Le Comité Social et Economique d’Etablissement Exploitation Aérienne, désigné « CSE Lignes », dont le siège social est situé 6 rue de Madrid, 93290 Tremblay en France, immatriculé sous le RCS no 401 866 769, représenté par
Madame XXX en sa qualité de Secrétaire.
D'une part,
Et,
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO désignée,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT désigné,
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Sur la base d’un partage d’informations concernant l’environnement économique global et la performance économique de la Compagnie Air France, ainsi que du ralentissement de l’inflation observé en 2024 — avec une projection de l’INSEE indiquant que cette tendance devrait se poursuivre en 2025 — la Direction du CSE Lignes et les organisations syndicales représentatives au sein du CSE Lignes ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 (dite « NAO 2025 »). Les Parties ont mené les négociations en abordant les thématiques suivantes :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
le tout dans un esprit de respect, de confidentialité, de transparence et de confiance mutuelle.
L’obligation légale de négociation est ainsi réputée remplie.
Les Parties ont cherché à définir des mesures cohérentes avec les mesures négociées au sein de la Compagnie Air France, et plus particulièrement celles concernant l’Exploitation Aérienne, dont dépend économiquement le CSE Lignes via les subventions ASC/AEP perçues.
Ainsi, les négociations se sont appuyées sur les répercussions anticipées des mesures mises en place par la Compagnie Air France, sans pour autant en opérer une transposition directe, ni intégrer des dispositions sans lien direct ou sans impact significatif sur les subventions perçues.
Les échanges ont abouti à des dispositions spécifiques au CSE Lignes, ayant pour objectif de renforcer l’équité entre les salariés, d’améliorer la qualité de vie au travail et de redonner du sens à l’action collective au sein du CSE.
À l’issue de trois réunions de négociation tenues les 11 juin, 18 juin et 25 juin, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, applicables au personnel du CSE Lignes :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc201568082 \h 5 TITRE 1- MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc201568083 \h 5 Article 1-1 Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc201568084 \h 5 Article 1-2 Augmentation générale des salaires minimum garantis pour les niveaux 2 et 3 PAGEREF _Toc201568085 \h 5 TITRE 2 – HEURES DE NUIT ET HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc201568086 \h 5 Article 2-1 Heures de nuit PAGEREF _Toc201568087 \h 5 Article 2-2 Revalorisation de la majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc201568088 \h 5 TITRE 3 – PRIME UNIFORME ANNUELLE (PUA) PAGEREF _Toc201568089 \h 6 Article 3-1 Augmentation de la Prime Uniforme Annuelle de juin 2025 PAGEREF _Toc201568090 \h 6 Article 3-2 Intégration de l’augmentation de la Prime Uniforme Annuelle de juin 2025 PAGEREF _Toc201568091 \h 6 TITRE 4 – BAREME IKV PAGEREF _Toc201568092 \h 6 Article 4-1 Barème IKV PAGEREF _Toc201568093 \h 6 TITRE 5 – ALLOCATION FORFAITAIRE COUVRANT L’UTILISATION DE MATERIEL INFORMATIQUE PAGEREF _Toc201568094 \h 6 Article 5-1 Forfait d’utilisation des équipements numériques personnels PAGEREF _Toc201568095 \h 6 TITRE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc201568096 \h 7 Article 6-1 Revue des grilles d’évaluation PAGEREF _Toc201568097 \h 7 Article 6-2 Réaménagement des bureaux PAGEREF _Toc201568098 \h 7 Article 6-3 Compte épargne Temps PAGEREF _Toc201568099 \h 7 TITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201568100 \h 7 Article 7-1 Durée de l'accord PAGEREF _Toc201568101 \h 7 Article 7-2 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc201568102 \h 7 Article 7-3 Révision de l’accord PAGEREF _Toc201568103 \h 8 Article 7-4 Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc201568104 \h 8 Article 7-5 Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc201568105 \h 8
CHAMP D’APPLICATION Les mesures du présents Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du CSE Lignes présent dans les effectifs à la date de son entrée en vigueur, et au plus tôt à compter du 1er juillet 2025. TITRE 1- MESURES SALARIALES Article 1-1 Augmentation générale des salaires Les Parties conviennent de la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires de base/forfaitaires à hauteur de 1 %, avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Article 1-2 Augmentation générale des salaires minimum garantis pour les niveaux 2 et 3 Les Parties s’accordent sur une revalorisation de 1 % des salaires minimums garantis applicables aux niveaux 2 et 3, à compter du 1er juillet 2025. Cependant, pour les salariés bénéficiant d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté dans le cadre de cette mesure, les parties conviennent d’un effet rétroactif au 1er avril 2025. TITRE 2 – HEURES DE NUIT ET HEURES SUPPLEMENTAIRES Article 2-1 Heures de nuit À compter du 1er juillet 2025, le temps de travail effectué entre 21h00 et 22h00 sera reconnu comme du travail de nuit et fera l’objet d’une majoration de 25 %.
Ainsi, toute période de travail effectif comprise entre 21h00 et 6h00 sera désormais considérée comme travail de nuit.
Article 2-2 Revalorisation de la majoration des heures supplémentaires
Les Parties s’accordent sur une revalorisation de la majoration des heures supplémentaires, de 15 % à 25 % à compter du 1er juillet 2025.
TITRE 3 – PRIME UNIFORME ANNUELLE (PUA) Article 3-1 Augmentation de la Prime Uniforme Annuelle de juin 2025
Pour l’année 2025, les Parties conviennent d’une revalorisation exceptionnelle de 200 € bruts de la Prime Uniforme Annuelle (PUA), portant son montant de 1 500 € bruts à 1 700 € bruts.
Article 3-2 Intégration de l’augmentation de la Prime Uniforme Annuelle de juin 2025 L’augmentation de 200 € bruts de la Prime Uniforme Annuelle versée en 2025 sera intégrée au salaire de base fixe ou forfaitaire des salariés à compter du 1er janvier 2026. Cette intégration correspond à 200 € bruts annuels sur la base d’un temps plein. TITRE 4 – BAREME IKV Article 4-1 Barème IKV Afin de suivre l’évolution de l’inflation (prévision INSEE mai 2025) sans dépassement du barème appliqué au sein de la compagnie Air France, les parties conviennent d’une augmentation des IKV à hauteur de 0,7% portant ainsi leur montant comme suit :
Passage de 0,259€/km à 0,261€/km pour les indemnités kilométriques domicile-lieu de travail
TITRE 5 – ALLOCATION FORFAITAIRE COUVRANT L’UTILISATION DE MATERIEL INFORMATIQUE Article 5-1 Forfait d’utilisation des équipements numériques personnels La Direction accepte la mise en place d’un forfait d’indemnisation destiné à couvrir l’utilisation des équipements numériques personnels (téléphone mobile, abonnement, etc.) dans un cadre professionnel. Ce forfait s’applique aux salariés qui ne bénéficient pas d’un équipement ou d’un abonnement pris en charge par l’entreprise.
Le montant et les conditions d’éligibilité seront déterminés chaque année par le bureau des Elus dans le respect des règles fiscales, sans toutefois être inférieur au montant fixé par le présent accord. A compter du 1er juillet 2025, le montant mensuel s’élève à 5€ (cinq euros). TITRE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Article 6-1 Revue des grilles d’évaluation Les Parties conviennent que la Direction procédera, en 2025, à une révision complète des grilles d’évaluation des salariés non-cadres du CSE Lignes, afin de renforcer la lisibilité des critères liés à l’attribution des primes versées à l’issue des entretiens d’évaluation et de redonner ainsi du sens à ce dispositif.
Les salariés ayant le statut cadre seront reçus individuellement par leur manager, afin de leur apporter la même lisibilité sur les critères d’évaluation.
Article 6-2 Réaménagement des bureaux La Direction s’engage, dans un premier temps, à commander et livrer sur 2025, le mobilier nécessaire, notamment des bureaux et des chaises, pour les services support et les bureaux partagés de l’Escale. Cette première phase sera suivie, dans un second temps, d’une réflexion plus globale sur la réorganisation et la disposition des espaces de travail afin d’en optimiser l’usage et le confort. Article 6-3 Compte épargne Temps La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2025, avec les partenaires sociaux en vue d’étudier les conditions de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. TITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD Article 7-1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès des services de la DREET et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. Article 7-2 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 7-3 Révision de l’accord Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent accord, les Parties à la négociation telles que fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables au moment considéré se réuniront, à l'initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent accord dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires. Article 7-4 Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément à la loi applicable au moment considéré par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie électronique sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions. Article 7-5 Notification, publicité et dépôt Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par la loi et les règlements. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion du CSE Lignes.
Fait à Tremblay, en quatre exemplaires originaux, le 25 juin 2025, Pour le CSE Lignes,
