Le Comité Social et Economique (CSEC) RATP sis 68 avenue Gambetta à BAGNOLET. SIRET : 775 671 860 00416 SIRET : XXXX
Représenté par : XXXX, Secrétaire du CSEC RATP,
Et
XXXXX, Trésorier du CSEC RATP,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Le syndicat CGT des personnels du CSEC RATPO représenté par XXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein du CSEC RATP avec la délégation syndicales CGT.
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées les 11 juillet, 5 septembre et 11 septembre 2024 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes : .
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CSEC RATP. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 : Prime mobilité et remboursement frais de repas durant la formation
Les parties conviennent d’appliquer les points suivants à compter du
1er décembre 2024 :
Une prime mobilité de 20 euros par mois pour les salariés venant au travail à vélo. Les concernés devront fournir à la DRH une attestation sur l’honneur. Cette prime ne sera pas cumulative au remboursement du Pass Navigo.
Le remboursement des frais de repas dans le cadre d’une formation à la journée s’élèveront à 20 euros par repas. Nous rappelons que les formations d’une demi-journée n’ouvrent pas droit au remboursement des frais de repas.
Article 4 : Clôture de la NAO
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.
Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DRIEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis. Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 29 novembre 2024.
