CSE Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion. A l’embauche le CSE Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration
du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE Pilotage Economique en France métropolitaine et dans les D.O.M.

1/ Augmentation Générale (AG)

Une mesure d’augmentation générale de

1% sera versée avec une date d’effet au 1er avril 2026 sur paie d’avril 2026.

Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation de la valeur du point.

Valeur du point x 1% d’AG = nouvelle valeur du point

7.56324 x 1% = 7.63887 au 1er avril 2026

3/ Prime Uniforme Annuelle

Le montant de la PUA pour 2026 sera de

1 800 euros, soit une augmentation de 300 euros.


La PUA sera versée par anticipation au 15 juin 2026, y compris pour les alternants (au prorata de leur temps de service effectif prévu sur l’année civile).

Intégration de la Prime Uniforme Annuelle :

La PUA sera partiellement intégrée dans le traitement mensuel fixe à hauteur de 200 euros en année pleine pour un temps plein. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2027.

5/ Augmentation Individuelle (AI)

Une enveloppe globale est définie pour couvrir toutes les augmentations individuelles et promotions.

Cette enveloppe globale

d'augmentations individuelles (AI) s'élève à 1.3 %, pour l’ensemble des salariés du CSE Pilotage Economique au 1er avril 2026, sur paie d’avril 2026, se décompose comme suit :


  • 0.30 % d’ancienneté,

  • 0.20% de promotions,

  • 0.80% liés à la performance.


Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l'année 2025 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

6/ Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du CSE Pilotage Economique sous contrat (CDD/CDI).

7/ Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du CSE Pilotage Economique qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.


8/ Révision de l’accord

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

9/ Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.



Roissy le 19 mars 2026,

Pour le CSE Pilotage EconomiqueSecrétaire,






Pour les syndicats :

CFDTReprésentant syndical,


FOReprésentant syndical,


UNSA AérienReprésentant syndical,

Mise à jour : 2026-04-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas