La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ___________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président de la société,
D’une part,
et :
La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par Monsieur __________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur ________________, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 avenue Victor Hugo – 92170 VANVES, représentée par Monsieur _______________, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le premier accord sur le Don de congés a été conclu le 27 mai 2015 entre la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales CFDT, CFTC, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée de 3 ans, ayant pris effet à partir du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2018. Un deuxième accord a été signé entre la Direction de la société CSF et les mêmes organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée, soit du 1er octobre au 31 décembre 2018. Un troisième accord a été signé entre la Direction de la société CSF et les mêmes organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, un quatrième accord a été signé entre la Direction de la société CSF et les mêmes organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée de 3 ans applicable de manière rétroactive, soit du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Compte tenu de l’agenda social de l’année 2024, les parties signataires sont convenues, d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et ce notamment afin de pouvoir négocier un nouvel accord portant sur ce thème dans les meilleures conditions, au cours du second semestre 2025.
Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties, a donc vocation à modifier les dispositions de l’article « V. Information et suivi du don de congés » et de l’article « 1. Durée et prise d’effet de l’accord » de l’article « VI. Dispositions Finales » de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022.
Article 1 – Modification de l’article « V. Information et suivi du don de congés » de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article « V. Information et suivi du don de congés » de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022.
L’article « V. Information et suivi du don de congés » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Les salariés seront informés de la signature de ce nouvel avenant par le biais d’un affichage.
Les parties conviennent également qu’un bilan annuel sera présenté au Comité Social Economique Central et en CSE d’établissement.
Ce bilan présentera :
Le nombre de demandes de don de congés ;
Le nombre de jours cédés ;
Le nombre de salariés ayant effectué un don ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons ;
Le nombre de jours de congés donnés affectés au compteur collectif national spécifique « don de congés », le nombre de jours issus du compteur collectif national donnés aux salariés bénéficiaires suite à une campagne régionale et le solde de ce compteur.
Par ailleurs, les organisations syndicales signataires du présent accord de la région concernée et du siège national pourront si besoin, sur demande de l’une ou l’autre des parties, se réunir par tout moyen (réunion physique ou conférence téléphonique), ou échanger par messagerie électronique lors de la campagne d’appel au don ou de la prise des congés donnés.
Le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord sera par ailleurs informé par la DRH de la région concernée ou du Siège National du lancement d’une campagne d’appel aux dons, réalisée dans le cadre du présent accord. »
Article 2 – Modification de l’article « 1. Durée et prise d’effet de l’accord » de l’article « VI. Dispositions Finales » de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article « 1. Durée et prise d’effet de l’accord » de l’article « VI. Dispositions Finales » de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022.
L’article « 1. Durée et prise d’effet de l’accord » de l’article « VI. Dispositions Finales » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économique d’Etablissement CSF.
Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible. »
Article 3 – Autres dispositions de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022
Les autres dispositions de l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord sur le don de congés du 10 janvier 2022 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente sur le lieu de conclusion de l’accord.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de CSF ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible depuis le Portail Market ou tout autre dispositif équivalent. Par ailleurs, le présent avenant sera inscrit dans la liste des accords applicables au sein de la Société CSF.
Fait à Massy, en 6 exemplaires, le 31 décembre 2024.
Pour la société CSF Pour la Fédération des services C.F.D.T. Madame ______________Monsieur _____________
Pour la Fédération des syndicats C.F.T.C. Monsieur _______________
Pour la Fédération C.G.T. Monsieur ________________
Pour la Fédération F.G.T.A.- F.O.Monsieur ________________
Pour le Syndicat SNEC C.F.E - C.G.C. Monsieur ________________
