Accord portant sur le don de jours de repos applicable
aux salariés du CSE et du Restaurant Arc en ciel
Entre le :
Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche, représenté par le Directeur Groupe,
Et les organisations syndicales :
CGT du CSE / Restaurant Arc en ciel,
UNSA du CSE / Restaurant Arc en ciel,
Périmètre
Le présent accord s'applique au Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines Villaroche et au Restaurant Arc en ciel. Article 1 : Champ d’application Le don de jours de repos est un dispositif qui donne la possibilité, à un salarié1 de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans ou ayant un enfant célibataire ou d’un conjoint (concubin, pacsé) ou d’un ascendant au 1er degrés atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. (art. L. 1225-65-1)
1sur demande et en accord avec l’employeur.
Article 2 : Don de jours de repos : définitions et principes Article 2.1 – Bénéficiaires des dons Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application de l’article 1 bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionné article 1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint (concubin, pacsé) ou l’ascendant au 1er degrés au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Article 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Article 3 : Modalités de recueil des dons de jours de repos Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire spécifique remis directement au service du personnel du RLS pour les salariés du restaurant, au secteur Rh au CSE. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. Pour le bénéficiaire des dons de jours, un compteur spécifique sera créé pour recevoir les jours qui lui auront été cédés par les salariés.
Article 4 : Modalités d’utilisation du don de jours de repos Pour permettre l’utilisation des jours contenus dans le compteur de don de jours du bénéficiaire, un nouveau motif d’absence pour sera créé.
Article 5 : Communication Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mailing, affichage…).
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié au Organisations syndicales par messagerie électronique. Il sera déposé par voie dématérialisée sur le site de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités et par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
