ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
Entre :
La Société COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS, dont le siège social est situé au 87 rue de Richelieu, 75002 PARIS représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » ou « COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS »,
D’une part,
Et
Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans la perspective des élections du Comité Social et Economique (Ci-après « CSE ») de la Société et du 1er tour prévu du 14 mars au 20 mars 2023 et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS.
Article 2 – Périmètre d’organisation des élections
Au niveau de l’Entreprise se concentre l’ensemble des pouvoirs en matière de conduite de l’activité et de gestion du personnel.
Les pouvoirs de gestion du personnel sont centralisés au niveau de la Direction des Ressources Humaines de COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS.
L’Entreprise constitue un établissement unique.
Dans ces conditions, il est convenu de mettre en place un CSE unique au niveau de l’Entreprise.
Il est précisé que ce périmètre était déjà retenu lors des précédentes élections professionnelles.
Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera mis à disposition des collaborateurs de la Société COGEDIM SERVICES EXPLOITATIONS sur l’intranet du Groupe.
Article 3.2 - Dépôt légal
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 3.3 - Suivi
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023 en 2 exemplaires originaux
