Le Comité Social et Economique Central RATP sis 38 avenue Gambetta 93170 SIRET : 775 671 860 00416
Représenté par : XXXX, secrétaire du CSEC RATP,
Et
Monsieur XXX, Trésorier du CSEC RATP,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Le syndicat CGT des personnels du CSEC RATP représenté par XXXXX
Et
Le syndicat CFDT SMA
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein du CSEC RATP avec les Délégations syndicales CGT et CFDT.
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées les 17 août 2023 et 07 septembre 2023 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CSEC RATP. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Prime de partage de valeur
Les parties conviennent que les salariés perçoivent pour l’année 2023 :
Une prime de 1000 euros nets, pour tous les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de cette prime (exonération de toutes les cotisations sociales pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le smic).
La prime sera versée avec le salaire du 31 octobre 2023, c’est-à-dire le 25 octobre 2023 pour les salariés permanents ou le 31 octobre 2023 pour les salariés sortants et les salariés en RCC, conformément à nos règles de versement des salaires.
Article 4 : Clôture de la NAO
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.
Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 29 septembre 2023.
