Avenant à l'accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF - 29.03.2019
Application de l'accord Début : 29/03/2019 Fin : 30/09/2019
Avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société C.S.F SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par M…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,
D’une part,
et :
La Fédération des Services C.F.D.T, située Tour essor, 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN Cedex, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
La Fédération F.G.T.A - F.O, située 7 passage Tenaille - 75680 PARIS Cedex 14, représentée par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes - 13013 MARSEILLE, représenté par M…, en sa qualité de délégué syndical central ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF a été conclu le 18 octobre 2017 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée de 15 mois, courant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019.
Afin d’assurer la continuité des mesures issues de l’accord susvisé, les parties sont convenues, d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017, jusqu’au 30 septembre 2019.
Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de réviser la durée de l’accord initialement convenue entre les parties, a donc vocation à modifier les dispositions du préambule, de l’article 4.3 « Formalisation du télétravail dans un avenant au contrat de travail » et de l’article 15 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017.
Article 1 – Modification du préambule de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du préambule de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017.
Le préambule visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires de 2017 « mesures sociales » en date du 2 mars 2017 prévoyait que la Direction de la société CSF s’engageait à ouvrir sur le 1er semestre 2017 une négociation avec les Organisations syndicales représentatives de la Société CSF sur la mise en place du télétravail pour les Cadres des sièges Opérationnels et du siège National de la Société CSF.
Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies au cours de trois réunions en date respectivement des 27 avril 2017, 20 juin 2017 et 28 septembre 2017.
Lors de ces réunions de négociation, il a été décidé de mettre en place le télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National répondant aux conditions déterminées ci-après.
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National au sein de la Société CSF. Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation consacré par la loi du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail (articles L.1222-9 à L.1222-11).
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son Responsable hiérarchique en association avec la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale.
Le télétravail offre également une meilleure conciliation des temps de vie entre vie personnelle et professionnelle, et contribue aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.
Il a donc été décidé pour cet accord d’encadrer le télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF.
Ainsi les partenaires sociaux et la Direction sont convenus de laisser aux salariés concernés de la société CSF la possibilité d’exercer leur fonction en télétravail dans les conditions ci-après définies, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et dans la limite de sa durée d’application. »
Article 2 – Modification de l’article 4.3 « Formalisation du télétravail dans un avenant au contrat de travail » de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 4.3 « Formalisation du télétravail dans un avenant au contrat de travail » de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017.
L’article 4.3 « Formalisation du télétravail dans un avenant au contrat de travail » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le télétravail est formalisé dans un avenant à durée déterminée au contrat de travail, dans la limite de la durée d’application du présent accord.
L’avenant doit être signé préalablement à la mise en œuvre du télétravail.
L’avenant précise notamment les éléments suivants :
Les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise et du jour télétravaillé),
La durée du travail et le respect des durées de repos,
Les plages horaires durant lesquelles le salarié devra être joignable notamment par téléphone,
Le lieu de travail et la Direction de rattachement,
L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail,
La durée de la période d’adaptation,
La date de prise d’effet de la situation de télétravail et la durée de validité de l’avenant,
Les règles de réversibilité et de suspension du télétravail,
Le matériel mis à disposition.
La période de télétravail ne pourra être mise en œuvre qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et à l’issue des procédures devant les Instances Représentatives du Personnel.
La période de télétravail débutera le 1er jour du mois suivant la date de la signature de l’avenant précité par le salarié.
Il est admis qu'en raison de circonstances particulières (réunions, entretiens, évènement personnel...) le salarié, ou son Responsable hiérarchique, puisse demander une modification du rythme du télétravail une semaine donnée. Une telle modification, tant à la demande du salarié qu’à la demande du Responsable hiérarchique, doit avoir un caractère exceptionnel et faire l’objet d’un accord écrit du Responsable hiérarchique du télétravailleur lorsque la demande émane du salarié, ou d’une demande écrite lorsque cela émane du Responsable hiérarchique.
En cas de modification sur une durée plus importante de la répartition du jour travaillé à domicile, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels (remplacement de salarié absent, travaux urgents, réunions collectives…) peuvent amener l’entreprise à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.
De même, des circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail (travaux importants, coupure électrique…) peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause sa qualité de télétravailleur. La suspension provisoire sera formalisée par écrit entre les parties.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de prise de congés par le salarié.
»
Article 3 – Modification de l’article 15 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 15 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017.
L’article 15 « Durée et prise d’effet de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 septembre 2019. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, après que les formalités auprès des représentants du personnel aient été effectuées.
A son terme, les dispositions relatives au télétravail cesseront de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. »
Article 4 – Autres dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail pour les Agents de maîtrise et les Cadres des sièges des Directions Opérationnelles et du siège National de la société CSF du 18 octobre 2017 entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissement CSF.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la société CSF ou au délégué syndical central.
Le présent avenant sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.
Fait à Massy, le 29 mars 2019
Pour la société CSFPour la Fédération des services C.F.D.T. M…M…
